Séances précédentes

Feuilleton et Feuilleton des préavis

Séances précédentes

Journaux du Sénat

Séances précédentes

Débats du Sénat (hansard)

Débats du Sénat (Hansard)

Télécharger en format PDF

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 52

Le mardi 24 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
- L’aide médicale à mourir
  - La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes
ORDRE DU JOUR
- Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada
  - Deuxième lecture—Débat
- Les travaux du Sénat
PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les travaux du Sénat
- Le ministère du Commerce intérieur
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mardi 24 février 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’intelligence artificielle

L’honorable Katherine Hay : Bon mardi, honorables sénateurs. N’oubliez pas de porter du rose demain à l’occasion de la Journée du chandail rose.

Ma déclaration d’aujourd’hui porte sur un sujet qui nous concerne tous directement. Avant de poursuivre, permettez-moi de vous dire que je suis très impressionnée par votre intelligence hors du commun, votre maîtrise de dossiers extrêmement complexes, la richesse de vos perspectives, votre créativité, votre curiosité. Vous améliorez des lois, vous posez des questions difficiles et vous aidez le Canada à avancer dans un monde qui évolue sans cesse. Chers collègues, nous sommes témoins d’incroyables bouleversements dans pratiquement tous les secteurs de la société.

Aujourd’hui, je vous parlerai de l’intelligence artificielle, cette technologie qui reconfigure les marchés mondiaux, redéfinit la productivité, transforme le monde du travail, met à l’épreuve notre sécurité nationale et bouscule nos certitudes stratégiques. Trois comités du Sénat examinent déjà la question. Tous les comités s’y intéressent. Un projet de loi nous sera présenté.

Malgré tout ce que nous savons et tout ce que nous avons pu apprendre sur le sujet, j’ai l’impression que nous ne sommes pas tous du même calibre. Certains d’entre nous jouent dans les ligues majeures. On pourrait même dire qu’ils sont de niveau olympique, tandis que d’autres, comme moi, s’amusent dans les petites ligues, où l’on explore l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, je suis fière d’annoncer le lancement d’une série de quatre séances d’information sur l’intelligence artificielle à l’intention des sénateurs, des députés et de leur personnel. Ces séances auront lieu sur une période de quatre mois et porteront sur quatre sujets différents, des sujets dont nous parlons tous ici, à la maison, dans nos soirées, partout.

Tout d’abord, en mars, les rudiments de l’intelligence artificielle nous seront exposés par Armughan Ahmad, Canadien à la réputation internationale dans le domaine de l’intelligence artificielle et fondateur d’entreprises, ainsi que Tyler Anderson, PDG de Disruptive Edge, qui accompagne des entreprises comme Walmart, TELUS et la RBC dans leur transition vers l’intelligence artificielle.

En avril, restez à l’écoute afin d’assister à la séance sur l’intelligence artificielle et la sécurité nationale, la souveraineté, la gouvernance et les infrastructures, qui sera animée par Janice Stein, de la Munk School of Global Affairs & Public Policy, et Shannon Bell, vice-présidente exécutive, dirigeante principale du numérique et dirigeante principale de l’information d’OpenText.

En mai se tiendra une séance sur la main-d’œuvre et l’acquisition de compétences en intelligence artificielle. Si j’ai bien compris, ce ne sera pas une occasion de perfectionner ses compétences. Nos conférenciers seront Sabrina Geremia, de Google; Rola Dagher, ancienne cheffe de réseau mondial de Dell Technologies; et Lisa Zarzeczny, du festival Elevate.

En juin, nous allons couronner le tout par une séance sur la stratégie canadienne Play to Win, avec quelques-uns des plus grands acteurs du domaine du Canada. Ce sera un dialogue sur les investissements, la commercialisation, l’ampleur des projets et le leadership dans la stratosphère mondiale de l’intelligence artificielle. Ce dont je suis sûre, en tout cas, c’est que vous devriez rester à l’écoute et vous joindre à moi, car être chargé du second examen objectif ne devrait jamais dire qu’on reste figé dans le temps. Nous n’avons pas le choix d’évoluer. Merci beaucoup.

[Français]

Mikaël Kingsbury

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma déclaration portera davantage sur l’humain que sur l’intelligence artificielle.

Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un athlète qui fait honneur au Canada et qui incarne à lui seul la discipline, la persévérance et l’excellence. Mikaël Kingsbury n’est pas seulement un champion : il est devenu, au fil des années, une référence mondiale dans son sport et un modèle pour toute une génération de jeunes Canadiens.

Permettez-moi de partager avec vous une anecdote personnelle avec Mikaël. Il y a plusieurs années, par l’entremise d’une fondation que j’ai eu l’honneur de créer, la Fondation Élite Saint‑Eustache, j’ai remis une bourse à un jeune de 16 ans qui rêvait de se perfectionner en ski acrobatique. Déjà à cet âge, il faisait preuve d’une détermination et d’une rigueur hors du commun. Ce jeune est devenu aujourd’hui une véritable légende vivante du sport canadien.

Depuis ses débuts, Mikaël s’est imposé comme un athlète d’exception. Il personnifie l’excellence à tous les égards. Son parcours inspire et ses performances forcent l’admiration. Avec panache, il a représenté le Canada lors des derniers Jeux olympiques de Milano Cortina en Italie. Comme chacun le sait, il a été le premier Canadien à remporter l’or à ces Jeux olympiques. Il faisait partie d’un contingent de 207 athlètes qui ont représenté notre pays avec fierté, un contingent qui a remporté un total de 21 médailles, soit 5 médailles d’or, 7 médailles d’argent et 9 médailles de bronze.

Quant à Mikaël, son palmarès parle de lui-même : 100 victoires en Coupe du monde, une médaille d’or aux Jeux olympiques de PyeongChang, des médailles d’argent à Sotchi et à Pékin. Plus récemment, il y a deux semaines, il a remporté une médaille d’argent à l’épreuve individuelle de bosses et, la semaine dernière, il a obtenu la première médaille d’or du Canada aux Jeux olympiques d’hiver de 2026.

Peu d’athlètes dans l’histoire du sport canadien peuvent se targuer d’un tel niveau de domination dans leur discipline. Mikaël Kingsbury appartient sans conteste au cercle très restreint des plus grands athlètes canadiens de tous les temps.

Pourtant, au-delà des statistiques et des records, ce qui impressionne tout autant, ce sont ses qualités humaines. Tous ceux et celles qui ont eu le privilège de côtoyer Mikaël ont été frappés par sa gentillesse, sa simplicité et son humilité. Ces qualités, combinées à ses talents remarquables dans l’univers sportif, font de Mikaël un modèle bien au-delà du sport.

Il est la fierté de ses parents, soit mon chiropraticien, Robert, et Julie, ainsi que celle de sa région, de sa province et de son pays. Il est aussi, à sa manière, une source d’inspiration bien au-delà de nos frontières.

Par sa détermination et sa persévérance, Mikaël s’est imposé dans sa discipline et est devenu, pour des centaines de jeunes athlètes, le plus bel exemple du dépassement de soi.

Honorables sénateurs, le Canada peut être fier. Aujourd’hui, nous avons le privilège de saluer un parcours exceptionnel, marqué par le travail, le courage et l’excellence.

Bravo, Mikaël.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kirsten Hillman, ancienne ambassadrice du Canada aux États-Unis. Elle est accompagnée de son mari, Duncan Cameron, et de leurs fils, Jack et Ewen Cameron. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Boehm.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

(1410)

Kirsten Hillman

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, dans une démocratie, le service public est une responsabilité sacrée : il s’agit d’un lien entre la personne, son pays et sa population. À mon avis, c’est la plus grande vocation qu’on puisse avoir. Assumer cette responsabilité à l’étranger est un véritable honneur et un privilège.

Aujourd’hui, je rends hommage à l’une des meilleures fonctionnaires du Canada, l’ancienne ambassadrice du Canada aux États-Unis, Kirsten Hillman.

Beaucoup de mythes entourent le travail d’un ambassadeur. À mon grand regret, ce n’est pas, ou pas toujours, la vie de luxe intrigante que l’on voit à la télévision et dans les films. Il s’agit d’un travail difficile, où il faut être disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour régler des problèmes inattendus, prendre des décisions en une fraction de seconde et faire rayonner efficacement les intérêts nationaux dans les secteurs privé et public. Un ambassadeur est le visage de son pays dans une capitale étrangère.

Exceptionnellement, notre ambassade à Washington est comme une direction générale du Bureau du Conseil privé située au sud de la frontière, qui est responsable des relations de tous les ministères et organismes fédéraux avec les États-Unis. Ajoutez à cela les intérêts des provinces, des territoires et des autres intervenants, et vous voyez le tableau.

Mme Hillman a mis à profit son expérience, son savoir-faire et son dévouement pour s’acquitter de son long mandat d’ambassadrice. Elle a découvert sa vocation alors qu’elle était en Manitoba, sa province natale. Elle a également fait des études et passé du temps en Alberta et à Montréal. Elle s’est distinguée en tant qu’avocate et négociatrice commerciale de haut niveau à Genève, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, mais surtout en tant que négociatrice en chef pour le Canada dans le cadre des négociations sur l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.

Il m’est arrivé très souvent, dans le cours de mes déplacements, que des gens me disent que derrière l’attitude aimable et ouverte de Mme Hillman se cachait l’une des négociatrices les plus redoutables qui soient.

Elle a brisé le plafond de verre, chers collègues, en devenant la première femme à occuper le poste ambassadrice du Canada aux États-Unis, en mars 2020, soit au début de la plus récente « période sans précédent » à laquelle nous ne sommes désormais que trop accoutumés.

Elle a été en fonction pendant une partie du premier mandat de Donald Trump, pendant la totalité du mandat de Joe Biden et pendant la première année du deuxième mandat de Donald Trump. Elle a tout vu : une pandémie mondiale, une suite constante de divergences stratégiques bilatérales, des menaces contre la souveraineté canadienne de la part d’un allié dont on croyait l’amitié inébranlable et une guerre commerciale qui pourra seulement compliquer la révision prochaine de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.

Il y a une dernière chose qui illustre bien le caractère de Kirsten Hillman : sachant que j’avais déjà travaillé pour le Canada à Washington, Mme Hillman est venue me voir au début de 2017 pour me demander si j’accepterais le poste de chef de mission adjoint à l’ambassade du Canada à Washington. Je m’attendais à ce qu’elle me pose des questions sur les politiques en vigueur ou encore sur les relations avec le Congrès, le département d’État, le Pentagone, la Maison-Blanche, ce genre de chose. Elle m’a plutôt posé une seule question : ma famille pourrait-elle s’accommoder de ma nomination?

Une chose est sûre, qui dit « service extérieur » dit « service à l’étranger », et Mme Hillman n’a jamais oublié l’élément profondément humain qui est associé à ces fonctions. Qu’elle soit aujourd’hui accompagnée de sa famille en est probablement le meilleur exemple.

Kirsten Hillman a excellé dans l’art de servir le Canada malgré des temps incroyablement difficiles, et les Canadiens devraient lui en être reconnaissants.

Bon retour au pays, Kirsten. Je vous souhaite le meilleur à vous, à Duncan, à Jack et à Ewen.

Merci, chers collègues.

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, c’est le Mois de l’histoire des Noirs.

[Français]

Reconnaissons l’histoire canadienne.

[Traduction]

Soulignons l’histoire du Canada, car c’est lorsque nous nous libérons du joug des castes et des classes que nous pouvons, nous, les Canadiens, ouvrir notre esprit et découvrir toute l’histoire du pays, comprendre en quoi consiste l’identité canadienne et ce que signifie donner véritablement cours au potentiel prometteur de notre grand pays, et ainsi bâtir un Canada fort.

En décembre 1995, la Chambre des communes a officiellement fait de février le Mois de l’histoire des Noirs au Canada sur l’adoption d’une motion présentée par l’honorable Jean Augustine. Le thème de cette année est « Honorons l’excellence des personnes noires au fil des générations, des bâtisseurs du pays aux visionnaires ». Ce thème souligne trois décennies du Mois de l’histoire des Noirs au Canada et célèbre l’héritage durable des Canadiens noirs, dont le leadership, la créativité, le sens de l’innovation et la résilience ont façonné notre passé, influencent notre présent et inspireront les générations futures.

C’est dans cet esprit que j’ai le plaisir de vous parler de la Dre Zainab Abdurrahman, 144^e présidente de l’Ontario Medical Association et première femme noire à la tête de cette organisation. La Dre Abdurrahman est professeure adjointe en clinique à l’École de médecine de l’Université métropolitaine de Toronto et professeure adjointe associée en clinique en pédiatrie à l’Université McMaster.

Elle a obtenu son diplôme de médecine de l’Université de Toronto et elle a terminé sa résidence en pédiatrie et sa formation de sous-spécialité en allergie et en immunologie clinique à l’Université McMaster.

Profondément engagée dans la promotion de l’équité en matière de santé, elle contribue de manière importante au groupe de travail des scientifiques noirs sur l’équité en matière de vaccination ainsi qu’à l’initiative de vaccination axée sur la santé des personnes noires, en partenariat avec l’association des médecins noirs de l’Ontario.

Au-delà de sa lutte pour l’équité, elle se passionne pour l’intersection entre la technologie et la médecine. Déterminée à mettre à profit l’innovation pour améliorer les soins prodigués aux patients, elle fait ardemment valoir l’avancement de la profession médicale grâce au leadership inclusif et au changement systémique.

[Français]

Alors que nous célébrons le Mois de l’histoire des Noirs et l’histoire du Canada, rendons hommage non seulement à leurs réalisations, mais reconnaissons également l’importance plus large de la diversité dans le façonnement du paysage de la recherche médicale et des soins de santé, ce qui mènera à de meilleurs traitements pour nous tous.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Travis Keisig, président de la Pacific NorthWest Economic Region (PNWER) et député de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, de Mike Cuffe, sénateur de l’État du Montana et ancien président de la PNWER, et de Matt Morrison, directeur. Ils sont accompagnés d’autres représentants de la PNWER et sont les invités de l’honorable sénateur MacDonald.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Pacific NorthWest Economic Region

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, en tant que coprésident agissant au nom du Sénat du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis, j’ai le plaisir d’accueillir aujourd’hui la délégation de la Pacific NorthWest Economic Region, ou région économique du Nord-Ouest du Pacifique, qui est en visite dans la capitale nationale.

Le Groupe interparlementaire Canada—États-Unis concentre principalement ses activités auprès de trois organisations : le Council of State Governments, ou conseil des gouvernements des États, qui tient diverses réunions régionales; la National Governors Association, ou association nationale des gouverneurs, qui organise habituellement deux conférences par année; et la National Conference of State Legislatures, ou conférence nationale des législatures d’État. Toutes ces réunions ont lieu du côté américain de la frontière.

Cependant, les réunions de la région économique du Nord-Ouest du Pacifique sont uniques en ce sens que leur emplacement alterne d’une année à l’autre entre le Canada et les États-Unis. Par exemple, la réunion de l’année dernière s’est tenue à Seattle, et celle de cette année aura lieu à Edmonton.

Créée en 1991, la région économique du Nord-Ouest du Pacifique est un partenariat public-privé unique en son genre, formé par les États de l’Alaska, de l’Idaho, de l’Oregon, du Montana et de Washington, ainsi que par les provinces canadiennes de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan, en plus du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Ce partenariat rassemble des législateurs, des gouvernements et des chefs d’entreprise afin de faire progresser les priorités régionales communes, sa mission étant d’améliorer le bien-être économique et la qualité de vie des citoyens de toute la région, des deux côtés de la frontière. Depuis plus de trois décennies, la région économique du Nord-Ouest du Pacifique sert de tribune de confiance pour la collaboration transfrontalière, l’innovation en matière de politiques et l’échange de pratiques exemplaires.

Au nom du Groupe interparlementaire Canada—États-Unis, je souhaite la bienvenue à Ottawa à Travis Keisig, président actuel de la région et député provincial de la Saskatchewan; à Mike Cuffe, ancien président de la région et sénateur de l’État du Montana; à Adam Gerle, député territorial du Yukon; à Brandon Hardenbrook, directeur général par intérim; à Matt Morrison, conseiller spécial; à Bruce Agnew, directeur du programme d’accélération de l’infrastructure régionale; à Scott Hunter, du gouvernement de la Saskatchewan; et à Lianne Bell, du gouvernement de l’Alberta.

J’ai hâte de discuter de nos objectifs communs, surtout en cette période charnière de l’histoire des relations canado-américaines. Il est essentiel de tisser des relations parlementaires solides, comme celles que la région favorise, afin de continuer à entretenir des échanges commerciaux efficaces. Nous savons que l’économie nord-américaine est profondément intégrée et qu’elle offre des possibilités communes aux entreprises, aux travailleurs et aux collectivités des deux côtés de la frontière.

Bienvenue au Sénat du Canada. Je remercie les représentants de la région pour leur leadership soutenu afin de renforcer le partenariat entre le Canada et les États-Unis.

Le soutien à l’Ukraine

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour revenir sur ce terrible jour du 24 février, il y a quatre ans aujourd’hui. C’est un jour sinistre qui restera gravé dans nos mémoires, car c’est à cette date que Poutine a lancé l’invasion massive de l’Ukraine.

(1420)

Parlons de la destruction qu’a causée la Russie par son invasion illégale et immorale de l’Ukraine, un pays libre et démocratique.

Pour commencer, il y a les victimes. Entre 100 000 et 140 000 soldats ukrainiens sont morts. Les civils ne sont pas épargnés : en décembre, 15 000 civils avaient été tués et 40 000 avaient été blessés. L’année 2025 a été la plus meurtrière pour ce qui est des pertes civiles.

La Russie, quant à elle, a perdu plus de 300 000 soldats depuis le début de l’invasion massive. Le président Poutine utilise les citoyens russes et les conscrits comme chair à canon sans remords ni regrets.

L’invasion russe a déclenché la plus grande migration forcée en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. Plus de 10 millions d’Ukrainiens ont été chassés de leur foyer.

Il existe des preuves que la Russie et ses troupes ont commis de multiples crimes et violations, soit des violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne, ainsi que des violations du droit pénal international. La Russie a notamment commis un crime d’agression quand elle a envahi l’Ukraine — un pays souverain — sans justification.

La situation actuelle est profondément troublante. La Russie n’est pas en train de gagner la guerre. Par ailleurs, même si les Ukrainiens se battent sans relâche depuis quatre ans, ils ne pourront pas repousser les Russes s’ils ne reçoivent pas davantage d’aide.

Les fameuses négociations de paix lancées il y a exactement un an par le président des États-Unis, M. Trump, n’ont abouti à aucune solution à la guerre ni à aucun cessez-le-feu. Elles permettent plutôt à la Russie de poursuivre son travail de destruction. Le président Trump, qui est censé être un allié de l’Ukraine, ne fait pas grand-chose, puisqu’il exhorte l’Ukraine, mais pas la Russie, à céder et à abandonner.

À quoi devrait ressembler un véritable accord de paix? Il doit être fondé sur les principes du droit international et le principe selon lequel l’Ukraine doit participer pleinement à toutes les décisions la concernant. Il doit inclure des garanties de sécurité solides et contraignantes envers l’Ukraine de la part des États-Unis, de l’Union européenne, de la communauté transatlantique et d’autres partenaires qui permettront de prévenir et de contrer toute nouvelle agression russe. Il doit réaffirmer que l’Ukraine est libre de choisir ses alliances politiques et ses alliances de sécurité sans limite quant à ses capacités de défense. La Russie doit indemniser pleinement l’Ukraine pour tous les dommages matériels et immatériels qu’elle lui a causés.

Le Canada doit maintenir son soutien indéfectible à l’Ukraine. Je sais, pour ma part, que les Canadiens sont d’accord.

Ne laissons pas cette guerre entrer dans sa cinquième année et tournons tous notre regard vers le jour où nous pourrons célébrer ensemble une paix juste pour l’Ukraine.

Merci. D’akuju.

[Français]

Le quatrième anniversaire de la guerre en Ukraine

Minute de silence

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous demanderais de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence afin de souligner le quatrième anniversaire du déclenchement de la guerre en Ukraine.

(Les honorables sénateurs observent une minute de silence.)

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-14—Dépôt de document

L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-5, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

[Français]

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Clément Gignac : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 26 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 13 février 2026, son troisième rapport, qui porte sur la teneur des éléments des sections 4, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 22, 23, 37, 39, 43 et 45 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

(Conformément à l’ordre adopté le 26 novembre 2025, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Dépôt du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 26 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 13 février 2026, son deuxième rapport, qui porte sur la teneur des éléments de la section 33 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Dépôt du deuxième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Joan Kingston : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 26 novembre 2025, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 13 février 2026, son deuxième rapport, qui porte sur la teneur des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur certains aspects de la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 février 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 20 février 2026, son sixième rapport, qui porte sur la teneur des parties 5, 6, 7 et 8 du projet de loi C-12, Loi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l’intégrité du système d’immigration canadien et d’autres mesures connexes liées à la sécurité. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Dépôt du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur certains aspects de la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable David Arnot : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 février 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 18 février 2026, son quatrième rapport, qui porte sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Arnot, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1430)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du troisième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Carignan, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dépôt du deuxième rapport du comité

L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport (provisoire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Le rôle des sénateurs non affiliés. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Présentation du quatrième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Claude Carignan, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le mardi 24 février 2026

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 5 février 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

CLAUDE CARIGNAN

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 643.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Cuzner, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman, candidat au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1.à 15 heures le jeudi 26 février 2026, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman relativement à sa nomination au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère;

2.le comité lève sa séance au plus tard 65 minutes après le début de ses travaux;

3.les remarques introductives du témoin soient limitées à un maximum de cinq minutes;

4.si, au cours du comité plénier, un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-31(3)d) du Règlement, les réponses du témoin y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre sénateur;

5.si la sonnerie d’appel pour un vote retentit au moment où le comité doit se réunir, elle cesse de se faire entendre pendant le comité plénier et retentisse de nouveau une fois les travaux du comité terminés pour le temps qu’il reste.

Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

Que, conformément à l’article 9(2)b) de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère, L.C. 2024, ch. 16, art. 113, le Sénat approuve la nomination d’Anton Boegman à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère.

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

La Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) dépose le projet de loi S-6, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Moreau, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 4 au 6 décembre 2023—Dépôt du rapport

Les réunions conjointes de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission politique, tenues du 19 au 21 février 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant les réunions conjointes de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission politique, tenues à Bruxelles, en Belgique, du 19 au 21 février 2024.

La visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, du 22 au 26 avril 2024—Dépôt du rapport

L’honorable Rebecca Patterson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant la visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, tenue à New York, dans l’État de New York, et à Philadelphie, en Pennsylvanie, aux États-Unis, du 22 au 26 avril 2024.

La session du printemps, tenue du 24 au 27 mai 2024—Dépôt du rapport

La session annuelle, tenue du 22 au 25 novembre 2024—Dépôt du rapport

Les réunions conjointes de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission politique, tenues du 17 au 19 février 2025—Dépôt du rapport

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique

L’honorable Sharon Burey : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Sénat reconnaisse que :

a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;

b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.

(1440)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, la période des questions commencera à 15 h 30.

[Français]

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

L’aide médicale à mourir

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le vendredi 13 février 2026

EXTRAIT, —

Que,

a)conformément au paragraphe 2(1) de la Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour faire un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale;

b)le Comité soit composé de cinq sénateurs et de 10 députés, dont cinq députés qui proviennent du parti ministériel, quatre députés de l’opposition officielle et un député du Bloc Québécois, avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;

c)outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du Parti conservateur du Canada, et le deuxième vice-président soit un député du Bloc Québécois;

d)le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;

e)les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard cinq jours de séance après l’adoption de la présente motion;

f)les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;

g)les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;

h)le cas échéant en ce qui concerne un comité mixte spécial, les dispositions relatives aux séances hybrides des comités dans le Règlement de la Chambre des communes s’appliquent également au Comité;

i)le Comité ait le pouvoir de :

(i)siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement,

(ii)faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression,

(iii)retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,

(iv)mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,

(v)autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations et que les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;

j)conformément au paragraphe 2(3) de la même loi, le Comité présente au Parlement son rapport final, faisant état notamment de ses recommandations, au plus tard le vendredi 2 octobre 2026;

k)conformément au paragraphe 2(4) de la même loi, le Comité cesse d’exister lorsque son rapport final est présenté dans les deux Chambres;

qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.

ATTESTÉ

Le greffier de la Chambre des communes

Eric Janse

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Moreau, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Deuxième lecture—Débat

L’honorable Joan Kingston propose que le projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-5, Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

[Français]

Je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-5, visant un système de soins de santé connecté au Canada.

[Traduction]

Permettre aux gens d’accéder facilement et de manière sécuritaire à leurs renseignements personnels en matière de santé est essentiel pour sauver des vies et améliorer les soins de santé pour les Canadiens, mais il s’agit aussi de donner aux gens et à leurs équipes de soins les bons outils numériques qui offrent des avantages réels, non seulement pour obtenir de meilleurs résultats en matière de santé, mais aussi pour réduire les coûts, stimuler l’innovation et faire croître l’économie canadienne.

[Français]

Nous avons vu des traces de ce potentiel, mais nous sommes loin de le réaliser. Au Canada, les données sur la santé sont déconnectées et dispersées dans des centaines de systèmes numériques.

[Traduction]

Aujourd’hui, 47 % des Canadiens accèdent à leurs renseignements médicaux par voie électronique, et seulement 29 % des médecins échangent des renseignements médicaux entre les points de service. Partout au Canada, les télécopieurs demeurent le principal moyen d’échanger des renseignements sur la santé, ce qui est inacceptable pour notre pays.

Pensons d’abord à ce que cela signifie pour les Canadiens. Lorsqu’une personne consulte un nouveau fournisseur de soins, on lui demande de fournir à nouveau de l’information sur ses antécédents médicaux, y compris ses médicaments, ses allergies et ses problèmes de santé, parfois à plusieurs reprises. Encore faut-il que cette personne arrive à se souvenir correctement des détails. Non seulement cette situation est frustrante pour les patients, mais elle mène à des pertes de temps, des renseignements incomplets et inexacts et des milliards de dollars gaspillés en coûts inutiles.

Pensons aussi à ce que cela signifie pour les fournisseurs de soins de santé, qui sont déjà débordés et fatigués. Ils se retrouvent avec des renseignements incomplets sur leurs patients, ce qui limite leur capacité à fournir des soins de façon éclairée, ce qui peut entraîner des risques pour la vie des patients. Les fournisseurs de soins travaillent souvent avec des renseignements incomplets, et ils doivent se fier à la mémoire des patients et se baser sur de l’information envoyée manuellement par télécopieur, sur de la documentation fragmentaire et sur des relations informelles entre les organisations.

Cette fragmentation crée des problèmes à certains égards, notamment en ce qui concerne la continuité, car le personnel des urgences, les cliniques sans rendez-vous et les pharmaciens locaux sont souvent incapables d’accéder aux renseignements sur les soins primaires. Par ailleurs, lorsqu’on manque de données sur les antécédents pharmaceutiques, les résultats en attente et les régimes de soins, cela a aussi une incidence sur la sécurité des patients. Il y a des inefficacités en matière de coûts et de temps, tant pour les patients que pour les fournisseurs, causées par des évaluations, des tests et des renvois en double.

(1450)

Il y a des problèmes de flux de travail en ce sens que les cliniciens perdent beaucoup de temps à naviguer dans plusieurs systèmes. Un médecin du Nouveau-Brunswick a récemment indiqué qu’il a des noms d’utilisateur et des mots de passe différents pour cinq systèmes auxquels il a accès et pour cinq autres systèmes inaccessibles qui contiennent des renseignements qui amélioreraient les soins qu’il prodigue à ses patients. Il en a parlé la semaine dernière à un collègue.

Il y a un manque d’équité. Les patients ayant un faible niveau de littératie en matière de santé, des obstacles linguistiques ou une connaissance limitée du système portent de manière disproportionnée le fardeau de la coordination de leurs soins, ce qui cache également la véritable complexité des soins. Une grande partie de ce qui permet au système de fonctionner, c’est un travail et des solutions de rechange non reconnus et non soutenus. Des médecins disent qu’ils passent deux heures par jour à chercher de l’information sur les soins aux patients. En outre, les patients reçoivent des soins dans les urgences, les cliniques sans rendez-vous, les pharmacies communautaires, les cliniques de pharmacie, les services sociaux, les services communautaires d’établissement en santé mentale, ainsi que les cliniques de physiothérapie et les cliniques paramédicales.

Ces fournisseurs de soins ne peuvent pas communiquer des renseignements par voie électronique. Le renforcement et l’interopérabilité dans l’ensemble du milieu médical sont donc essentiels pour assurer la continuité, réduire les chevauchements et soutenir l’ensemble de l’écosystème des cliniciens qui contribuent à soigner les Canadiens.

Au Nouveau-Brunswick, le Health Systems Lab et le McKenna Institute — qui se trouvent tous les deux à l’Université du Nouveau-Brunswick — mèneront une étude systémique à l’échelle de la province afin de cartographier la manière dont les prestataires de soins du patient accèdent aux renseignements provenant de plusieurs dossiers médicaux électroniques, les consultent et les concilient. Pour y arriver, les chercheurs visualiseront la manière dont le travail est exécuté dans l’ensemble du milieu médical. L’étude révélera où l’interopérabilité fait défaut, où les écarts surviennent et où des interventions ciblées et co-conçues peuvent renforcer la coordination, la sécurité et la productivité dans l’ensemble du système provincial. Ces conclusions devraient être envoyées à leurs homologues provinciaux.

Imaginons les retombées si chaque patient et ses prestataires de soins de santé pouvaient facilement accéder au dossier médical par voie électronique, quel que soit l’endroit où les soins sont prodigués au Canada. Nos dossiers médicaux devraient nous suivre partout où nous allons, dans toutes les parties du système de santé et d’une province ou d’un territoire à l’autre.

L’objectif du projet de loi est simple : améliorer la sécurité des patients tout en protégeant leur vie privée et en donnant aux prestataires les outils numériques dont ils ont besoin pour fournir des soins sûrs, efficaces et accessibles. Le projet de loi S-5 permettrait d’échanger de manière sécurisée et efficace l’information sur la santé, selon le principe du besoin de savoir, notamment entre les patients et les prestataires de soins de santé, dans un format facile à lire, tout en protégeant les renseignements personnels.

C’est ce qu’on appelle les soins connectés.

Le problème vient du fait que les renseignements sur la santé au Canada sont souvent bloqués dans des systèmes distincts et ne peuvent pas être facilement échangés à cause de l’absence de normes communes et d’intérêts commerciaux. L’absence de normes a également une incidence sur la qualité et l’uniformité de l’information, ce qui limite la possibilité d’utiliser des données dépersonnalisées dans la recherche et l’innovation axée sur l’intelligence artificielle qui pourraient déboucher sur de véritables améliorations des résultats en matière de santé pour les Canadiens.

Pour remédier à ce problème, le projet de loi exigerait que les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé dans le secteur canadien de la santé numérique adoptent des normes techniques et des normes applicables aux données communes. Il interdirait également le blocage de données par les fournisseurs, une pratique qui empêche les utilisateurs autorisés d’accéder aux données sur la santé même lorsque la législation sur la protection des renseignements personnels le permet.

Le projet de loi S-5 aura des conséquences cruciales sur l’avenir de notre système de santé et sur l’économie. Les données sauvent des vies de manière très concrète et, peut-être plus que toute autre chose, elles ont le pouvoir de transformer nos systèmes de santé.

C’est également vrai pour l’intelligence artificielle, qui a le pouvoir d’améliorer les soins et les traitements, d’alléger le fardeau qui pèse sur les fournisseurs et d’améliorer la productivité et l’innovation. Cependant, l’utilisation sûre et efficace de l’intelligence artificielle dépend de l’accès à des données anonymisées de grande qualité qui sont normalisées et qui peuvent être communiquées dans l’ensemble du système. Par exemple, en normalisant et en intégrant les données anonymisées, les chercheurs peuvent trouver plus facilement des tendances en vue de diagnostiquer une maladie rare ou une affection sous-jacente qui n’aurait pas été manifeste si les données avaient été prises isolément. C’est également vrai pour les chercheurs qui analysent des données pour améliorer la santé ou prévenir une urgence de santé publique et pour les innovateurs qui mettent au point des technologies qui pourraient ouvrir la voie à un avenir très différent pour notre système de santé.

En fin de compte, de meilleures données et de meilleurs outils numériques créent un système de santé plus efficace, plus accessible et plus novateur. Il est temps d’aller de l’avant avec un système de santé moderne, plus sûr et connecté qui améliore les résultats en matière de santé et renforce l’économie canadienne. Mieux connecter les banques de données sur la santé devrait également entraîner des gains d’efficacité majeurs. On estime que les économies annuelles pourraient atteindre 9,4 milliards de dollars grâce à la réduction des chevauchements, à la diminution du nombre de rendez-vous manqués et à l’utilisation plus efficace des ressources.

Le manque d’accès en temps opportun aux renseignements sur la santé augmente le risque de diagnostics erronés, d’erreurs de médicaments, de retards de traitement et de traitements dangereux au Canada.

[Français]

Chacun de ces risques peut causer un préjudice grave ou la mort pour un patient.

[Traduction]

Permettez-moi de prendre un moment pour vous raconter l’histoire de Greg Price, qui a inspiré certains d’entre nous qui travaillons sur le projet de loi. En 2012, Greg Price, un homme de 31 ans originaire de l’Alberta, est décédé des suites de complications liées à une intervention chirurgicale pour un cancer des testicules. Dès le début de son parcours dans le système de santé, Greg a rencontré des problèmes. La perte d’informations médicales, les retards dans leur transmission et le manque de communication entre les outils numériques et les systèmes de données médicales ont compromis les efforts des professionnels de la santé qui s’occupaient de lui.

Falling Through the Cracks: Greg’s Story est un court métrage basé sur l’expérience vécue par Greg Price dans le système de santé. Malgré l’issue tragique de cette histoire, le film a pour objectif d’être une source d’inspiration pour apporter des changements bénéfiques au système de santé.

[Français]

Le décès inattendu et tragique de Greg met en évidence les risques auxquels sont exposés tous les Canadiens, compte tenu de la connectivité limitée des données dans notre système de santé.

[Traduction]

Pendant la période qui a précédé la présentation de ce projet de loi, de nombreux Canadiens sont venus nous voir pour nous dire que, comme la famille de Greg Price, ils avaient souffert parce qu’ils étaient incapables d’avoir accès à l’information médicale dont ils avaient besoin. Un médecin nous a raconté qu’il s’était employé, avec un de ses patients, à établir les objectifs de fin de vie de ce dernier, notamment en ce qui concerne les soins palliatifs. Or, quand le patient en question a été transféré aux urgences parce que ses symptômes s’aggravaient — il avait notamment du mal à communiquer —, l’hôpital n’avait pas accès à son plan de traitement. Résultat : le personnel des urgences l’a préparé pour une opération chirurgicale inutile. Heureusement, le médecin de famille du patient travaillait par hasard ce soir-là aux urgences et il a pu intervenir. Le patient a pu mourir paisiblement chez lui, comme il le souhaitait, parce que son médecin était là au bon moment.

Les risques sont aussi élevés pour les patients qui se déplacent à l’intérieur du Canada, qu’ils habitent dans les régions rurales et éloignées, qu’ils soient à l’extérieur de leur province ou territoire afin de recevoir des traitements médicaux ou même, qu’ils voyagent par affaires ou par agrément.

[Français]

Un prestataire de soins de santé a parlé de l’hôpital où il travaille, situé près d’une frontière provinciale, et qui accepte des patients provenant de la province voisine. Il a expliqué que ces patients transférés sont très malades, et qu’ils arrivent généralement avec des photocopies d’informations relatives à leur état de santé. Ces informations sont souvent incomplètes, car il n’existe pas de connexion numérique entre les provinces en matière de santé.

[Traduction]

Ma province, le Nouveau-Brunswick, le sait mieux que quiconque. Souvent, les enfants de ma province qui souffrent de problèmes de santé complexes doivent se rendre à l’hôpital IWK, à Halifax, pour obtenir les soins et les traitements qui peuvent leur sauver la vie, puis revenir au Nouveau-Brunswick pour les suivis. Il arrive aussi fréquemment que les adultes souffrant de problèmes très complexes soient dirigés vers Montréal ou Toronto. Dans tous ces cas, des renseignements importants sur la santé sont souvent manquants ou inaccessibles.

(1500)

Ce sont des situations bien réelles qui, malheureusement, se produisent chaque jour. Ces exemples montrent bien que les patients et les professionnels de la santé dépendent de données exactes et transmises au bon moment. Sans ces données, les professionnels doivent prendre des décisions cliniques à partir d’informations incomplètes. C’est alors la sécurité des patients qui est compromise.

Étonnamment, un médecin des Territoires du Nord-Ouest a indiqué que c’était comme « avancer à l’aveuglette », une norme de soins inacceptable au Canada.

Tous ces exemples nous montrent bien que le manque d’accès à l’information sur la santé des patients contribue au stress, à l’épuisement professionnel et au roulement du personnel médical. Les médecins ont besoin d’outils numériques pour pouvoir consacrer plus de temps aux soins qu’à la paperasserie et pour avoir confiance dans les soins qu’ils prodiguent. Il en va de même pour les équipes de soins de santé qui travaillent avec eux.

Ce projet de loi éliminera également les obstacles économiques pour les entreprises et les innovateurs canadiens. Les données sur la santé représentent l’une des ressources naturelles les plus précieuses du Canada, dont l’existence est possible grâce à notre système de santé public.

En éliminant les différentes exigences provinciales et territoriales pour établir des normes nationales cohérentes, nous pourrons exploiter pleinement ces données et en faire un moteur d’innovation.

Les entreprises canadiennes ont besoin de règles du jeu équitables, avec des normes claires et uniformes d’un bout à l’autre du pays, afin de rester concurrentielles au Canada comme à l’étranger.

L’harmonisation avec les normes internationales réduit les coûts d’exploitation, libère les entreprises de l’écheveau d’exigences concurrentes et leur permet de se concentrer sur le développement de leurs solutions et l’exploitation du plein potentiel de l’intelligence artificielle.

Cela ouvre également la porte aux nouvelles petites entreprises qui souhaitent intégrer le secteur de la santé numérique, ce qui stimule la création d’emplois et la croissance économique. En facilitant la mise en marché des solutions proposées par les entreprises canadiennes, nous renforçons la compétitivité, accélérons l’innovation et élargissons les possibilités à l’échelle nationale et internationale.

Grâce à la diversité de la population canadienne et à la richesse de nos bases de données sur la santé, nous avons un avantage unique pour créer des applications d’intelligence artificielle de calibre mondial, attirer des talents mondiaux et faire de notre pays un chef de file en matière d’innovation dans le domaine de la santé.

[Français]

Des normes cohérentes sont non seulement essentielles pour accélérer les progrès en matière d’intelligence artificielle, mais aussi pour garantir des informations de santé précises, cohérentes et impartiales, ce qui permettra de réduire le risque de perpétuer les inégalités du système.

[Traduction]

De la même façon que nous ne permettrions jamais à une voiture autonome de circuler sans signaux clairs et interprétables par une machine, l’intelligence artificielle et les autres outils numériques ont besoin de données fiables et normalisées pour fonctionner sans risque.

Quand l’information sur la santé est connectée et qu’elle est accessible à qui en a besoin, les Canadiens en sortent gagnants, car les soins sont de meilleure qualité, il y a moins d’erreurs de médication, les diagnostics sont plus précis et le réseau de la santé et l’économie gagnent en efficacité.

Bien que ce risque touche l’ensemble de la population du pays, certains Canadiens y sont plus exposés que d’autres. Je pense par exemple à ceux qui doivent se rendre dans une autre province ou un autre territoire pour se faire traiter, comme certains Néo‑Brunswickois; aux patients qui font affaire avec différentes parties du réseau et avec de nombreux spécialistes, comme ceux qui souffrent de maladies rares ou chroniques; à ceux qui habitent dans une région rurale ou éloignée, où les visites évitables aux urgences sont plus fréquentes parce que les soins de première ligne y sont déficients; ou encore aux enfants, particulièrement ceux de moins de 10 ans, qui sont plus susceptibles de se rendre aux urgences pour un problème qui pourrait être traité par la première ligne de soins.

Ce projet de loi est dans les cartons depuis 2023, mais je dirais qu’il est dans la mire des professionnels de la santé depuis encore plus longtemps. Malgré des investissements de taille, le réseau de la santé du Canada est soumis à d’énormes pressions. Sans action décisive, nous risquons de perpétuer un système désuet à l’intérieur duquel les patients peuvent être laissés pour compte. Si nous n’agissons pas, nous continuerons de prendre du retard sur nos pairs, de perdre la confiance des Canadiens et de rater toutes sortes d’occasions qui pourraient renforcer à la fois le réseau de la santé et l’économie du pays.

Le projet de loi permet de s’attaquer directement aux problèmes urgents que nous connaissons aujourd’hui. L’information sur la santé est essentielle pour améliorer l’accessibilité aux soins et leur efficacité, pour sauver des vies et pour favoriser le changement, mais, contrairement à plusieurs pays de l’OCDE qui ont légiféré sur cette question il y a des années, le Canada, lui, n’utilise pas cet outil puissant à son plein potentiel. Les Canadiens eux-mêmes exigent des changements. Ils veulent un accès numérique à leurs informations sur la santé pour les aider à prendre des décisions importantes.

Depuis de nombreuses années, des industries comme les banques et le transport aérien fournissent des services numériques intégrés, mais la plupart des Canadiens n’ont pas facilement accès à leur propre dossier médical.

En fait, ce mois-ci, le Comité permanent des banques, du commerce et de l’économie a formulé des observations sur la section 23 du projet de loi C-15. Le comité a exhorté le gouvernement à envisager, dès que possible, la possibilité d’étendre les cadres de mobilité des données à d’autres secteurs de l’économie que les services bancaires axés sur les consommateurs, comme la santé et les données fiscales, en soulignant qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a indiqué que les modifications actuelles permettraient de tels cadres sectoriels, si nécessaire.

Entretemps, le système de santé approche de son point de rupture, les temps d’attente augmentent et les systèmes désuets et déconnectés font obstacle au progrès.

Les travailleurs de la santé traversent également une crise. Les médecins, le personnel infirmier et les autres membres de l’équipe soignante n’ont jamais été aussi épuisés, et pourtant, les fournisseurs de soins de santé passent des heures à consigner des informations dans des systèmes désuets et à travailler avec ceux-ci.

En améliorant l’exactitude des renseignements personnels sur la santé et l’accès à ceux-ci, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada pourrait renforcer la collaboration entre les équipes interprofessionnelles, réduire les chevauchements et améliorer les résultats pour les patients.

L’Association des infirmières et infirmiers du Canada réclame depuis des années l’adoption de normes sur les données cliniques. La Dre Margot Burnell, présidente de l’Association médicale canadienne, a récemment déclaré que l’impossibilité de partager des dossiers entre les fournisseurs de soins de santé met les patients en danger.

L’accès aux dossiers de santé électroniques dans l’ensemble du continuum de soins est essentiel à la continuité des soins et à la prestation de soins éclairés. En l’absence d’échange fluide des renseignements entre les systèmes et les fournisseurs de soins, le fardeau du partage des données et des renseignements retombe sur les patients et leur famille.

Cet avis n’est pas nouveau. Dans un rapport publié en 2015, le Groupe consultatif sur l’innovation des soins de santé cite des données probantes indiquant que des soins intégrés dans le cadre desquels :

[...] des équipes interprofessionnelles de fournisseurs collaborent afin de « fournir un continuum de services coordonnés » aux patients individuels, soutenus par les technologies de l’information qui relient les fournisseurs et les établissements [...]

entraînent une baisse des taux d’hospitalisation, une augmentation des services de prévention et une réduction des coûts par personne.

[Français]

De plus, sans une action coordonnée, le Canada risque de perdre la capacité d’exploiter ces données pour améliorer les soins, l’innovation et le système. En cette période d’incertitude économique mondiale, nous ne pouvons ignorer cette occasion qui s’offre à nous. L’utilisation des outils numériques de santé, y compris l’intelligence artificielle, renforcera l’économie canadienne et garantira notre compétitivité future.

[Traduction]

Conscients de ce fait, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont déployé des efforts sans précédent afin de bâtir une économie unifiée pour l’ensemble de notre pays. Le secteur de la santé numérique ne fait pas exception; c’est l’une des industries à la croissance la plus rapide du Canada et elle contribue de façon importante au PIB. Après tout, le secteur de la santé emploie globalement 15 % de la main-d’œuvre canadienne.

En ce moment, le contexte mondial incertain offre clairement l’occasion de renforcer le secteur canadien de la santé numérique et d’explorer de nouveaux partenariats.

Le projet de loi s’aligne sur les approches utilisées ailleurs dans le monde, comme en Australie, aux États-Unis et dans l’Union européenne. Les habitants de ces pays profitent depuis des années des avantages des soins connectés. C’est maintenant au tour du Canada.

Si nous passons à l’action, nous pouvons garantir aux Canadiens l’accès à des soins connectés qui rivalisent avec les meilleurs au monde, ou même qui les surpassent. Cependant, sans une approche nationale, certaines régions du pays pourraient profiter d’améliorations, tandis que d’autres resteraient confrontées à des lacunes importantes, ce qui aggraverait les disparités en santé.

Le projet de loi S-5 imposerait des exigences communes en matière de contenu de l’information et d’échange de données qui s’appliqueraient aux fournisseurs de technologies de l’information sur la santé partout au Canada. Avec ces exigences et une interdiction du blocage de données, cette mesure législative améliorerait l’accès aux données et la mobilité de celles-ci.

Des normes pancanadiennes seraient établies et maintenues par voie réglementaire, avec des exigences qui permettraient aux patients d’accéder aux renseignements sur leur santé, d’assurer l’échange sécurisé des renseignements sur la santé et l’accès facile à ces renseignements pour ceux qui en ont besoin, tout en protégeant la vie privée, et de normaliser le contenu des données sur la santé afin d’en améliorer la qualité et la facilité d’utilisation.

Ainsi, le projet de loi S-5 permettrait l’échange efficace des renseignements sur la santé avec les patients et les fournisseurs de soins, selon le principe du besoin de savoir, dans un format facile à utiliser et en temps opportun, tout en protégeant la vie privée.

(1510)

Je tiens à souligner que ce projet de loi n’a pas d’incidence sur les lois existantes en matière de protection des renseignements personnels. Bien que son objet soit de permettre la mise en place d’un système de santé connecté, l’échange de renseignements personnels sur la santé continuerait de se faire dans le respect des exigences des lois canadiennes, provinciales et territoriales qui régissent l’utilisation de ces renseignements. Le gouvernement du Canada demeure résolu à collaborer avec ses partenaires pour assurer la protection et l’échange sécurisé des données sur la santé des Canadiens et, par ricochet, pour assurer la sécurité des patients.

Cette loi rendrait possible, sans toutefois l’imposer, l’accès sécurisé pour les patients et l’échange sécurisé d’information entre les fournisseurs de soins de santé. Le projet de loi S-5 ne s’applique qu’aux fournisseurs de services de santé numériques. Certains fournisseurs ont déjà adopté de telles normes parce qu’ils sont actifs sur des marchés où les gouvernements les imposent.

Le projet de loi ne crée pas d’identité numérique, de plateforme ou de base de données contenant des renseignements sur la santé qui seraient communiqués au gouvernement du Canada. Il n’impose pas l’échange de données. Il vise à permettre aux Canadiens et à leurs fournisseurs d’accéder aux données sur leur santé dans le strict respect des règles existantes en matière de protection des renseignements personnels, au sein du cercle de soins et en fonction du besoin de savoir.

Le gouvernement du Canada adopte une approche collaborative avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour garantir une interopérabilité pancanadienne dans le secteur de la santé.

Des événements survenus récemment au Canada ont mis en évidence la nécessité de disposer de meilleures données sur la santé pour mieux protéger les Canadiens et le système de santé. En 2022, le Comité consultatif d’experts sur la Stratégie pancanadienne de données sur la santé a présenté la Stratégie pancanadienne de données sur la santé, qui vise à soutenir la création, l’échange et l’utilisation efficaces de données essentielles sur la santé dans l’intérêt des Canadiens et du système de soins de santé.

Lors de la réunion des premiers ministres des provinces et des territoires canadiens au sujet de la santé, en 2023, il était clair pour tous que les données sur la santé pouvaient servir à évaluer les investissements dans les soins de santé et faire ressortir les avantages et les lacunes des soins de santé offerts aux Canadiens.

En juin 2024, la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada a été présentée au Parlement. Celle-ci proposait d’établir des normes communes en matière de données pour les systèmes de technologie de l’information sur la santé dans le but de favoriser un système de santé connecté, d’accroître la sécurité des patients et d’améliorer les résultats en matière de santé. Le projet de loi S-5 reprend la Loi visant un système de soins de santé connecté au Canada.

Les provinces et les territoires pourront choisir d’utiliser le cadre du gouvernement fédéral pour adopter des lois semblables dans les limites de leurs compétences. Le projet de loi servira de filet de sécurité pour les provinces et les territoires qui n’adopteraient pas de mesures législatives semblables.

Le projet de loi S-5 vise également à améliorer la coordination et l’intégration des soins de santé, en particulier dans les collectivités rurales ou éloignées et pour les populations autochtones, où les gens reçoivent plus souvent des soins virtuels, doivent faire des déplacements transfrontaliers pour obtenir des soins médicaux ou reçoivent une combinaison de soins à l’intérieur et à l’extérieur des réserves.

Permettez-moi de prendre un moment pour revenir sur les efforts et les investissements qui ont été faits dernièrement et qui vont dans le sens des objectifs poursuivis par le projet de loi S-5. Nous avons assisté à un vaste mouvement de collaboration afin de respecter les engagements fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les méthodes de collecte, de communication, d’utilisation et de déclaration des données.

[Français]

En collaboration avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada met en œuvre un plan d’action conjoint pour les données de santé et la santé numérique. Ces efforts sont guidés par une Charte pancanadienne des données sur la santé qui affirme des principes communs, comme l’équité, la confiance du public grâce à l’engagement et le respect de la souveraineté des données des peuples autochtones.

[Traduction]

Dans le cadre de ces efforts, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont aussi collaboré à propos de la déclaration des données sur la santé. Certains indicateurs communs nous ont permis d’évaluer la mesure dans laquelle les communications avec les Canadiens sont transparentes et le réseau de la santé s’améliore. Tous les ordres de gouvernement ont proposé de grandes initiatives, dont l’instauration de principes pancanadiens afin que l’intelligence artificielle soit utilisée de manière éthique et responsable dans tous les réseaux de la santé du pays, la création d’un cadre d’intendance des données sur la santé et la mise en œuvre des ressources nécessaires pour que les Canadiens fassent davantage confiance aux méthodes de communication des données et disposent des connaissances requises pour les comprendre.

Ensemble, nous avons également élaboré une nouvelle entente sur l’échange de renseignements en matière de santé publique afin que la diffusion des données sur la santé se fasse de manière plus uniforme d’un bout à l’autre du Canada et nous aide à combattre les futures urgences de santé publique.

C’est sans oublier la Feuille de route commune de l’interopérabilité pancanadienne, qui est en cours de mise en œuvre et qui a un lien direct avec le projet de loi à l’étude. Cette initiative, qui est dirigée par l’Inforoute santé du Canada, a pour but d’ouvrir la voie afin que nous puissions définir les besoins collectifs du Canada et des Canadiens dans le domaine de l’interopérabilité. Le projet de loi S-5 permettrait de canaliser les efforts des provinces, des territoires et des autres parties concernées sur la feuille de route et d’accélérer l’adoption de normes communes par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé grâce à une série de mesures exécutoires.

Comme je le disais plus tôt, le gouvernement s’emploie, avec les provinces et les territoires, à connecter les soins offerts dans l’ensemble du Canada. Cette mesure législative fait suite aux conversations et aux efforts de collaboration avec les provinces et les territoires, et je peux vous dire que le progrès est déjà visible dans certaines régions du pays.

Ma province, le Nouveau-Brunswick, se positionne comme un chef de file pour ce qui est de donner aux habitants un accès direct aux renseignements sur leur santé par l’intermédiaire du portail MaSantéNB. À ce jour, plus de 230 000 Néo-Brunswickois ont déjà accédé à leur dossier médical personnel grâce à ce système, et plus de 600 000 personnes y sont admissibles. Grâce aux avancées de la province, les patients sont aussi en mesure de générer un résumé des données sur leur santé, puis de l’enregistrer en toute sécurité sur leur téléphone sous la forme d’un code QR. Ils peuvent ainsi conserver sur eux les renseignements importants sur leur santé et les transmettre en toute sécurité aux cliniciens, quel que soit l’endroit où ils reçoivent des soins.

Ces types de solutions axées sur le patient et fondées sur des normes montrent ce qu’il est possible de faire quand les renseignements sur la santé sont connectés. Forts de ces réussites, nous comptons poursuivre sur cette lancée. Par exemple, des règlements seraient élaborés à la suite de consultations approfondies avec les représentants des provinces et des territoires, les partenaires, les peuples autochtones et les intervenants grâce au processus de publication dans la Gazette du Canada. Le travail effectué à ce jour par le partenariat fédéral-provincial-territorial éclairera et accélérera ce processus.

L’approche adoptée avec les provinces, les territoires et les fournisseurs est fondée sur la collaboration et la transparence. Les provinces et les territoires auront amplement le temps d’élaborer leurs propres lois, s’ils le souhaitent, et s’ils ont déjà commencé à élaborer des normes obligatoires, comme c’est le cas du Québec et de l’Ontario, celles-ci seront respectées.

[Français]

Lorsqu’il est établi que les administrations ont mis en place leurs propres exigences similaires, le cadre fédéral ne s’applique pas.

[Traduction]

Comme cela a été le cas dans d’autres régions du monde, notamment en Australie, aux États-Unis et dans l’Union européenne, les lois et les règlements seront des outils essentiels au Canada pour favoriser le changement et améliorer avec succès l’interopérabilité de nos systèmes de santé.

Une fois adopté, ce projet de loi permettra de sauver des vies, comme l’illustre de manière poignante l’histoire de Greg Price. Les lacunes dans la collecte, le partage et l’utilisation des données ne feront que perpétuer les risques et les frustrations inutiles auxquels les Canadiens et leur cercle de soins sont confrontés. Elles entravent également notre capacité à prendre des décisions fondées sur des données probantes qui non seulement améliorent les soins de santé et favorisent l’équité, mais aussi stimulent l’efficacité du système et soutiennent l’économie.

Il existe un fort appui en faveur du changement et je crois que ce projet de loi nous offre une approche qui sert les intérêts de tous les Canadiens. Le projet de loi S-5 constitue une base solide qui nous permettra d’exploiter pleinement le potentiel des données sur la santé et des outils numériques, y compris l’intelligence artificielle. Les Canadiens constateront des améliorations en matière d’efficacité, d’accessibilité et de qualité des soins grâce à l’échange sécurisé et rapide d’informations sur la santé entre les équipes et les établissements de soins. C’est pourquoi j’exhorte tous les sénateurs à agir rapidement pour appuyer le projet de loi S-5. Merci. Woliwon.

L’honorable Colin Deacon : L’honorable sénatrice Kingston accepterait-elle de répondre à une question au sujet de son excellent discours?

La sénatrice Kingston : Oui.

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénatrice Kingston. C’est une mesure qui a déjà trop tardé. La santé représente la plus grande dépense publique du Canada, mais nous ne tirons pas parti des données dans ce domaine pour bâtir des entreprises, améliorer les soins aux patients et vraiment comprendre comment améliorer le système. Ce projet de loi est vraiment le bienvenu, cela ne fait aucun doute.

Ma question porte toutefois sur l’entrée en vigueur des mesures. Santé Canada fait généralement preuve d’une grande lenteur en matière de réglementation. Cela m’inquiète, bien que j’aie remarqué que l’article 9 donnait priorité à l’incorporation de normes par renvoi. Vous avez beaucoup parlé de normes dans votre discours.

Croyez-vous que le gouvernement agira aussi rapidement qu’il devrait le faire pour que les Canadiens aient accès à ces avancées? En effet, nous avons vraiment la chance de bâtir de nouvelles industries qui pourront grandement améliorer les soins au Canada, puis de vendre ces succès dans le monde entier afin de financer une partie de notre système de santé. Le réseau INOVAIT de l’institut de recherche Sunnybrook est l’un des exemples que j’ai notés. Pourriez-vous me donner une idée de la façon dont le gouvernement compte procéder pour que les changements proposés entrent en vigueur très rapidement?

(1520)

La sénatrice Kingston : De manière informelle, la ministre m’a dit que le véritable travail, c’est-à-dire le travail nécessaire pour établir la réglementation, commencera dès cet été. Le fait qu’une grande partie du travail a déjà été accomplie me rassure, en quelque sorte.

Il va sans dire que la démarche doit se dérouler comme prévu dans la Gazette du Canada, mais les provinces et les territoires ont travaillé avec beaucoup de diligence — et de plus en plus, semble-t-il, au fil des mois —, car ils comprennent qu’il existe des possibilités de croissance et que les entreprises canadiennes doivent fonctionner en tenant compte des normes internationales afin de pouvoir vendre leurs produits à l’étranger.

Les grandes provinces comme le Québec et l’Ontario élaborent leurs propres lois, ce qui est formidable, et celles-ci serviront très probablement de modèles pour bon nombre des mesures prises par le gouvernement fédéral.

J’ai bon espoir que cela se fera rapidement. Il semble y avoir beaucoup de bonne volonté parmi les provinces et, bien sûr, parmi les professionnels de la santé qui sont organisés en groupes. Il y a de très solides appuis pour faire avancer le dossier, et les gens ont hâte de travailler avec le gouvernement sur la réglementation.

Le sénateur C. Deacon : Merci, sénatrice Kingston. C’est une excellente réponse.

Pour compléter ce que vous avez dit au sujet de la participation des provinces, il existe au Canada 13 autorités sanitaires différentes, et les barrières entre ces autorités nuisent aux soins qui sont fournis aux patients, au Canada, car les pratiques exemplaires ne se diffusent pas, chacune devant compter sur ses propres données. C’est comme si l’eau était différente en Ontario et qu’il fallait donc traiter les choses différemment.

Dans quelle mesure le gouvernement considère-t-il qu’il s’agit là d’une occasion de lever les obstacles interprovinciaux, qui posent problème aux entreprises innovantes ayant à proposer de nouvelles solutions intéressantes pour améliorer le système de santé et aider plus efficacement les patients? Dans quelle mesure cela sera-t-il prioritaire dans la mise en œuvre du projet de loi? Merci.

La sénatrice Kingston : À mon avis, le fait que nous travaillions ensemble à l’élaboration de normes est l’un des grands succès de toute cette entreprise. Cette collaboration a débuté en 2023, notamment parce que les provinces, les territoires et d’autres entités ont présenté au gouvernement fédéral certaines demandes concernant les transferts en matière de santé. Dans le dernier transfert en matière de santé, une partie des fonds a été octroyée aux provinces pour qu’elles travaillent dans ce sens, c’est-à-dire pour qu’elles travaillent à l’élaboration des normes canadiennes pour l’interopérabilité entre les provinces. En effet, comme je l’ai mentionné, dans certaines provinces, comme la mienne, des gens doivent se tourner vers d’autres provinces pour obtenir des soins.

Vous avez aussi mentionné la recherche et l’innovation. Les échanges de données anonymisées ou désagrégées sont très importants pour les chercheurs canadiens, tant dans le secteur de la santé que dans celui de la technologie, afin de déterminer nos besoins ainsi que la meilleure façon de servir les Canadiens. Notre pays étant multiculturel, il est possible d’y mettre au point des solutions adaptées à toutes sortes de situations, à d’autres pays, à d’autres territoires, etc.

L’honorable Rebecca Patterson : Je suis tout à fait partante. Je me rappelle qu’à la fin des années 1990, tout le monde n’en avait que pour l’Inforoute canadienne de la santé, et l’enthousiasme était palpable dans le milieu de la santé. Je vous rappelle qu’il y a en réalité 14 autorités responsables de la santé à prendre en compte, la 14^e étant les Forces armées canadiennes, qui sont de ressort fédéral.

Nous avons passé énormément de temps à tâcher de créer des liens avec les provinces et avec un territoire, le Yukon, où des membres des forces obtiennent aussi des soins parce qu’ils ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé. Nous avons vu qu’il s’agit d’une démarche difficile, alors même si l’idée des normes est absolument fantastique, je crois que vous auriez avantage à inclure aussi les peuples autochtones et les Forces armées canadiennes. Les normes vont finir par revêtir une grande importance.

J’aimerais maintenant parler du texte lui-même. Il y est question de protection des renseignements personnels et de toutes sortes de choses, mais nous savons aussi que l’information sur la santé et les réseaux de la santé sont une cible de choix dans le domaine de la cybersécurité. Le lien est direct. Savez-vous si les normes vont aussi comprendre la cybersécurité? Dans ce cas, il n’y a pas que les fournisseurs qui seraient touchés, mais les provinces aussi. Là où je veux en venir, c’est que vous avez parlé de paiements de transfert, mais le remplacement des systèmes actuels pourrait se chiffrer en milliards par province.

La sénatrice Kingston : Tout d’abord, en ce qui concerne l’interopérabilité, je crois comprendre qu’il y a des choses qu’on peut faire avec les systèmes en place. Dans certains cas, les systèmes sont vraiment désuets, et on ne pourrait pas aller de l’avant. Cependant, il y a des systèmes dans ma province, par exemple, qui devraient permettre cet échange de renseignements, quoique les gens n’aient pas encore fait le travail nécessaire à cette fin.

J’essaie de penser à l’autre chose que vous avez mentionnée en premier : la cybersécurité. Les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui sont en place dans les provinces — je crois comprendre qu’elles sont très rigoureuses dans la plupart des provinces — seraient l’aspect dont on tiendrait compte dans ce dossier. Toutes ces mesures existent encore, et je sais que dans ma province, des dispositions législatives portent précisément sur les renseignements en matière de santé.

Comme vous le savez très bien — mieux que la plupart des personnes ici présentes —, il y a déjà des mesures de cybersécurité, et évidemment, nous devrons non seulement établir des normes, mais aussi faire preuve de vigilance lorsqu’il s’agira de mettre en place des pare-feu et d’autres mesures afin de protéger l’information, car il s’agit de faciliter l’accès du patient et des fournisseurs de soins à de l’information, et de permettre aux divers intervenants en santé d’échanger ces renseignements, mais évidemment, comme c’est le cas de tous les grands systèmes, des universités ont été visées par des attaques.

Encore une fois, il s’agit d’une question provinciale qui concerne toutes les administrations, et je crois que c’est un aspect dont nous devons effectivement tenir compte. Vous avez tout à fait raison.

L’honorable Jim Quinn : Accepteriez-vous de répondre à une question?

Je fais écho à ce qui a été dit. Cette initiative se fait attendre depuis longtemps. Il n’y a aucune raison pour que quiconque au Canada... un habitant des Maritimes devrait pouvoir aller se faire soigner en Colombie-Britannique si quelque chose se produit. Un fournisseur de soins de la Colombie-Britannique devrait pouvoir accéder à mes données médicales.

Je me souviens qu’à la fin des années 1990 et dans les années 2000, lorsque l’Inforoute canadienne de la santé a fait l’objet de discussions, j’étais l’un des représentants des organismes centraux concernés. Il y avait deux ou trois questions, dont l’une était le coût, et l’autre, le système lui-même. La technologie a tellement évolué.

Avez-vous des préoccupations au sujet des coûts ou d’autres difficultés? Selon vous, quel est le plus grand défi, à part le coût?

La sénatrice Kingston : Il y a un coût à ne pas aller de l’avant, et je pense qu’il est plus élevé. J’ai longtemps travaillé dans le domaine de la santé, et la plupart des technologies que nous utilisions devaient être mises à jour tous les cinq ans. C’est le coût d’exploitation, pour ainsi dire, et il faut l’intégrer aux calculs.

Je ne crois pas que cela devrait être une excuse pour ne pas aller de l’avant et, en général, lorsqu’on s’adapte à une nouvelle technologie ou qu’on en adopte une, cela finit par limiter un peu les coûts ou — et je l’ai vu à maintes reprises — cela profite aux patients d’une manière qui implique que leur parcours dans le système de santé ou ce que nous dépensons peut être réduit, espérons-le, et qu’ils prennent du mieux en même temps.

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Osler, il reste une minute. Vous pouvez commencer à poser votre question, mais je devrai peut-être interrompre l’échange.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Sénatrice, accepteriez-vous de répondre à une question?

Je vous remercie. Je comprends que le projet de loi vise à éliminer les cloisonnements afin que les patients puissent bénéficier de soins de meilleure qualité et d’une plus grande sûreté. En ce qui concerne les données sur la santé, il y a une nuance à apporter, et c’est la question de la propriété de ces données.

En tant que patients, nous avons le droit d’accéder à nos données sur la santé, mais le médecin, la clinique ou l’hôpital qui a créé ce dossier médical est le propriétaire ou le gardien des données. À ce propos, il faut savoir que les données sur la santé peuvent faire l’objet d’une utilisation secondaire par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé, en particulier, une fois que les données sont anonymisées et désagrégées, car elles peuvent alors typiquement échapper aux lois provinciales sur la protection des renseignements personnels.

(1530)

Il y a des préoccupations au sujet des utilisations secondaires des données une fois ces cloisonnements éliminés, avec l’utilisation des données à des fins dont nous, les patients, n’étions pas au courant et auxquelles nous n’avons pas consenti, comme l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle ou des fins commerciales pour des fournisseurs de TI qui pourraient chercher à posséder ou à utiliser les données sur la santé.

Pouvez-vous nous parler de certaines nuances concernant les utilisations secondaires? Y a-t-il des garanties dans le projet de loi ou en est-il question?

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Kingston, je regrette d’être obligée de vous interrompre. Vous aurez le temps qu’il vous reste lorsque le débat reprendra à la fin de la période des questions.

Honorables sénateurs, avant de procéder à la période des questions avec le ministre, je tiens à vous rappeler les durées fixées par le Sénat pour les questions et les réponses selon l’ordre du 4 juin 2025.

Lorsque le Sénat reçoit un ministre pour la période des questions, comme c’est le cas aujourd’hui, la durée de la question principale est limitée à une minute et celle de la réponse à une minute 30 secondes. La question supplémentaire et la réponse sont limitées à 45 secondes chacune. Dans tous ces cas, le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais.

Je demande maintenant au ministre d’entrer et de prendre sa place.

[Français]

PÉRIODE DES QUESTIONS

(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 juin 2025, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd’hui pour la période des questions l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, afin qu’il réponde à des questions concernant ses compétences ministérielles. Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue.

Monsieur le ministre, comme je l’ai déjà indiqué au Sénat, la durée pour une question principale est limitée à une minute, et la durée de votre réponse est limitée à une minute 30 secondes. Pour la question supplémentaire, la durée de la question et de la réponse est limitée à 45 secondes chacune. Le greffier lecteur se lèvera 10 secondes avant l’échéance de ces délais. La période des questions sera d’une durée de 64 minutes.

Le ministère du Commerce intérieur

Le commerce entre le Canada et les États-Unis

L’honorable Claude Carignan : Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis content que vous ayez une minute 30 secondes pour répondre aux questions. La réponse à ma première question est un nombre, donc vous aurez une minute 30 secondes pour me donner une réponse sur les tarifs illégaux.

Vendredi dernier, la Cour suprême des États-Unis a invalidé une grande proportion des tarifs imposés par Donald Trump à un grand nombre d’entreprises partout dans le monde. Plusieurs experts affirment que ces tarifs injustifiés et illégaux représentaient un total de 173 à 227 milliards de dollars.

De cette somme, de combien de milliards de dollars estimez-vous que les entreprises canadiennes ont été flouées par ces tarifs illégaux?

Sénateur Carignan, je vous remercie pour la question. Vous l’avez bien dit, nous avons maintenu que les tarifs réciproques que le président Trump avait annoncés n’étaient pas justifiés. Nous sommes évidemment satisfaits de la décision de la Cour suprême des États-Unis, qui fait en sorte que les tarifs appliqués aux entreprises canadiennes ont bel et bien diminué. Cependant, il reste encore nombre de défis dans certains secteurs. Si j’ai bien compris votre question, sénateur Carignan, vous voulez savoir quel montant d’argent précis des sociétés canadiennes ont versé et quel pourrait être le retour sur ces montants.

J’ai vu une analyse préliminaire portant sur ces enjeux à la suite de la décision de vendredi, mais je serai heureux de partager avec vous les chiffres précis, qui sont quand même assez élevés. Je crois que j’anticipe votre deuxième question. Je l’attends avec grande impatience.

Le sénateur Carignan : J’attends avec grande impatience de connaître ce nombre. Le gouvernement canadien a été assez timide dans sa réaction et plutôt silencieux à la suite de la décision. Vous avez donné quelques entrevues en indiquant que vous étiez satisfait. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement du Canada entend récupérer ces montants pour les entreprises? Quel recours entendez-vous prendre pour les récupérer?

M. LeBlanc : Je ne peux pas imaginer, sénateur Carignan, que vous auriez vu une réaction de notre gouvernement que vous pourriez qualifier de « timide ». Pour ma part, j’avais accepté de parler à l’émission de Gérald Fillion et j’étais en route pour la Maison de Radio-Canada à Montréal quand la décision de la Cour suprême a été annoncée. Pendant que je me promenais sur les différents étages de la Maison de Radio-Canada, j’ai donné environ six ou sept entrevues à des journalistes qui me suivaient. Or, je n’ai pas été timide. Vous avez raison, sénateur Carignan : la Cour suprême a été silencieuse sur la question du remboursement. Les montants ont bel et bien été payés par des sociétés privées. Il existe un recours devant la loi américaine pour récupérer ces fonds. Le gouvernement devra appuyer les compagnies qui décideront de le faire, mais il s’agit d’un recours privé.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le sénateur Carignan : Je crois comprendre que vous ne prendrez pas le recours à leur place.

M. LeBlanc : Je n’ai pas dit qu’on ne les aiderait pas, mais que la décision —

Son Honneur la Présidente : Je vais être obligée d’interrompre, je vais retourner au sénateur Carignan pour votre prochaine question.

Le commerce interprovincial

L’honorable Claude Carignan : Monsieur le ministre, vous cumulez plusieurs fonctions, dont celle de ministre du Commerce intérieur. Lors de la dernière campagne électorale, le 21 mars 2025, le premier ministre a promis d’avoir un véritable libre-échange entre les provinces d’ici la fête du Canada de 2025, en retirant progressivement toutes les exemptions fédérales qui limitaient déjà le commerce intérieur.

Près de neuf mois après la fête du Canada de 2025, personne n’a entendu parler d’un véritable accord de libre-échange entre les provinces. Monsieur le ministre, combien de barrières fédérales limitant le commerce intérieur au pays ont-elles été retirées par votre gouvernement, et quand?

Le sénateur Carignan : Le gouvernement exerçait-il un leadership à cet effet pour assurer la présidence des conférences des premiers ministres pour que cela se fasse aussi entre les provinces? Le résultat semble se faire attendre; on voit le premier ministre qui se promène dans les capitales du monde, mais pas dans les capitales des provinces pour assurer son leadership par rapport aux barrières interprovinciales. Où en sommes-nous pour ce qui est de cette partie des barrières interprovinciales?

M. LeBlanc : La bonne nouvelle, monsieur le sénateur, c’est qu’on progresse très bien. Je pense que le premier ministre visite beaucoup de capitales provinciales et rencontre les premiers ministres plus souvent. Par exemple, M. Harper n’a jamais tenu de rencontres avec tous les premiers ministres des provinces et des territoires, mais j’ai assisté à au moins quatre rencontres en présence du premier ministre Carney, y compris il y a un mois à Ottawa. Il y a eu un souper au lac Meech la veille, puis, à la réunion du lendemain, on a bel et bien discuté de l’importance de progresser dans les provinces et les territoires. En ce qui a trait aux questions de camionnage, on a éliminé toutes les barrières entre les provinces et la vente des biens. On a donc réussi deux avancées qu’on n’avait pas vues depuis longtemps, mais il reste encore des progrès à faire.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

(1540)

[Traduction]

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Peter M. Boehm : Monsieur le ministre, je suis heureux de vous accueillir ici. Vous êtes récemment revenu du Mexique, où vous avez dirigé ce qui est probablement la plus importante délégation commerciale canadienne jamais envoyée dans ce pays, qui est, bien sûr, notre troisième partenaire commercial en importance. Il y a évidemment beaucoup en jeu pour nos deux pays dans la renégociation, si elle a lieu, de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique ainsi que dans le contexte des tensions générales actuelles.

J’aimerais que vous nous parliez des possibilités de collaboration plus étroite entre le Canada et le Mexique et savoir si votre homologue et vous-même partagez la même vision bilatérale en ce qui concerne d’éventuelles révisions sectorielles spécifiques plutôt qu’une refonte complète. De plus, pouvons-nous accroître nos échanges commerciaux avec le Mexique sans faire transiter nos produits par les États-Unis, notamment par le transport intermodal le long des côtes de l’Atlantique et du Pacifique?

Pour répondre à votre première question, sénateur Boehm, sur le gouvernement mexicain, j’ai pu rencontrer la présidente Sheinbaum avec quelques collègues. Mon vis-à-vis est le secrétaire Ebrard. Nous sommes vraiment sur la même longueur d’onde que le gouvernement du Mexique quand il est question d’un examen trilatéral de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, et non d’une renégociation. Tout comme nous, le Mexique estime qu’il y a beaucoup à gagner pour les trois économies au fait d’avoir un accord de libre-échange trilatéral. L’un des trois pays a certaines réserves au sujet du Mexique et du Canada. Nous croyons que nous saurons surmonter ces obstacles et préserver cet important cadre trilatéral. C’est ce que les Mexicains m’ont dit, et nous sommes entièrement d’accord.

Si nous voulons accroître nos échanges bilatéraux avec le Mexique, à l’extérieur du contexte du libre-échange nord-américain, alors vous avez raison de dire, sénateur, que les transports intermodaux sont la clé. Une société de chemin de fer iconique du Canada, la Canadian Pacific Kansas City Limitée, a investi des sommes considérables au Mexique, où elle est très présente. C’est sans oublier l’entreprise québécoise LOGISTEC, qui est en train d’acquérir un port sur la côte Est.

Le sénateur Boehm : Je cède le reste de mon temps de parole au sénateur Loffreda.

L’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits

L’honorable Tony Loffreda : Monsieur le ministre, bienvenue au Sénat. Je veux parler des obstacles au commerce intérieur et interprovincial — un sujet dont on parle depuis près de 160 ans —, mais plus particulièrement des travaux du Comité du commerce intérieur et de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits qu’il a signé en novembre dernier.

Ma question porte sur les petites et moyennes entreprises canadiennes, ou PME pour faire court, qui, à mon sens, constituent le véritable moteur de notre économie. Pouvez-vous nous parler des répercussions positives que l’accord aura pour ces entreprises, sachant qu’elles n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour composer avec les divers systèmes réglementaires provinciaux et territoriaux? Comment cet accord leur permettra-t-il d’accéder plus efficacement et à moindre coût à un marché intérieur élargi?

Comme vous l’avez mentionné, cet accord important a été ratifié par l’ensemble des provinces au cours d’une rencontre tenue à Yellowknife et à laquelle j’ai participé. L’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont joué un rôle décisif au sein de la fédération. Nous avons conclu un accord de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits. Nous avons également levé les obstacles au commerce interprovincial pour les camionneurs, qui n’avaient aucune raison d’être.

Désormais, une PME qui vend un article en Nouvelle-Écosse est réputée satisfaire à l’ensemble des exigences applicables à la vente de biens dans une autre province. Ce n’est qu’une...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

L’Accord de libre-échange canadien

L’honorable Tony Loffreda : Je vous remercie de cette réponse. J’ai examiné les faits saillants du rapport du comité intitulé Bilan de l’année 2025, et j’ai remarqué que les parties ont conclu des négociations sur les services financiers et qu’elles ajouteront un nouveau chapitre à l’Accord de libre-échange canadien, ou ALEC, en 2026. Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont ces changements pourraient faciliter l’offre de services financiers partout au Canada et faciliter l’accès aux capitaux pour les PME — ce qui est très important — afin qu’elles puissent les obtenir plus facilement?

Ce travail est mené en grande partie par l’Ontario. En mars, le Comité du commerce international tiendra une réunion en personne qui sera coprésidée par le Canada et le Nunavut. Lors de notre réunion de janvier, les premiers ministres provinciaux et territoriaux ont convenu avec le premier ministre du Canada de tenter de faire rapidement des progrès très importants en ce qui concerne les codes du bâtiment et la reconnaissance mutuelle des titres de compétences des gens de métier en raison notamment de l’importance de la construction de logements et d’autres questions liées à la mobilité de la main-d’œuvre.

J’ai l’intention d’amener les provinces à examiner la question dont vous parlez, soit l’accès au capital. Dans les provinces de l’Atlantique, le nombre d’institutions financières qui peuvent offrir des possibilités à ces PME a considérablement diminué par rapport à ce qu’il était il y a 20 ans, et ces entreprises doivent maintenant faire affaire avec des institutions d’autres provinces qui sont aux prises avec ces règles interprovinciales.

Le sénateur Loffreda : Pour poursuivre sur cette idée et conclure, comment se déroule le processus de communication avec les PME? Avez-vous parlé à beaucoup d’entre elles? Sont-elles optimistes et confiantes dans leur capacité à s’adapter dans toutes les régions du Canada, à avoir accès aux capitaux comme elles le devraient et à continuer de contribuer à la croissance de notre économie?

M. LeBlanc : C’est une très bonne question, sénateur. D’ailleurs, l’une des promesses que le premier ministre et moi avons faites aux premiers ministres provinciaux — et je l’ai dit lors de la réunion du Comité du commerce intérieur à Yellowknife dont vous avez parlé en novembre — est que nous allons nous inspirer du Service des délégués commerciaux qui aide les PME — pour répondre à la question du sénateur Boehm — à accéder au marché mexicain, comme j’ai pu le constater moi-même la semaine dernière.

Nous sommes en train de mettre sur pied, avec nos partenaires provinciaux, l’équivalent à l’échelle nationale du Service des délégués commerciaux, et ce, dans le but précis de mettre à profit la même énergie et le même enthousiasme tout en ayant recours aux agences fédérales de développement régional et à nos partenaires provinciaux pour aider les PME à percer sur le marché canadien.

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Mohammad Al Zaibak : Bon retour parmi nous, monsieur le ministre. Depuis la décision de la Cour suprême des États-Unis, le président Trump a décidé d’invoquer une autre loi pour imposer des droits de douane mondiaux de 10 à 15 %.

Monsieur le ministre, en quoi l’invalidation par la Cour suprême des droits de douane fondés sur l’International Emergency Economic Powers Act et l’imposition immédiate par le président Trump de nouveaux droits de douane en vertu d’un autre pouvoir conféré par la loi changent-elles concrètement la donne pour le Canada au titre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique? Selon l’évaluation juridique du gouvernement, ces droits de douane substitués aux droits précédents sont-ils conformes à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique?

Ce qui est intéressant — vous avez raison —, c’est que, étant donné que le pouvoir du président en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act a été invalidé, le président utilise une autre loi états-unienne. Il a annoncé des droits de douane de 10 %, puis des droits de douane mondiaux de 15 %. Aux termes de la loi états-unienne, ces droits de douane ne peuvent pas être maintenus plus de 150 jours sans l’autorisation du Congrès.

Cette semaine, je me suis entretenu avec l’ambassadeur Greer, le représentant au Commerce des États-Unis. En raison de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, les Américains ont immédiatement indiqué que les produits et services visés par cet accord ne seraient pas soumis aux nouveaux droits de douane proposés par le président, un peu comme l’exemption qui existait lorsque les droits de douane étaient imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act. C’est une preuve importante de la valeur de cet accord.

(1550)

Comme nous le savons tous, le président a toujours dit qu’il allait continuer de s’appuyer sur les lois américaines pour mettre en œuvre son programme de droits de douane. Là encore, je dirais que, si le gouvernement des États-Unis admet l’existence d’une exemption en raison de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, c’est qu’il reconnaît la valeur de cet accord.

Le sénateur Al Zaibak : De plus, dans la foulée de la décision de la Cour suprême, le débat s’est transporté au Capitole, qui a été saisi de la question des droits de douane. Les mesures législatives partisanes visant à réaffirmer le pouvoir du Congrès dans le domaine du commerce international ont pris un nouvel élan.

Comment le Canada collabore-t-il directement avec ses homologues du Congrès, par exemple, le Comité sénatorial des finances et, notamment, le comité des voies et moyens de la Chambre des représentants des États-Unis, pour influer sur la teneur des éventuels projets de loi américains concernant le commerce international, de manière à ce qu’ils soient conformes aux obligations découlant de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et qu’ils respectent les intérêts du Canada en ce qui a trait à l’accès aux marchés?

M. LeBlanc : Sénateur, je pense que vous avez bien cerné la valeur considérable que le gouvernement accorde à la diplomatie parlementaire. Certains sénateurs ont des relations avec des législateurs américains. Il y a des associations interparlementaires. Je suis sûr que de nombreux membres de ces associations, qui font un excellent travail, siègent dans cette enceinte.

Je sais que notre ambassadrice — l’ancienne ambassadrice Hillman, qui, si j’ai bien compris, était présente à la tribune du Sénat plus tôt aujourd’hui — a entretenu pendant de nombreuses années des relations extraordinaires avec des législateurs des deux Chambres des États-Unis.

J’étais avec le premier ministre lorsqu’il s’est entretenu avec le nouvel ambassadeur, Mark Wiseman. Lui aussi fait de cet aspect une de ses grandes priorités. Lorsque je suis aux États-Unis, je parle moi-même à de hauts dirigeants républicains.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

La mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

L’honorable Danièle Henkel : Bonjour, monsieur le ministre. Merci d’être parmi nous.

Monsieur le ministre, une sage-femme formée à Vancouver ne peut pas directement travailler à Moncton. Un électricien de l’Alberta ne peut pas travailler à Montréal. La mise au monde d’un bébé et le fonctionnement de l’électricité ne changent pas aux frontières provinciales. Pourtant, les ordres professionnels font semblant que oui.

Pendant ce temps, nos hôpitaux manquent de personnel, nos chantiers manquent de techniciens, et les immigrants qualifiés que l’on recrute à grands frais à l’étranger attendent des années pour avoir le droit de travailler dans leur domaine.

Monsieur le ministre, vous avez promis une norme de 30 jours pour traiter les demandes de reconnaissance interprovinciale. Pourquoi cette norme n’est-elle toujours pas entrée en vigueur? Quand le sera-t-elle?

Merci.

Je suis entièrement d’accord avec votre question et les enjeux que vous identifiez dans votre question.

Comme je l’ai mentionné, dans les rencontres auxquelles j’assistais avec M. Carney, les premiers ministres les plus insistants étaient souvent ceux de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse, mais les premiers ministres des autres provinces étaient d’accord avec ces discussions. Il s’agit de se faire confiance. S’il y a quelqu’un de qualifié pour être technicien dans un hôpital de l’Alberta, je serais très heureux que cette personne puisse travailler au Nouveau-Brunswick, et que cette reconnaissance mutuelle existe.

La façon dont on légifère dans ces ordres professionnels est bel et bien entre les mains des assemblées législatives des provinces. Nous avons une certaine façon de les encourager. J’ai même mentionné publiquement que l’on veut faire un progrès important en ce qui concerne la mobilité de la main-d’œuvre. Vous avez identifié le secteur de la santé qui, je crois, est essentiel pour les Canadiens. Je me suis attiré certaines critiques en disant que si l’on ne voyait pas un progrès rapidement, on devra penser aux transferts que l’on fait aux provinces pour la formation de la main-d’œuvre, pour les encourager à aller plus vite.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le commerce interprovincial

L’honorable Danièle Henkel : Merci, monsieur LeBlanc.

Une PME canadienne qui exporte aux États-Unis doit aujourd’hui se conformer aux règles d’origine de l’ACEUM pour éviter les tarifs. Cependant, si le président Trump obtient en juillet ce qu’il veut et démantèle l’ACEUM au profit d’un accord bilatéral, ces mêmes règles d’origine pourraient changer du jour au lendemain.

Qu’est-ce que vous négociez exactement au nom des PME canadiennes? Dans quelle mesure ont-elles été consultées avant que vous entriez dans la salle?

Je ne veux pas être en désaccord avec votre propos, mais je ne pense pas que l’on finira avec des accords bilatéraux. Je crois que l’on préservera un accord trilatéral. Si les parties veulent discuter des règles d’origine, on sera...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Les droits de douane

L’honorable Michael L. MacDonald : Soyez le bienvenu, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir ici, et resplendissant de santé.

Monsieur le ministre, dans les heures qui ont suivi la décision de la Cour suprême des États-Unis concernant les droits de douane imposés en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act, le gouvernement américain s’est tourné vers l’article 122 pour imposer une surtaxe mondiale de 15 %. Cette surtaxe viendra à échéance dans 150 jours, mais les droits imposés au titre de l’article 232 demeurent en vigueur, eux.

Bien que les droits imposés suivant l’article 122 soient temporaires, l’article 301 continue de figurer parmi les moyens de s’en prendre directement au Canada. Est-ce que vous ou vos collaborateurs avez procédé à une évaluation formelle des risques que représenterait l’invocation de l’article 301?

Nous continuons de discuter avec les Américains afin de trouver un moyen d’alléger ces droits de douane, que nous considérons par ailleurs comme des droits sectoriels injustifiés. Voilà pour l’article 232.

Vous avez raison. Le représentant américain au commerce, l’ambassadeur Greer, a déclaré publiquement qu’il lancera une série d’enquêtes relativement à l’article 301 — ce qui recoupe directement votre question, si je ne m’abuse —, après quoi il entend proposer certains recours au président, dont l’imposition de nouveaux droits de douane.

Il s’agit d’une menace perpétuelle de la part du gouvernement américain. Ce n’est pas nouveau. Le gouvernement des États-Unis s’est tourné vers l’article 301 après avoir entendu la décision de la Cour suprême. Je sais que notre ambassade à Washington est à pied d’œuvre. Je rappelle toutefois que nous ne savons toujours pas précisément quelles enquêtes sont en cours.

Mes échanges avec l’ambassadeur Greer cette semaine ont été cordiaux. J’espère pouvoir le rencontrer vers la fin de la semaine prochaine, et j’ai justement l’intention de lui poser cette question-là. J’aimerais savoir précisément ce que son gouvernement propose de faire.

Le Canada, il va sans dire, est prêt à soutenir les secteurs touchés, comme il l’a fait lorsque l’article 232 a été invoqué. Si c’est ce qui finit par arriver.

Les relations canado-américaines

L’honorable Michael L. MacDonald : Monsieur le ministre, des analystes juridiques soulignent que l’article 301 de la loi américaine sur le commerce pourrait être utilisé pour sanctionner les pays ayant recours à des pratiques « déraisonnables ou discriminatoires », sans qu’une limite au taux tarifaire soit établie.

Le Canada a mis en place des embargos provinciaux sur l’alcool, et il y a le problème de la gestion de l’offre. Ces éléments ont été cités comme des facteurs qui pourraient inciter les États-Unis à prendre des mesures de représailles tarifaires. Compte tenu de cette vulnérabilité, que fait le gouvernement pour réduire le risque de représailles avant l’examen de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique?

Contrairement à celles qui l’ont précédée, l’administration actuelle des États-Unis décide souvent de prendre une orientation particulière en donnant peu de préavis, voire aucun.

Les droits de douane prévus à l’article 301 nécessitent une enquête qui peut mener... Je ne conteste pas la prémisse de votre question. Je pense que nous devons continuer de faire valoir que ces intérêts vont à l’encontre de...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

(1600)

Le commerce interprovincial

L’honorable Donna Dasko : Bienvenue, monsieur le ministre. Ma question fait suite à d’autres questions sur le commerce interprovincial. Le gouvernement a réduit les obstacles qui relèvent de sa responsabilité. Vous avez fait plus de progrès que les provinces dans l’élimination des obstacles interprovinciaux. Nous savons également, d’après l’analyse économique, qu’une élimination complète des obstacles interprovinciaux augmenterait considérablement le produit intérieur brut, ou PIB.

Vous avez mentionné quelques initiatives que les provinces mènent actuellement. Selon votre analyse économique, quels domaines ou quelles initiatives critiques à l’échelle interprovinciale auraient le plus de retombées en cas de mise en œuvre? J’aimerais d’abord avoir une idée de ce que pourraient être ces domaines. Merci.

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne : Sénatrice, je vous remercie de votre question. La prémisse de votre question est tout à fait juste. Les retombées économiques positives pour le PIB du Canada sont considérables. Le premier ministre l’a bien dit lorsqu’il a souligné que « nous nous offrirons bien plus que ce que n’importe quel pays étranger ne pourrait jamais nous prendre ». Je pense qu’il entend par là qu’il faut réduire ces obstacles au commerce intérieur et se concentrer sur les grands projets. En ce qui concerne les seuls obstacles au commerce intérieur, nous avons vu des estimations, il y a quelques mois à peine, qui parlaient de 3,5 à 4 % du PIB dans un contexte d’échanges commerciaux libres de toute entrave.

Je suis optimiste, sénatrice. Les provinces se montrent très disposées à agir rapidement. Cela fait deux décennies que ce problème persiste. Tout le monde avait ses raisons pour justifier l’importance de ces exceptions, y compris les gouvernements fédéraux précédents.

Nous exhortons les provinces à donner la priorité aux métiers de la construction, par exemple, et nous travaillons avec elles à cet effet et, pour répondre à la question de votre collègue, dans le dossier de la reconnaissance mutuelle des compétences dans les métiers spécialisés. Nous pensons qu’il y a beaucoup à faire en matière d’harmonisation des codes du bâtiment. Il est absurde qu’une maison modulaire fabriquée au Nouveau-Brunswick puisse être vendue plus facilement dans le Maine qu’à l’Île-du-Prince-Édouard.

La sénatrice Dasko : S’agit-il des domaines qui, selon vous, auraient la plus grande incidence sur le PIB, ou y a-t-il d’autres domaines qui nécessitent également beaucoup de travail?

M. LeBlanc : Madame la sénatrice, il y a de nombreux domaines qui nécessitent beaucoup de travail, alors votre question sur l’établissement des priorités est juste.

Si on regarde les besoins des Canadiens en matière de logement et la capacité de bâtir rapidement plus d’habitations, y compris des logements modulaires, les provinces nous disent que c’est leur priorité. Le gouvernement fédéral a investi des milliards de dollars dans cette initiative. Nous pensons que ce serait plus efficace et que cela améliorerait le PIB du pays — sans parler du parc de logements pour les Canadiens — si nous faisions rapidement des progrès considérables sur le plan de la reconnaissance mutuelle et de la mobilité de la main-d’œuvre. Commençons par les métiers spécialisés et peut-être la profession médicale, par exemple.

Les droits de douane

L’honorable Hassan Yussuff : Monsieur le ministre, je vous remercie d’être parmi nous. Comme vous le savez, les droits de douane sectoriels ont des répercussions importantes sur les travailleurs des secteurs de l’automobile, de l’acier, de l’aluminium et du bois d’œuvre. Ces secteurs ont évidemment été durement touchés et le sont toujours. En Ontario, des usines du secteur de l’automobile ont interrompu leurs activités.

Ma plus grande question porte sur le contexte de notre engagement à l’égard de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. Je préfère éviter de parler de « renégociation » de l’accord, puisque ce n’est pas ce qui est censé se produire. Il s’agit plutôt d’un renouvellement de l’accord. Le gouvernement a-t-il pour priorité de chercher à éliminer ces droits de douane dès que possible, compte tenu des profondes répercussions qu’ils ont sur des travailleurs et des collectivités partout au pays?

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne : Vous avez longtemps représenté des travailleurs du pays, sénateur. Vous avez mentionné certains secteurs de notre économie — l’acier, l’aluminium, l’automobile, le bois d’œuvre — qui sont névralgiques pour le PIB du Canada. Qu’ils soient dans un grand centre ou dans une petite localité, des milliers de travailleurs spécialisés — syndiqués pour la plupart — comptent sur ces secteurs d’activité pour gagner leur vie. Parmi ces secteurs, certains sont plus présents dans telle ou telle province. Le bois d’œuvre, par exemple, est essentiel à la survie des villes et des villages dans la province d’où je viens, mais aussi du pays. Notre priorité consiste à alléger ces droits de douane sectoriels. Vous l’avez d’ailleurs dit de manière éloquente, sénateur. Il ne s’agit pas d’une renégociation de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Nous ne sommes pas revenus en 2016. Il s’agit d’un examen qui est prévu dans l’accord et qui doit avoir lieu six ans après l’entrée en vigueur de celui-ci. Ce qui nous mène en juillet de cette année.

Il ne s’agit pas d’une renégociation chapitre par chapitre. Nous espérons — parce que nous estimons que c’est dans l’intérêt économique des États-Unis, de leurs consommateurs et de leurs travailleurs — que cet examen nous permettra de faire baisser ces droits de douane, en collaboration avec nos amis mexicains, les regroupements d’affaires des États-Unis, les figures de proue du milieu des affaires étatsunien et les groupes représentant les travailleurs américains.

Le sénateur Yussuff : Assurément, monsieur le ministre, le gouvernement s’est montré déterminé à continuer de protéger ces secteurs. Ils sont essentiels à notre économie industrielle. La semaine dernière, on a annoncé une stratégie industrielle pour le pays. Comment allons-nous tirer parti de l’élargissement de nos exportations, de la création de nouveaux marchés intérieurs et du développement de la nouvelle stratégie industrielle militaire pour garantir que nous puissions réemployer les travailleurs dans les secteurs qui ont été dévastés par ces impacts?

M. LeBlanc : Merci, sénateur, de souligner l’annonce faite la semaine dernière par le premier ministre et certains de mes collègues au sujet de la stratégie industrielle de défense, à un moment où les Canadiens souhaitent que le gouvernement du Canada augmente ses dépenses en matière de défense afin de respecter ses engagements envers l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, ou OTAN. Nous devons le faire de manière à ce que les travailleurs et les industries du Canada en profitent le plus possible.

Je crois que le premier ministre a dit que les priorités seraient de bâtir, d’établir des partenariats et d’acheter. Bâtissons ici, au Canada, l’équipement de haute qualité dont ont besoin les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes. Associons-nous à des pays aux vues similaires qui veulent bâtir cet équipement avec nous. Enfin, le troisième recours serait d’acheter si nous n’avons pas réussi à bâtir ou à nous associer. Voilà un exemple possible.

Le système de soins de santé

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Merci d’être avec nous, monsieur le ministre.

Les consultations sur l’Accord Canada—États-Unis—Mexique que vous avez menées en 2025 ont mis en évidence un consensus clair parmi les Canadiens en faveur d’une approche ne causant aucun préjudice pour l’examen de 2026. Comme vous le savez, l’assurance-maladie est actuellement protégée dans l’Accord Canada—États-Unis—Mexique par des réserves figurant principalement dans les annexes I et II. Cependant, bien que la réserve II-C-6 protège théoriquement l’assurance-maladie, la disposition qui mentionne les fins d’intérêt public constitue une vulnérabilité juridique connue dans le cas où le Canada élargirait ou moderniserait ses services de santé publique.

À la lumière de ces conclusions, comment votre stratégie d’application protégera-t-elle spécifiquement l’autonomie des régimes provinciaux d’assurance-maladie contre les contestations en matière de commerce? Vous engagerez-vous à exclure les protections de l’annexe II — les protections pour les services de santé et les services sociaux — des négociations afin de garantir que cet examen reste un examen et ne devienne pas un tremplin vers l’érosion de notre droit souverain de fournir des soins de santé?

Votre question renvoie à celle de votre collègue. Dans leurs discussions avec nous, les Américains se concentrent sur quelques secteurs économiques pour lesquels le président tient à instaurer des droits de douane mondiaux afin de mettre en œuvre la politique américaine de rapatriement des industries manufacturières aux États-Unis. Il s’agit là d’un sujet qui relève du débat politique américain.

Lors de mes discussions avec les Américains, c’est-à-dire le secrétaire Lutnick et l’ambassadeur Greer, ces questions n’ont pas été soulevées, et le gouvernement du Canada n’envisagerait en aucun cas de renégocier ou d’affaiblir l’accord à cet égard — et je ne cherche pas à jouer sur les mots ou à tourner autour du pot. Ce n’est pas quelque chose que le gouvernement du Canada envisagerait. Pour être tout à fait honnête, aucun de nos partenaires dans l’accord trilatéral n’a soulevé cette question jusqu’à maintenant.

La sénatrice Osler : Merci, monsieur le ministre.

Le projet de loi n^o 11 de l’Alberta légifère sur un système hybride qui encourage la souscription à une assurance privée pour des soins médicaux nécessaires. Les juristes préviennent que cette modification pourrait affaiblir notre protection prévue à la Réserve II-C-6, qui exige le maintien de mesures de santé à des fins d’intérêt public.

Autrement dit, en permettant aux médecins de facturer simultanément le système public et les patients au privé, l’Alberta risque de retirer à ces services leur statut de service d’intérêt public, ce qui pourrait servir de prétexte aux entreprises américaines pour exiger l’accès au marché conformément aux obligations relatives au traitement national de l’ACEUM. Lors du prochain examen, quelles mesures de protection précises allez-vous mettre en œuvre pour veiller à ce que la privatisation par les provinces ne donne pas aux États-Unis une échappatoire qui leur permettrait de s’attaquer à notre régime d’assurance-maladie?

(1610)

M. LeBlanc : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question. C’est la première fois que j’entends quelqu’un établir un lien entre ces points précis, mais il est évidemment très important de protéger le système de santé public canadien contre les mesures commerciales théoriques ou potentielles des États-Unis. La bonne nouvelle, c’est que je serai de retour à mon bureau lorsque la Présidente me libérera dans 64 minutes — je croyais que c’était 60 minutes. Une fois ma comparution terminée, je serai heureux, madame la sénatrice, de poser cette question et de vous faire part de la réponse.

La Loi électorale du Canada

L’honorable Rodger Cuzner : Je suis heureux de voir mon ami en bonne santé et de bonne humeur, manifestement.

Monsieur le ministre, vous êtes devenu en quelque sorte le couteau suisse du premier ministre en assumant un large éventail de responsabilités. L’une d’entre elles est la présidence du Conseil privé du Roi pour le Canada. Par conséquent, le projet de loi C-4 a dû passer par votre bureau.

La secrétaire adjointe du Cabinet, Cathy Hawara, a récemment déclaré au comité que la partie 4 confirme l’intention de longue date du Parlement de réglementer de manière exclusive le traitement des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux.

Je sais que, à l’autre endroit, tous les députés ont appuyé cette mesure par leurs votes, mais les sénateurs ont exprimé de vives préoccupations au sujet de cette disposition en particulier, en raison de l’examen sommaire…

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur.

Honorables sénateurs, j’ai déjà été ministre responsable des Institutions démocratiques, dans le temps où cette fonction relevait du Conseil privé du Roi, comme vous le savez déjà. Elle relève désormais du leader du gouvernement à la Chambre, mais pendant de nombreuses années, j’ai été ministre responsable des Institutions démocratiques. À cette époque, le commissaire à la vie privée d’une des provinces a décidé d’appliquer le régime de protection des renseignements personnels en vigueur dans sa province à la Loi électorale du Canada. Je crois que ce n’est pas dans l’intérêt du Canada d’avoir une multitude de commissaires provinciaux ou d’interprétations de quelque chose d’aussi fondamental que la protection des renseignements personnels des électeurs canadiens.

La bonne nouvelle, c’est que la totalité des partis politiques représentés à la Chambre des communes pense que nous avons trouvé un moyen de doter le pays d’un régime national solide qui permettra d’offrir ce genre de protection, en collaboration avec les partis politiques. Je pense que ce n’est pas au commissaire à la vie privée d’une province de se prononcer sur la Loi électorale du Canada. La protection des renseignements personnels des électeurs est la responsabilité du Parlement et c’est exactement ce que permet de faire ce projet de loi, selon moi.

Le Bureau des grands projets

L’honorable Rodger Cuzner : Ma deuxième question sera brève et portera sur le Bureau des grands projets. Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Nouvelle-Écosse mise sur l’énergie éolienne. Le projet Wind West Atlantic Energy, qui produira 5 000 mégawatts d’électricité, pourrait très bien révolutionner la production d’énergie au Canada atlantique. Pourriez-vous faire le point sur ce projet, sur son avancement et sur les retombées pour la Nouvelle-Écosse et les marchés avoisinants?

Comme vous le savez, sénateur, en septembre dernier, la Régie Canada-Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière a reçu... Oh non, c’était tellement une bonne question, Votre Honneur. Il ne reste plus de temps.

Son Honneur la Présidente : Votre temps n’était pas écoulé, mais je vous remercie. Votre temps de parole est maintenant écoulé.

Les relations canado-américaines

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le ministre, je pense que vous conviendrez que l’approche de votre gouvernement à l’égard des relations canado-américaines et de l’examen prochain de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique a des répercussions importantes pour les Canadiens. La transparence devrait donc primer. Pourtant, d’après les médias, vous livrerez un discours non officiel à huis clos au Canadian Club Toronto. Monsieur le ministre, qu’allez-vous dire là-bas que les Canadiens, selon vous, ne doivent pas entendre?

J’ai appris que les billets pour le déjeuner organisé par ce groupe, qui aura lieu jeudi, se sont vendus très rapidement. J’en suis ravi. La bonne nouvelle, c’est que j’ai demandé que le discours soit public, évidemment. Si 200 ou 300 personnes ont acheté des billets pour participer à ce déjeuner, je ne suis pas naïf au point de croire que personne ne parlera de ce qui s’y dira. La bonne nouvelle, c’est que les médias seront présents. Les gens pourront le diffuser en direct. Sénatrice, je m’assurerai que l’on diffuse le déjeuner de jeudi sur Facebook si vous souhaitez le regarder. Je pense que ce sera une expérience fantastique. Je suis convaincu que les personnes qui ont acheté un billet seront ravies de leur investissement.

La sénatrice Martin : J’ai un compte Facebook, alors j’ai hâte d’entendre votre discours.

Monsieur le ministre, dès le départ, le message de votre gouvernement sur les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis a créé des attentes, qui n’ont pas été satisfaites. Les échéanciers irréalistes et les efforts non ciblés sèment la confusion chez les Canadiens et font hésiter les entreprises à prendre des décisions cruciales en matière d’investissement. Pourquoi le gouvernement n’accorde-t-il pas la priorité à une communication claire et transparente avec les Canadiens, surtout compte tenu de l’imprévisibilité de notre principal partenaire commercial au sud de la frontière?

M. LeBlanc : Vous ne serez peut-être pas surprise d’apprendre que je ne souscris pas tout à fait à la prémisse de votre question. Selon moi, nous avons été très transparents et ouverts avec les Canadiens au sujet des difficultés que connaissent le monde, ainsi que l’économie et les travailleurs du Canada à cause de l’administration Trump.

Lors de la dernière campagne électorale, nous avons été très transparents avec les Canadiens quant à l’importance de diversifier nos relations commerciales avec des partenaires fiables, de réaliser de grands projets ici, au Canada, et de soutenir les travailleurs et les secteurs de l’économie qui sont injustement ciblés par des droits de douane que nous jugeons injustifiés.

Nous continuons d’appliquer, si vous voulez, une approche à trois volets en maîtrisant ce que nous pouvons maîtriser ici, au Canada, et en collaborant avec nos partenaires états-uniens et mexicains...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

Le commerce interprovincial

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Ma deuxième question porte sur un récent rapport du Fonds monétaire international, ou FMI, qui met en lumière le coût des obstacles au commerce interprovincial — vous avez d’ailleurs déjà répondu à des questions à ce sujet —, ainsi que des règlements redondants et des restrictions à la mobilité de la main-d’œuvre, des pertes de productivité importantes et une hausse potentielle de 7 % du PIB qui ne s’est jamais concrétisée. Ces limites internes sont entièrement du ressort du Canada. Bien que le projet de loi C-5 constitue un pas dans la bonne direction, il n’est pas assez ambitieux et il ne va pas assez vite. Pourquoi votre gouvernement ne réussit-il pas à bâtir l’économie canadienne unifiée qu’il avait promise? Quelles mesures supplémentaires sont prises pour libérer tout notre potentiel économique interne?

Bon nombre d’obstacles relèvent à juste titre de la compétence constitutionnelle souveraine des assemblées législatives provinciales et territoriales. La bonne nouvelle, c’est que les provinces travaillent les unes avec les autres et avec nous. Certaines provinces déclarent, par exemple, qu’elles reconnaîtront par défaut la mobilité ou les titres de compétence de la main-d’œuvre. Nous avons un ensemble disparate de provinces qui essaient de montrer la voie. Notre travail consiste à les encourager à agir le plus rapidement possible et à examiner les instruments fédéraux dont nous disposons pour les encourager à y parvenir le plus vite possible, avec la pleine collaboration du gouvernement du Canada.

(1620)

Je ne suis donc pas pessimiste quant aux progrès que nous pouvons réaliser. Je comprends l’urgence de la situation, comme vous l’exprimez dans votre question. La bonne nouvelle, c’est que pas plus tard qu’en janvier, il y a un mois, lors d’un dîner privé qui a eu lieu la veille de la réunion, puis pendant la réunion du jeudi — le lendemain —, les premiers ministres des provinces et des territoires se sont engagés les uns envers les autres et envers nous à continuer de réaliser des progrès réels.

La sénatrice Martin : À ce sujet, monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, les provinces ont un rôle à jouer, mais il y a manifestement des choses que le gouvernement fédéral peut faire. Les conservateurs ont appuyé des réformes sensées visant à stimuler la croissance économique. Je suis certaine que vous êtes au courant de l’existence de deux projets de loi très importants.

Pourquoi le gouvernement n’emboîte-t-il pas le pas et n’abroge-t-il pas des politiques comme celles qui sont issues des projets de loi C-69 et C-48, ainsi que d’autres règlements, qui étouffent notre secteur des ressources? Ce sont des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre dès maintenant.

M. LeBlanc : Je vous remercie de la question, sénatrice.

La Chambre des communes s’est prononcée sur ces motions conservatrices il y a quelque temps. Nous pensons que le gouvernement fait des progrès considérables en partenariat avec le gouvernement de l’Alberta. Le protocole d’entente que le premier ministre a signé avec la première ministre Smith est un grand pas en avant. Nous travaillons avec diligence avec nos partenaires de l’Alberta, d’autres provinces et des groupes autochtones pour mettre en œuvre ces engagements.

Nous faisons régulièrement le point. Je préside un comité du Cabinet qui est régulièrement informé de l’avancement de ce travail. J’ai bon espoir que nous serons un très bon partenaire pour le gouvernement de l’Alberta dans les industries et les secteurs que vous avez mentionnés.

[Français]

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable René Cormier : Bienvenue encore une fois au Sénat, monsieur le ministre.

Considérant la révision officielle de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique prévue en juillet de cette année, comment votre gouvernement mesure-t-il l’impact et les retombées qu’a eus l’exception culturelle sur l’industrie culturelle canadienne depuis la signature de l’entente en 2018?

J’ai passé une bonne partie de l’avant-midi d’hier avec plusieurs de vos amis qui représentent le secteur culturel et les industries culturelles. Mon collègue le ministre Marc Miller et moi avons rencontré pendant plus de deux heures un groupe de représentants de partout au Canada pour discuter précisément de l’importance de préserver l’exception culturelle, mais également de constater les retombées économiques que cette dernière a apportées au Canada.

En accompagnant des entreprises culturelles au Mexique, j’ai constaté leur enthousiasme par rapport au fait d’avoir des partenaires mexicains. Je peux parler notamment de Moment Factory, une entreprise québécoise qui a installé le parcours Akadi Lumina au Pays de la Sagouine à Bouctouche, que vous connaissez bien. Voilà un exemple qui m’a inspiré, car ils étaient avec moi au Mexique pour entretenir des relations commerciales avec des partenaires. Cela a apporté beaucoup de retombées positives pour l’industrie et les intervenants culturels d’ici, au Canada, y compris pour les minorités linguistiques.

J’ai été rassurant, tout comme mon collègue l’a été hier avec les représentants, mais je pense que l’on n’a peut-être pas suffisamment compris l’importance économique de ces industries dans le cadre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Je l’ai fait au Mexique avec M. Miller et notre collègue du Nouveau-Brunswick, le député David Myles, mais nous allons en faire encore davantage.

Le sénateur Cormier : Merci, monsieur le ministre. Je suis heureux de vous entendre parler de la prise de conscience de l’impact économique de l’exception culturelle sur notre secteur, notamment dans le domaine du cinéma, de la télévision, de l’édition et de la musique. D’ailleurs, on tourne en ce moment un film de fiction important dans notre région — peut-être êtes-vous au courant.

Vous dites avoir consulté le secteur, mais quelles sont les principales préoccupations qui ont été évoquées en ce qui concerne l’avenir? Qu’avez-vous entendu dire sur l’avenir de cette exception culturelle?

M. LeBlanc : Monsieur le sénateur, ils voulaient qu’on les rassure sur le fait qu’on n’allait pas négocier ni affaiblir l’exception culturelle. On s’est penché avec beaucoup d’enthousiasme et sans aucune hésitation sur la question de la protection de la langue française, ce qui a sans doute réussi à les rassurer sur l’engagement du gouvernement en vue de continuer dans ce sens. Pour toutes les raisons que vous avez évoquées, cela a donné lieu à plusieurs bonnes nouvelles et à des histoires de réussites canadiennes que l’on célèbre partout au pays. Évidemment, ils sont préoccupés par le financement récurrent des gouvernements. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons être le meilleur partenaire possible en continuant de les appuyer et en encourageant nos partenaires à faire de même.

[Traduction]

La Loi visant à bâtir le Canada

L’honorable Jim Quinn : Je vous remercie d’être ici, monsieur le ministre. C’est un plaisir de vous voir en si bonne forme. Merci de promouvoir avec tant d’entrain les produits du Nouveau-Brunswick, en particulier ceux qui viennent de ma ville et qui sont emballés dans des boîtes vertes. Je vous en remercie.

En ce qui concerne la Loi visant à bâtir le Canada, la désignation de « projets d’intérêt national » s’applique-t-elle seulement à des projets précis ou s’applique-t-elle aux infrastructures qui permettent l’acheminement des produits du projet vers les marchés? Par exemple, est-ce que le renforcement de la connectivité de la chaîne d’approvisionnement d’une mine par des corridors de service ou des couloirs ferroviaires vers des ports pourrait être admissible pour faire partie d’un tel projet? À l’inverse, si un projet au titre de la Loi visant à bâtir le Canada est mis en œuvre dans un port et que des infrastructures supplémentaires sont nécessaires en dehors du port pour maximiser la fluidité du fret, ce type d’infrastructure de soutien essentielle serait-il admissible pour faire partie du projet?

En ce qui concerne votre question sur les projets d’intérêt national, mon avis ou ce que je comprends de l’information qui m’a été transmise par les représentants du ministère de la Justice et du Bureau des grands projets, c’est que dans l’éventualité où la désignation d’un projet reposerait sur un processus de décret, ce dernier s’appliquerait à un seul projet et à un promoteur précis pour le réaliser, comme ce qui est énoncé dans la Loi visant à bâtir le Canada.

Je serais heureux de m’informer auprès du Bureau des grands projets, mais je crois comprendre que cette désignation s’applique au projet lui-même, et non aux infrastructures complémentaires ou adjacentes. Ce n’est pas ce qu’on entend par projets d’intérêt national, selon l’information dont je dispose. Je pourrais m’informer pour le confirmer.

Le sénateur Quinn : Je cède le reste de mon temps de parole au sénateur Gignac.

[Français]

Les relations entre le Canada et le Mexique

L’honorable Clément Gignac : Bonjour, monsieur le ministre. En tant qu’économiste et ancien ministre responsable du commerce, je veux saluer les efforts de votre gouvernement sur le plan des échanges. Je serai rapide.

Ma question porte sur les relations entre le Canada et le Mexique et sur notre apparente divergence d’opinions dans le dossier de l’automobile face à la Chine. Nous avons harmonisé nos tarifs avec Washington — tarifs qui ont monté à 100 % —, mais ils n’ont jamais suivi. Puis, en septembre dernier, ils ont augmenté leurs tarifs à 50 %, alors que nous avons, pour notre part, éliminé nos tarifs douaniers sur les automobiles chinoises. Pourriez-vous réconcilier ces positions? Dans la mesure où les chaînes d’approvisionnement dans le secteur de l’automobile sont très intégrées, je ne comprends pas comment on peut expliquer cet apparent manque de concertation avec le Mexique.

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne : C’était précisément le sujet des conversations que j’ai eues la semaine dernière au Mexique avec le secrétaire à l’Économie, Marcelo Ebrard. Je lui ai expliqué, tout comme nous l’avons fait avec nos vis-à-vis américains, la nature ciblée et limitée dans le temps de l’entente que le premier ministre a conclue avec le gouvernement de la Chine il y a quelques semaines. Comme vous le savez bien, on revient quelque peu là où l’on en était en 2023, c’est-à-dire qu’on a pris la décision de permettre un montant très modeste, puis d’accorder des permis d’importation au Canada de véhicules électriques chinois en échange de mesures importantes en faveur de l’industrie agricole et —

[Traduction]

Le système de soins de santé

L’honorable Paula Simons : Monsieur le ministre, l’immigration en Alberta est en chute libre depuis 2024. Au cours du dernier trimestre, la migration nette s’élevait à 197 migrants internationaux. Pourtant, la semaine dernière, la première ministre de l’Alberta a annoncé une série de neuf référendums, dont bon nombre portent sur le refus de services aux nouveaux Canadiens. Hier, votre bureau a dit que la province avait tout à fait le droit de lancer ces référendums. Je suis d’accord là-dessus, elle a le droit, mais je suis préoccupé par l’idée qu’on puisse refuser d’offrir des soins de santé publics aux nouveaux Canadiens.

(1630)

Pouvez-vous préciser ce que prévoit la Loi canadienne sur la santé concernant l’issue d’un référendum visant à refuser l’accès aux services médicaux aux personnes qui ne sont pas des citoyens canadiens ni des immigrants reçus?

L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada—États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous ne serez pas surprise d’apprendre que je ne me prononcerai pas sur le résultat hypothétique d’un référendum hypothétique qui pourrait avoir lieu dans une province. Je peux toutefois parler de la préoccupation et de la prémisse qui semblent sous-tendre votre question, c’est-à-dire la responsabilité qu’ont tous les ordres de gouvernement de la fédération quand il s’agit de fournir des services de santé publics aux personnes qui y ont droit. Les Canadiens sont fiers, à juste titre, que nous offrions ces services aux personnes qui se trouvent au Canada, d’une manière qui respecte nos obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Nous nous attendons à ce que les provinces continuent de vouloir agir en ce sens, et nous permettrons donc à la province de l’Alberta et à l’Assemblée législative de l’Alberta de prendre leurs décisions dans les mois à venir. Cela dit, nous continuerons toujours de parler à nos partenaires de la fédération de l’importance d’offrir des services de santé médicalement nécessaires à ceux qui y ont droit, ce qui comprend, bien sûr, les demandeurs d’asile et d’autres personnes qui sont ici, au Canada, en sol canadien.

La sénatrice Simons : Ces neuf référendums ne sont pas hypothétiques. Ils sont bien réels. La première ministre provinciale les a annoncés. Le 10^e référendum est hypothétique, et il porterait sur la souveraineté de l’Alberta.

Comme cette question est hypothétique, quel rôle comptez-vous jouer, en tant que ministre des Affaires intergouvernementales, si l’Alberta décide de procéder à un référendum sur la souveraineté? Quelle sera la position du gouvernement fédéral à cet égard?

M. LeBlanc : Vous avez reconnu, madame la sénatrice, que la question est hypothétique. Je ne donnerai pas mon avis sur un référendum hypothétique.

Vous avez relevé les propos de la première ministre provinciale au sujet de ces référendums. Le résultat est bien sûr hypothétique, mais, dans le 10^e exemple que vous avez utilisé, la meilleure chose à faire est de nous concentrer sur le travail que nous nous sommes engagés à accomplir avec le gouvernement de l’Alberta, les chefs d’entreprise et les groupes représentant les travailleurs de la province. Le premier ministre et la première ministre Smith ont conclu un protocole d’accord. Nous nous sommes engagés à le mettre en œuvre dans les délais dont nous avons convenu. C’est la priorité...

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Français]

Les relations entre le Canada et le Mexique

L’honorable Amina Gerba : Bienvenue, monsieur le ministre.

Vous avez récemment dirigé une importante mission commerciale au Mexique réunissant plus de 370 délégués et 240 organisations afin d’approfondir les liens économiques et d’explorer de nouvelles occasions dans les secteurs clés. Quels sont les résultats commerciaux concrets, les projets d’investissement ainsi que les engagements précis qui ont été obtenus durant cette mission?

J’ai constaté deux exemples. La société Logistec du Québec a annoncé un investissement majeur dans un port de mer sur la côte Est du Mexique. C’était une demande et une suggestion de la présidente du Mexique, Mme Sheinbaum, d’augmenter la connectivité de port à port. Cela concerne aussi la question du sénateur Dean. C’est un exemple très précis d’une société québécoise de plusieurs dizaines de millions de dollars.

Voici une autre bonne nouvelle : j’ai rencontré le PDG d’une société minière mexicaine qui investit presque trois quarts de milliard de dollars afin d’acquérir une mine d’or au Québec. C’est un investissement du Mexique vers le Canada. C’est une des premières fois qu’ils font cela.

La diversification des marchés

L’honorable Amina Gerba : Merci de cette réponse.

Est-ce que ces retombées sont suffisamment robustes pour influencer la trajectoire de diversification des exportations à l’extérieur des États-Unis? D’autres marchés sont-ils envisagés?

La semaine dernière, j’étais au Mexique. Le premier ministre ira au Japon, en Inde et en Australie. Tous ces efforts sont faits afin de continuer de viser d’autres marchés en même temps. C’est un exercice continuel.

Son Honneur la Présidente : Merci, monsieur le ministre.

[Traduction]

Je suis certaine que vous vous joindrez à moi pour remercier le ministre LeBlanc de sa présence parmi nous aujourd’hui.

[Français]

Nous reprenons maintenant les délibérations interrompues au début de la période des questions.

[Traduction]

Sénatrice Kingston, je crois qu’il reste environ trois minutes à votre temps de parole, si vous souhaitez répondre à la dernière question qui a été posée. Merci.

ORDRE DU JOUR

Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Kingston, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant l’interopérabilité des technologies de l’information sur la santé et visant à interdire le blocage de données par les fournisseurs de technologies de l’information sur la santé.

L’honorable Joan Kingston : Je vous remercie de votre question. J’aimerais y répondre plus en détail, et je vais m’en remettre à d’autres pour en discuter, mais je pense qu’il existe déjà des mesures qui pourraient vous rassurer. Il existe peut-être au Manitoba un programme similaire à celui du Nouveau-Brunswick. Il s’agit de Data MB, un programme mis en place il y a longtemps par le gouvernement fédéral. Son objectif est de protéger les données dans un endroit sécurisé et de conclure des accords de partage de données dans des domaines précis. Ainsi, si j’étais une chercheuse, par exemple, je devrais soumettre une question précise et je n’aurais accès qu’aux données strictement nécessaires pour y répondre.

Évidemment, tous les indicateurs seraient retirés des données à l’avance. Chaque élément désagrégé se voit attribuer un numéro d’identification, pour ainsi dire, afin que les ministères — par exemple, au gouvernement du Nouveau-Brunswick — puissent établir des correspondances, non pas entre des personnes, mais entre des identifiants. C’est tout ce que je sais pour l’instant — qu’il existe déjà des mesures de protection intégrées. Cela ressemble beaucoup à la question de la cybersécurité, et je compte aussi en discuter avec des gens qui en savent plus que moi sur l’évolution des deux domaines.

(1640)

Je pense que c’est une chose à laquelle il faut réfléchir, car même si ma province a cette institution qui, à mon avis, est assez robuste en ce qui concerne la protection de ce type d’information, je n’ai aucune idée s’il existe au pays des institutions semblables qui pourraient tisser des liens sûrs pour que les données des Canadiens soient utilisées, pour ainsi dire, de manière à promouvoir l’innovation, la recherche sur les questions de santé et ainsi de suite.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Je vous remercie. J’ai une brève question complémentaire, car lorsqu’il y a eu des discussions sur la propriété des données et leur souveraineté, j’ai entendu des observations sur la propriété des données sur la santé des Autochtones. Je me demande donc si cela a fait partie de votre préparation à titre de marraine du projet de loi.

La sénatrice Kingston : Certainement. Quelques phrases émanent du ministère de la Santé à ce sujet, et on accorde de l’attention à la souveraineté des données pour les peuples autochtones et à la façon dont leur système doit fonctionner, car il y a évidemment de nombreuses communautés qui ont toutes le droit de gérer leurs soins de santé, et ces données en feraient partie. D’un autre côté, les communautés autochtones ont beaucoup à gagner d’un système numérique qui fonctionne bien pour elles, car ce sont souvent elles qui doivent parcourir de longues distances et qui n’ont pas tous les...

Son Honneur la Présidente : Merci, madame la sénatrice. Votre temps de parole est écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C)

L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire), conformément au préavis donné le 12 février 2026, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

La Loi de Georgina

Troisième lecture

L’honorable Fabian Manning propose que le projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je suis heureux d’intervenir aujourd’hui dans le cadre de la troisième lecture du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.

Il a fallu parcourir beaucoup de chemin pour arriver au point où nous en sommes aujourd’hui, pour discuter à nouveau de ce projet de loi et, espérons-le, le voir adopté par le Sénat et enfin renvoyé à la Chambre des communes.

Le philosophe chinois Lao Tzu a dit : « Un voyage de mille lieues commence toujours par un simple pas. » Je crois que notre voyage compte plus de mille lieues, mais nous ne renoncerons pas.

Le processus a débuté en janvier 2017, lorsque j’ai reçu un appel d’une femme qui avait trouvé le courage d’essayer de changer les choses et qui était devenue une ardente défenseure de la cause. Grâce à ses efforts, elle a donné une voix à toutes les femmes victimes de violence qui étaient et sont encore incapables de s’exprimer elles-mêmes. Cette femme s’appelle Georgina McGrath, et je suis ravi de la voir parmi nous aujourd’hui, à la tribune. Gina est accompagnée de son mari, Kyran, et de sa sœur Kim.

Après notre première rencontre, nous avons rédigé le projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale, dont le titre abrégé était Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale. Il a été présenté au Sénat pour la première lecture le mardi 24 avril 2018. La deuxième lecture a commencé le 31 mai 2018 et s’est terminée le 29 novembre de la même année, date à laquelle le projet de loi a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

L’initiative législative que j’ai présentée est morte au Feuilleton au cours de la première session de la 42^e législature. Bien qu’il y ait eu d’autres initiatives législatives concernant la violence entre partenaires intimes au fil des ans, la plupart d’entre elles visaient à modifier le Code criminel, ce que ce projet de loi ne fait pas.

Le 8 juin 2022, j’ai présenté le projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. S’il avait été adopté, le projet de loi S-249 aurait permis d’élaborer une stratégie nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes. Le titre initial était « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale ».

La deuxième lecture s’est terminée le 1^er juin 2023 et le comité a terminé ses travaux le 7 novembre 2024, date où Georgina a comparu tout comme de nombreux autres témoins. Le projet de loi a fait l’objet d’amendements à ce moment-là. L’étape du rapport a été achevée le 18 novembre 2024, et la troisième lecture a été achevée le 26 novembre 2024, jour où le projet de loi a été adopté au Sénat du Canada. En raison des élections, le projet de loi n’a pas été présenté à la Chambre des communes et, une fois de plus, il est mort au Feuilleton.

Le mardi 2 décembre 2025, le projet de loi S-249 a été présenté à nouveau. Cette fois, il s’agit du projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, et son titre abrégé est « Loi de Georgina ». L’étape de la première lecture a été franchie ce jour-là, celle de la deuxième lecture, le 11 décembre 2025 et, espérons-le, celle de la troisième lecture sera franchie ici, au Sénat, aujourd’hui.

Le processus dure depuis plus de neuf ans et a requis de nombreuses réunions, conversations téléphoniques, appels Zoom, tables rondes et rencontres individuelles. J’aimerais exprimer quelques remerciements, si vous me le permettez, ici aujourd’hui, pour le temps qui m’a été accordé. Une fois de plus, je tiens à remercier Mme McGrath pour ses efforts et sa patience concernant ce projet de loi.

Je tiens à remercier tous mes collègues présents aujourd’hui, ainsi que ceux qui ont pris leur retraite, qui ont soutenu ce projet de loi depuis le début et qui m’ont toujours apporté leur soutien.

Je tiens à remercier toutes les victimes de violence entre partenaires intimes et les membres de leur famille que nous avons rencontrés, avec qui nous avons discuté et échangé et qui nous ont raconté ce qu’ils ont vécu.

Je tiens à remercier les membres du Comité des affaires sociales de leur travail à l’étape de la deuxième lecture et de la patience dont ils ont fait preuve en accordant du temps aux personnes qui ont témoigné devant eux.

Je tiens à remercier les membres des médias avec lesquels nous avons discuté au fil des ans et qui ont fait avancer le projet de loi et l’ont soutenu de toutes les façons possibles.

Je remercie les forces locales de la GRC, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve et tous les intervenants du système de justice.

Je remercie les personnes qui défendent les intérêts des victimes de violence conjugale et les organismes qui leur viennent en aide.

Je remercie les dirigeants politiques et les députés de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont toujours soutenu la cause et qui ont publié une déclaration commune à l’appui de notre projet de loi, que je vais vous lire dans quelques instants.

(1650)

Si vous me le permettez, j’aimerais prendre un moment pour remercier tout particulièrement l’ancien premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi l’actuel chef de l’opposition officielle de Terre-Neuve-et-Labrador, M. John Hogan, qui soutient et défend cette cause depuis le début. Je suis ravi que M. Hogan se soit joint à nous aujourd’hui à la tribune.

J’aimerais lire la lettre commune des députés de l’assemblée législative.

Mesdames et Messieurs les sénateurs et les députés, l’honorable Helen Conway Ottenheimer, ministre des Femmes et de l’Égalité des sexes et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, au nom du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que l’honorable John Hogan, chef de l’opposition officielle, et Jim Dinn, chef du troisième parti, le Nouveau Parti démocratique, ont le plaisir de présenter cette déclaration commune d’appui au projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.

La violence entre partenaires intimes est une menace grave, prépondérante et omniprésente, qui pèse sur les particuliers et les collectivités dans notre province et notre pays. Le nombre de victimes, qui sont surtout des femmes, est alarmant et montre la nécessité d’une action ciblée et soutenue.

Les répercussions de la violence entre partenaires intimes sont profondes et étendues, touchant non seulement les personnes qui subissent directement la violence, mais aussi leur famille, leurs proches et la société dans son ensemble.

Aujourd’hui, les trois partis politiques de la province de Terre-Neuve-et-Labrador s’unissent pour appuyer l’honorable sénateur Fabian Manning et Georgina McGrath, survivante de la violence entre partenaires intimes, dans leurs efforts inlassables en vue de faire adopter le projet de loi S-242.

En tant que législateurs de différents ordres de gouvernement, nous reconnaissons l’importance de la collaboration. Quelle que soit notre affiliation politique, nous devons travailler ensemble pour prévenir la violence entre partenaires intimes et renforcer notre réponse à ce problème. C’est précisément l’objectif du projet de loi S-242.

Le projet de loi prévoit des discussions et une collaboration accrues à l’échelle nationale, une amélioration de la reddition de comptes et de la transparence, ainsi qu’une sensibilisation accrue du public à la violence entre partenaires intimes au Canada.

Nous tenons à exprimer notre sincère gratitude à l’honorable sénateur Fabian Manning et à Georgina McGrath pour leur dévouement sans faille à cette cause. Depuis près de 10 ans, ils militent en faveur de ce projet de loi, démontrant ainsi leur engagement indéfectible à soutenir les victimes et les survivants. Leurs efforts ne sont pas passés inaperçus et auront un effet significatif sur la vie des personnes victimes de violence à Terre-Neuve-et-Labrador et dans tout le pays.

Comme je l’ai dit, la lettre est signée par l’honorable Helen Conway-Ottenheimer, ministre de l’Égalité des genres et ministre de la Justice et de la Sécurité publique, l’honorable John Hogan, chef de l’opposition officielle à Terre-Neuve-et-Labrador, et Jim Dinn, chef du Nouveau Parti démocratique à Terre-Neuve-et-Labrador. Je tiens à les remercier encore une fois pour leur soutien.

Je tiens à remercier l’ancienne et l’actuelle ministres fédérales des Femmes et de l’Égalité des genres. Il y a tout juste une heure, Georgina et moi-même avons rencontré la ministre actuelle, l’honorable Rechie Valdez, et la secrétaire parlementaire Marie-Gabrielle Ménard, qui ont une fois de plus exprimé leur soutien sans équivoque à notre projet de loi.

Je tiens également à remercier toutes les personnes qui nous ont aidés d’une manière ou d’une autre à faire en sorte que le projet de loi devienne une loi.

Aucun projet de loi, y compris celui-ci, ne suffira à lui seul à éliminer ou à faire disparaître la violence entre partenaires intimes au pays. Le projet de loi à l’étude exigera et garantira que le ministre continue de diriger l’action nationale visant à prévenir et à lutter contre la violence entre partenaires intimes.

Le projet de loi exige que le ministre rencontre chaque année les autres ministres fédéraux et provinciaux responsables des questions relatives aux femmes. Le ministre doit également rencontrer régulièrement les partenaires autochtones, des victimes et des survivantes, ainsi que d’autres intervenants communautaires, tels que les prestataires de services, les militants et les experts.

Ces discussions doivent porter sur l’efficacité des programmes actuels, les partenariats, les coûts et toute question relative aux rôles des différents gouvernements. Dans un délai de deux ans, puis tous les deux ans par la suite, le ministre doit faire rapport des progrès réalisés à la Chambre des communes et au Sénat du Canada et publier ce rapport en ligne dans les 30 jours.

Le projet de loi vise à accroître la transparence grâce à la publication de rapports d’étape.

L’adoption du projet de loi S-242 garantira une collaboration continue avec les communautés autochtones, ce qui permettra d’adapter les services gouvernementaux aux besoins de chaque communauté.

Les statistiques canadiennes sont stupéfiantes. Toutes les 48 heures, une femme est tuée au Canada par son partenaire intime. Depuis la pandémie de COVID-19, la police a signalé une augmentation du nombre de cas de violence entre partenaires intimes dans toutes les provinces du pays.

En date du début de février 2026, les autorités et les défenseurs des victimes au Québec ont signalé six cas présumés de féminicides au cours des six premières semaines de cette année, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à l’aggravation de la crise de la violence fondée sur le sexe.

Annoncée en 2017, la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe a permis de conclure des accords et de prendre des engagements dans chacune des provinces et chacun des territoires du pays.

À l’heure actuelle, il s’agit d’un programme du gouvernement fédéral. L’adoption du projet de loi S-242 transformera ce programme gouvernemental en une politique gouvernementale. Cela garantirait la poursuite de nos efforts pour prévenir la violence entre partenaires intimes et apporter un soutien aux victimes et à leur famille, quel que soit le gouvernement à la tête du pays.

Grâce à nos efforts combinés, nous croyons avoir gardé la conversation sur la violence entre partenaires intimes à l’avant-plan dans la société. Ce n’est surtout pas le temps de passer à autre chose. Nous devons continuer de parler au nom de ceux qui ne peuvent pas s’exprimer. Nous devons défendre les personnes qui sont incapables de le faire elles-mêmes; les victimes et leur famille ne méritent rien de moins.

Nous avons l’occasion au Sénat d’être une voix forte pour tant de gens partout au pays. Les chiffres sont stupéfiants. Nous avons l’occasion de mettre en place une mesure législative qui n’effacera pas la violence entre partenaires intimes, mais qui fournira aux personnes qui en sont victimes un moyen de demander de l’aide — pour les informer des possibilités, des programmes, des organisations et des personnes qui peuvent les aider à faire face à la situation où elles se trouvent.

Grâce à des tables rondes et à des rencontres individuelles — et avec Georgina à mes côtés 99 % du temps —, j’ai rencontré personnellement plus de 200 victimes de violence entre partenaires intimes à Terre-Neuve-et-Labrador, qui compte un demi-million d’habitants. Si cela ne vous ouvre pas les yeux sur ce qui se passe, rien ne le fera.

C’est l’occasion pour nous de parler d’une seule voix, peu importe notre allégeance politique et nos origines. Dans toutes les sphères de la société, des gens sont victimes de violence entre partenaires intimes. Personne n’est à l’abri de cette forme de violence. Nous connaissons tous quelqu’un qui en a été victime.

Il y a 30 ou 40 ans, nous ne discutions pas ouvertement des problèmes de santé mentale. Il y a 30 ou 40 ans, nous ne parlions pas de la communauté gaie comme nous le faisons aujourd’hui. Aujourd’hui, c’est le moment d’intervenir au Sénat. Je l’ai déjà fait à plusieurs reprises, mais je suis convaincu que ce projet de loi sera adopté aujourd’hui.

Je tiens à remercier chacun d’entre vous de votre appui et de votre intérêt.

Je tiens également à remercier Georgina, car, sans les efforts soutenus qu’elle a déployés dès le premier jour, je ne serais pas ici aujourd’hui pour vous demander votre appui. Je vous demande d’appuyer Georgina et toutes les victimes de violence entre partenaires intimes au pays, ainsi que leur famille. Elles le méritent. Nous pouvons le faire ensemble. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

L’honorable Tracy Muggli : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui sans réserve au projet de loi S-242, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes, également appelée Loi de Georgina, et pour inviter le Sénat à l’adopter sans plus tarder.

Je suis très touchée de prononcer ce discours aujourd’hui en présence de Georgina. Merci du courage dont vous faites preuve pour attirer l’attention sur cette cause importante, et merci de votre patience pendant que nous faisons progresser l’étude de ce projet de loi.

Merci également à vous, sénateur Manning, pour votre persévérance afin de mener ce projet de loi à bien.

La violence entre partenaires intimes est l’une des formes de violence les plus répandues et les plus destructrices au pays. Elle transcende la géographie, le revenu, la culture et l’âge. Pourtant, nos interventions demeurent fragmentées, inconstantes et, bien trop souvent, réactives plutôt que préventives.

(1700)

En 2024, la Saskatchewan a publié un taux de violence entre partenaires intimes déclaré par la police de 714 incidents par 100 000 habitants, deux fois plus que la moyenne nationale. Selon la GRC, plus du quart de tous les crimes violents signalés en Saskatchewan étaient des cas de violence entre partenaires intimes. Année après année, la Saskatchewan arrive malheureusement en tête de toutes les provinces pour ce type de violence et, je le souligne, souvent en affichant un taux deux fois plus élevé que le taux national.

Alors que nous continuons de négliger la prévention, des partenaires dévoués dans ce domaine, comme la Central Urban Métis Federation Inc., continuent d’ouvrir de nouveaux refuges et des logements de transition sûrs pour les femmes fuyant la violence familiale.

Nous vous remercions, vous et toutes les organisations qui travaillent dans ce domaine, de fournir ces services, qui sont toujours nécessaires.

Les chiffres à eux seuls devraient inciter à l’action. Ce qui devrait nous inciter ici, au Sénat, à agir rapidement, c’est de savoir que nous comprenons déjà le problème. Nous avons entendu des personnes survivantes et, heureusement, certaines provinces et certains territoires ont pris des mesures tout au long du processus qu’il a fallu franchir pour faire adopter ce projet de loi.

Le projet de loi S-242 contribue à combler une grave lacune dans le cadre fédéral. Si le projet de loi C-16, Loi visant à protéger les victimes, se concentre à juste titre sur l’application de la loi, la reddition de comptes et les mesures de protection après que des crimes ont été commis, le projet de loi S-242 se concentre sur la prévention et vise à mettre fin à la violence avant qu’elle ne commence ou qu’elle ne s’aggrave.

Ces deux approches ne sont pas antagonistes; elles sont complémentaires. Le projet de loi C-16 entre en jeu quand le système de justice est déjà saisi de l’affaire, mais le projet de loi S-242 demande pourquoi attendre que des préjudices soient subis avant d’intervenir. Ce projet de loi peut contribuer à donner la priorité à l’éducation, à la sensibilisation, à la réduction de la stigmatisation, à la détection précoce des risques et à une meilleure coordination des mesures entre les différentes administrations. Si nous voulons vraiment réduire la violence entre partenaires intimes, la prévention ne doit pas être reléguée au second plan; elle doit être un aspect fondamental de notre stratégie nationale.

L’un des arguments les plus convaincants en faveur du projet de loi S-242 est l’ensemble disparate des mesures de prévention et d’intervention en matière de violence entre partenaires intimes au Canada. Au sein même de ma province, la Saskatchewan, les programmes varient énormément. Les programmes de lutte contre la violence entre partenaires intimes offerts aux personnes qui ont causé un préjudice à autrui sont complètement différents à Saskatoon et à Regina tant par leur structure et leur durée que par leur contenu. Par conséquent, l’efficacité des programmes sur les plans de la reddition de comptes, de la réadaptation et de la prévention dépend davantage de l’emplacement géographique de la personne que des pratiques exemplaires ou des données probantes. Il est également difficile de mesurer l’efficacité des programmes en l’absence d’un financement adéquat en ce sens.

J’ai eu l’occasion de rencontrer des membres du personnel du programme de lutte contre la violence entre partenaires intimes à Saskatoon. Ces gens croient fermement qu’il est essentiel de mettre en place des programmes de prévention précoce dans les écoles afin de prévenir la violence dans les fréquentations. Les jeunes ont besoin de soutien pour apprendre à communiquer sainement dans leurs relations et à éviter les préjudices en ligne liés aux fréquentations.

Par ailleurs, la Provincial Association of Transition Houses of Saskatchewan considère qu’il est primordial d’investir dans l’éducation préventive.

À l’échelle nationale, cette incohérence est encore plus prononcée. Certaines provinces disposent de stratégies de prévention rigoureuses et d’outils de divulgation comme la loi de Clare, mais d’autres non. Certaines régions investissent massivement dans la sensibilisation et l’intervention précoce, tandis que d’autres ont des capacités et un financement limités. La fragmentation des services et des programmes peut nuire à leur efficacité, semer la confusion chez les fournisseurs de services et obliger les victimes et les personnes à risque à se frayer un chemin dans un dédale de services d’aide inégaux.

Le projet de loi S-242 n’impose pas de solution universelle. Il assure plutôt un leadership, une coordination et une reddition de compte à l’échelle nationale, sans empiéter sur les compétences provinciales. Il crée un cadre permettant d’échanger les pratiques exemplaires, de cerner les lacunes et de veiller à ce que la prévention soit considérée comme une responsabilité nationale partagée plutôt que comme un problème local isolé.

Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de rencontrer des représentants de la Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan, qui représente des refuges pour victimes de violence familiale et des centres de counseling dans toute la province. Ils ont clairement exprimé leur appui à ce projet de loi et aux mesures complémentaires visant à réduire la violence entre partenaires intimes. En effet, l’association se consacre à cette cause depuis sa création en 1984, il y a plus de 40 ans. Voici ce qu’elle en dit :

Le projet de loi S-242 énonce des mesures claires pour prévenir la violence entre partenaires intimes. Le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres devra notamment s’entretenir annuellement avec les autres ministres fédéraux et avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des victimes et des survivants, des partenaires autochtones et d’autres parties prenantes.

Fait important, l’association souligne que les travailleurs du milieu doivent être consultés au sujet des mesures de prévention :

Il est essentiel que les spécialistes de la violence entre partenaires intimes, les victimes, les survivants et l’ensemble des parties prenantes soient consultés au sujet des programmes et des stratégies de prévention actuels, des partenariats, ainsi que des coûts permanents et croissants liés à la lutte contre la violence entre partenaires intimes.

Nous savons que des mesures préventives peuvent changer la donne. La Saskatchewan a été la première province canadienne à adopter la loi de Clare en 2020, suivie de l’Alberta en 2021 et de Terre-Neuve-et-Labrador en 2023. Cette loi donne à une personne le « droit de demander » des renseignements sur les antécédents de violence d’un partenaire et elle autorise la police à communiquer proactivement certains renseignements lorsqu’un risque crédible existe. C’est ce qu’on appelle le « droit de savoir ».

Même si les taux par habitant demeurent élevés, la tendance en Saskatchewan est à la baisse depuis l’entrée en vigueur de la loi de Clare. L’Alberta a observé des baisses similaires. Quant à Terre-Neuve-et-Labrador, la situation s’est stabilisée. Dans les trois provinces ayant adopté la loi, les taux se stabilisent ou diminuent, alors que les taux nationaux de violence entre partenaires intimes, eux, continuent d’augmenter.

Même si d’autres provinces ont entrepris des démarches ou adopté des lois favorisant cette approche, il n’y en a que trois, pour l’instant, qui ont vraiment passé à l’action.

Crystal Giesbrecht, directrice de la recherche de l’association provinciale des maisons et services de transition de la Saskatchewan, a dit :

Je suis persuadée que la loi de Clare est déterminante pour les personnes à risque de violence de la part d’un partenaire. Elle leur permet d’obtenir des renseignements importants pour leur sécurité et donc de prendre des décisions plus éclairées. Cette loi se démarque par son approche proactive plutôt que réactive.

Elle ajoute que, sans le processus de divulgation, de nombreuses personnes qui présentent une demande n’auraient aucune façon de savoir qu’elles pourraient être en danger.

Cela m’amène à un point essentiel. Ce projet de loi a déjà été étudié en comité. Des survivants se sont exprimés. Des experts ont témoigné. Des organisations de première ligne ont fait part de leur témoignage. Les lacunes de notre système sont connues. Le Sénat a même voté en pour l’adoption d’une version précédente de ce projet de loi. Nous devons maintenant passer à l’action.

Je tiens à être claire : le projet de loi S-242 n’éliminera pas la violence entre partenaires intimes. Personne ne prétend qu’il le fera, à ma connaissance. Il ne prescrit pas des montants de financement exact et ne garantit pas une uniformité immédiate entre les provinces, mais il fait une chose essentielle : il oblige le Canada à exercer un leadership soutenu, à l’échelle nationale, en matière de prévention. Il veille à ce que la prévention ne soit pas facultative ni dépendante des cycles politiques. Il crée un espace de reddition de comptes, de coordination et de progrès.

Honorables collègues, la violence entre partenaires intimes n’est pas inévitable. Elle est bel et bien évitable. La prévention exige toutefois de la volonté, de la coordination et du courage. Nous attendons déjà depuis longtemps. J’ai travaillé dans ce domaine pendant une décennie dans les années 1990. On parlait déjà, avant la terrible tragédie survenue à Polytechnique Montréal en 1989, de prévention coordonnée et intentionnelle et de l’importance d’améliorer le soutien offert aux victimes.

Cette violence ciblée et fondée sur le sexe est survenue à peu près au même moment où, à l’âge de 24 ans, j’ai été agressée par un partenaire et, par la suite, j’ai eu affaire à un système judiciaire qui ne pouvait pas m’entendre ni me soutenir. Il est peu probable que je sois la seule dans cette enceinte à avoir vécu une expérience semblable. Heureusement, j’avais de nombreux amis et membres de ma famille qui pouvaient me soutenir dans cette épreuve.

Par la suite, pendant une dizaine d’années de travail social, j’ai soutenu des centaines de femmes qui ont été victimes de violence physique, sexuelle ou émotionnelle dans leur relation. Alors que je donnais la meilleure éducation, le meilleur soutien d’urgence et la meilleure thérapie possible pour aider des centaines de survivantes à retrouver une sécurité psychologique et physique et à guérir des blessures causées par des liens traumatiques, en ma qualité de fournisseuse de soutien, j’ai été menacée, poursuivie avec des femmes et des enfants à mes côtés, traquée, intimidée et manipulée par ces agresseurs désespérés.

J’ai échappé de peu à plusieurs situations dangereuses pendant cette période. En fait, les policiers vous diront que ces situations sont aussi parmi les plus dangereuses pour eux.

Par conséquent, le plus grand défi demeure le suivant : comment pouvons-nous mettre fin à ce cycle de violence entre partenaires intimes, où les agresseurs croient avoir le droit d’exercer leur autorité dans une relation et d’obtenir les services de leur partenaire, quelles que soient leurs demandes, et où la domination est si fortement ancrée dans les systèmes de croyances que les agresseurs sont prêts à recourir à n’importe quelle forme de coercition pour maintenir leur domination?

Comment pouvons-nous comprendre la cause profonde de ce comportement qui, dans le cas des délinquants, est souvent associé à des traumatismes vécus durant l’enfance, comme l’exposition à la violence au sein de la famille, et qui, pour certains, est directement lié aux séquelles de la colonisation et des pensionnats? La stratégie devra en tenir compte et il faudra investir.

(1710)

Le projet de loi S-242 nous permet d’aller au-delà des initiatives dispersées et de mettre en place une approche nationale cohérente, conçue pour appuyer les intervenants de première ligne et fondée sur des stratégies de prévention solides. Ce projet de loi exige une mobilisation nationale.

J’attends avec impatience le projet de loi C-16. Nous pourrons alors débattre sérieusement de la création d’une nouvelle infraction interdisant à toute personne d’adopter un schéma de comportement contrôlant ou coercitif à l’égard d’un partenaire intime, un comportement qui cause des ravages psychologiques chez un trop grand nombre de victimes.

J’exhorte le Sénat à adopter ce projet de loi sans plus tarder et à envoyer un signal clair : la prévention compte, les survivants comptent et il n’est plus acceptable de reporter à plus tard l’adoption d’une telle mesure.

Merci. Meegwetch. Marsee.

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-242, et je tiens à remercier de nouveau le sénateur Manning et Georgina McGrath des efforts qu’ils déploient afin de lutter contre la plus ancienne et la plus persistante des pandémies au Canada : la violence faite aux femmes.

Alors que nous nous apprêtons à appuyer et à adopter ce projet de loi aujourd’hui, j’exhorte chacun d’entre nous à se poser les questions suivantes. Quand allons-nous tous nous engager à mettre fin à cette violence? Quand cesserons-nous de prétendre que proposer des peines toujours plus sévères, même si elles sont inefficaces, permettra de protéger les femmes, alors que notre incapacité à éradiquer des inégalités profondément enracinées donne l’impression que nous cautionnons la violence et la misogynie? Par ailleurs, quand mettrons-nous fin aux agissements de certains des hommes les plus riches et privilégiés dont on sait qu’ils ont commis des actes de violence misogynes et qu’ils continuent d’exercer leur pouvoir en toute impunité? Quand nous attaquerons-nous sérieusement aux réalités et aux circonstances qui contribuent au nombre inquiétant de cas de violence contre les femmes et à la montée des cas d’agression sexuelle et de féminicide que nous semblons observer?

Nous savons que, lorsqu’on ne prend pas soin des femmes et des enfants, et lorsqu’on n’intervient pas pour les protéger, on se trouve à laisser ces personnes à elles-mêmes. Quand l’État n’intervient pas lorsque ces personnes appellent à l’aide, on laisse entendre que c’est à elles de se protéger contre la violence.

C’est d’autant plus vrai pour les femmes pauvres, les femmes racisées — en particulier les femmes autochtones et les femmes noires — et les femmes handicapées. Lorsqu’elles ne sont pas en mesure de se protéger, elles doivent trop souvent faire face aux reproches et à la honte.

Comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’a clairement indiqué, ce sont les personnes laissées pour compte par d’autres systèmes qui doivent porter le fardeau de leur propre sécurité, faute d’action de l’État. Pourtant, lorsque ces personnes interviennent pour se protéger ou protéger les leurs, l’inaction passée de l’État cède soudain la place à une réaction quasi immédiate, et l’arsenal du droit pénal est trop souvent déployé contre elles.

Le projet de loi C-16 est présenté comme une réponse législative à la violence faite aux femmes et à la violence contre un partenaire intime, mais il n’atténuera pas ces problèmes. Il repose sur les mêmes mécanismes de droit pénal qui, historiquement, n’ont pas assuré la protection des femmes et qui, de manière tragiquement prévisible, risquent d’accentuer les injustices et les inégalités actuelles. Plus précisément, le projet de loi C-16 inscrira dans la loi des peines minimales obligatoires, une approche punitive en matière de détermination de la peine qui, selon la Commission de vérité et réconciliation du Canada, perpétue l’incarcération disproportionnée des Autochtones, en particulier des femmes autochtones qui ont survécu à des agressions physiques et sexuelles.

Les femmes qui utilisent la force pour se protéger ou protéger les autres disposent trop souvent de peu de moyens de défense juridiques. On les incite plutôt à accepter des ententes sur le plaidoyer. L’expérience leur a appris que, qu’elles soient victimes dans leur foyer, dans la rue ou dans le système judiciaire, la violence, le racisme et la misogynie qu’elles subissent seront banalisés et ignorés, et qu’on les tiendra malgré tout pour responsables.

J’ai accompagné tant de survivantes dans leur recherche du soutien et des relations nécessaires pour s’intégrer dans la société et y contribuer. Au lieu de les aider, le Canada a gaspillé des centaines de milliers de dollars par personne et par année pour des cages, des cellules et des lieux d’isolement destinés aux victimes de violence que nous n’avons pas réussi à protéger.

Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi — beaucoup de choses pourraient être très différentes. L’histoire de Tona est bien connue des sénateurs. Il y a plus d’un an, nous avons adopté la loi de Tona et l’avons renvoyée à l’autre endroit. Comme le projet de loi S-205 est actuellement à l’étude au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et qu’il sera, je l’espère, bientôt renvoyé à la Chambre au cours de cette nouvelle législature, nous espérons aussi un avenir différent pour ces femmes.

Tona est décédée la semaine dernière. Sa famille et ses amis espèrent maintenant que son dernier souhait sera exaucé et que le genre de mauvais traitement et d’isolement qu’elle a subis cessera. Quand la police a trouvé Tona réfugiée dans une école pour échapper à la violence, comment a-t-elle pu l’accuser d’introduction par effraction au lieu d’offrir son soutien et sa protection à une victime d’agression? Comment se fait-il que le personnel pénitentiaire n’ait pas réalisé les conséquences qu’auraient des fouilles à nu sur une victime de violence? Quelles autres approches a-t-il essayées avant de répondre à sa résistance en lui imposant un isolement cellulaire de plus en plus dur et cruel jusqu’à ce que les dommages deviennent irréparables, jusqu’à une schizophrénie induite par l’isolement? Comment en sont-ils venus à minimiser, dans son dossier, les mauvais traitements et la violence qu’elle a subis? Comment peut-on qualifier ce qui est arrivé à Tona autrement que comme une succession d’injustices et d’erreurs judiciaires?

Les conditions qu’elle a connues en prison ont coûté à Tona sa santé et, finalement, sa vie. Grâce à la loi de Tona, les droits d’autres personnes pourraient être respectés, et les filles et les femmes pourraient avoir accès à des services de soutien communautaire et de soutien en santé, services qu’on lui a refusés et qui auraient changé sa vie.

Presque toutes les femmes incarcérées dans les prisons fédérales, soit au moins 9 sur 10, sont des victimes et des survivantes d’agressions physiques ou sexuelles. Les approches répressives adoptées par le passé pour lutter contre la criminalité n’ont pas permis d’assurer la sécurité des femmes. Pire encore, dans bien des cas, elles punissent et criminalisent celles qui ont le plus besoin de soutien.

Comme l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l’a clairement révélé, les mêmes problèmes et les mêmes circonstances qui donnent lieu à la victimisation, à la disparition et à l’assassinat des femmes et des filles autochtones les rendent également plus susceptibles d’être sans abri, criminalisées et emprisonnées.

Le gouvernement s’est engagé à lutter contre la violence entre partenaires intimes. Le projet de loi S-242 est important parce qu’il offre la possibilité d’élaborer des stratégies qui vont au-delà des réponses simplistes et fondées sur le droit pénal à la violence faite aux femmes. Il offre aussi la possibilité de prendre des mesures concrètes pour faire respecter une égalité réelle et s’attaquer aux causes profondes de la misogynie, du racisme et de la violence coloniale.

À un moment où la misogynie semble avoir pris de l’ampleur dans presque tous les espaces publics, Shari Graydon, directrice générale de Perspectives plurielles, souligne que l’une des meilleures réponses est de « veiller à ce que la contribution des femmes soit équitable, visible et reconnue comme essentielle ».

Ces changements ne se produiront pas sans les efforts de chacun d’entre nous. Je tiens donc à souligner l’importance des hommes dans cette enceinte, à l’autre endroit et au-delà, qui utilisent les plateformes et leurs privilèges pour intervenir, redoubler d’efforts et incarner le comportement requis de nos dirigeants et de nos modèles afin de défendre l’égalité pour tous. Merci, sénateur Manning, de faire exactement cela.

Je répète aujourd’hui les paroles que j’ai prononcées dans mon premier discours au Sénat, il y a près d’une décennie, celles de l’Aînée Lilla Watson. Elles m’ont d’abord été rapportées par une femme qui était dans une cellule d’isolement. Elle m’a rappelé qu’il ne s’agissait pas d’une demande d’aide, mais d’une invitation à agir qui m’était adressée. Je cite :

Si vous êtes venus pour m’aider, vous nous faites perdre notre temps. Mais si vous êtes ici parce que votre émancipation est liée à la mienne, alors travaillons ensemble.

Je répète aujourd’hui la demande pressante que j’ai adressée ce jour-là, à savoir que nous travaillions ensemble avec honnêteté et transparence pour mettre en lumière et rétablir des vérités qui ont longtemps été ensevelies et ignorées.

Chers collègues, il est temps que nous agissions tous.

(1720)

Merci encore, sénateur Manning. Merci encore, Georgina McGrath. Chi-meegwetch à vous tous. Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : L’honorable sénateur Manning, avec l’appui de l’honorable sénatrice Martin, propose que le projet de loi soit maintenant lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur la stratégie nationale pour les enfants et les jeunes

Adoption du cinquième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Le Sénat passe à l’étude du cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 12 février 2026.

L’honorable Sharon Burey propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je tiens d’abord à souligner que je prends la parole depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.

En ma qualité de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j’ai l’honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

[Français]

Comme la sénatrice Moodie est à la fois présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie et marraine du projet de loi, elle s’est récusée de son rôle de présidente pendant toute la durée de l’étude afin de préserver la neutralité de la présidence.

La sénatrice Osler, en tant que vice-présidente, a présidé l’étude et, en tant que nouvelle vice-présidente du comité, j’ai assumé le rôle de présidente à l’étape de l’étude article par article de cet important projet de loi.

[Traduction]

Je tiens à remercier sincèrement la marraine du projet de loi, la sénatrice Rosemary Moodie, et son équipe de leur dévouement et de leur travail acharné pour présenter cet important projet de loi historique au Sénat du Canada, en particulier en ces temps difficiles pour notre pays. Je tiens à dire aux Canadiens, aux enfants, aux jeunes, aux parents, aux enseignants, aux fournisseurs de soins de santé et aux premiers intervenants que nous les entendons et que le Parlement agit.

Les membres du comité ont collaboré avec diligence pour renforcer le projet de loi et ils se sont acquittés de leur travail avec ouverture, humilité et un engagement profond à améliorer le sort des enfants et des jeunes. Ils ont écouté attentivement un large éventail de témoins, y compris des enfants, des jeunes, des organismes des Premières Nations, des experts, des universitaires, des groupes de défense des droits et des représentants de l’ensemble de la société civile. Le tout est vraiment plus grand que la somme de ses parties.

D’entrée de jeu, je tiens également à remercier les sénatrices Greenwood, Hay et Petitclerc, ainsi que leurs équipes d’avoir présenté des amendements de fond qui ont amélioré le projet de loi, ainsi que la sénatrice Senior, qui a formulé des observations réfléchies et pertinentes.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi S-212, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a tenu 7 réunions et entendu 36 témoins, dont des fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada, d’Emploi et Développement social Canada et de Santé Canada.

Chers collègues, nous avons reçu 39 mémoires. Nous avons commencé notre étude le 5 novembre 2025 et nous l’avons terminée le 4 février 2026. En tout, 13 amendements ont été proposés, et 11 d’entre eux, qui portent sur 7 articles, ont été adoptés. Ce sont les sénatrices Hay, Greenwood et Petitclerc qui ont proposé les amendements.

Nous n’aurions pas pu réussir sans le travail soucieux du personnel du comité : le légiste Philippe Giguère; les analystes Diana Ambrozas, Laura Blackmore et Mayra Perez-Leclerc; l’adjoint administratif Osvaldo Lopes Da Silva Jr.; et la greffière du comité, Ferda Simpson, dont la ténacité est à toute épreuve.

Chers collègues, conformément à l’article 12-22(4) du Règlement,

Le sénateur qui présente le rapport d’un comité qui recommande des amendements à un projet de loi doit expliquer l’objet et l’effet de chaque amendement.

Grâce au travail collectif du comité, des amendements significatifs ont été élaborés et adoptés pour renforcer le projet de loi S-212 afin qu’il reflète mieux les diverses réalités et les divers besoins des enfants et des jeunes partout au Canada et afin de bâtir un Canada prospère, plus résilient et plus fort — un Canada et un avenir dignes des enfants.

Les amendements au préambule ont préparé la voie aux amendements adoptés aux articles 4 et 7.

Les témoins ont souligné que les réalités vécues par les enfants autochtones sont nettement différentes de celles vécues par les autres enfants au Canada. Des disparités découlent de multiples facteurs socioéconomiques, dont les séquelles du colonialisme, qui déterminent encore aujourd’hui la santé et le bien-être des enfants autochtones. Ces amendements feront en sorte que la stratégie nationale tienne pleinement compte des défis propres aux enfants autochtones et que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause à l’égard de la stratégie nationale en ce qui concerne les enfants autochtones soit inscrit dans cette loi.

Le comité a également adopté d’importants amendements afin que le projet de loi S-212 reconnaisse explicitement la santé mentale ainsi que les droits des enfants et des jeunes handicapés comme des éléments essentiels de la stratégie nationale. Les témoins ont souligné que de nombreux jeunes — en particulier les enfants inuits, métis et des Premières Nations, les nouveaux arrivants, ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées, les jeunes Noirs, racisés ou de la communauté 2ELGBTQIA+, les groupes vulnérables ainsi que les enfants et les jeunes handicapés — se heurtent à des obstacles systémiques pour obtenir des mesures de soutien équitables en matière de santé mentale. Étant donné que le Canada est aux prises avec une crise de la santé mentale, les témoins nous ont dit que le fait d’ajouter des références explicites à la santé mentale contribuerait à ce que la stratégie tienne compte de l’ensemble des besoins des enfants et des jeunes d’un bout à l’autre du pays.

Chers collègues, ce moment m’amène à réfléchir aux tragédies inimaginables qui ont récemment touché les habitants de Tumbler Ridge, en Colombie-Britannique, et la communauté de la Première Nation des Anishinabeg de Kitigan Zibi. Je vous rappelle les paroles de Martin Luther King Jr :

Nous sommes pris dans un réseau de relations mutuelles auquel nous ne pouvons échapper; notre destinée commune est un vêtement sans couture. Ce qui affecte directement l’un de nous nous affecte tous indirectement.

Par conséquent, nous, les sénateurs canadiens, sommes de tout cœur avec vous. Nous partageons votre peine et nous nous engageons à faire ce qu’il faut pour améliorer les choses.

Selon les témoignages entendus, en particulier ceux des représentants d’Inclusion Canada et de la Coalition canadienne pour les droits des enfants, il est important d’harmoniser le projet de loi avec les obligations du Canada aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Les témoins ont insisté sur le fait que le cadre fédéral doit explicitement tenir compte des besoins des enfants handicapés afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte.

Un amendement portant sur des indicateurs quantifiables et des résultats adaptés à la culture et pertinents pour les jeunes et les enfants autochtones a également été adopté.

De plus, un amendement a été apporté concernant le processus de consultation et de production de rapports pour que les ministères concernés, dont Services aux Autochtones Canada et Emploi et Développement social Canada, adoptent une approche pangouvernementale et la mettent en œuvre.

Les amendements viennent renforcer le rôle des jeunes et des enfants dans l’élaboration de la stratégie, y compris dans l’établissement des objectifs, dans le choix d’indicateurs et de résultats pertinents et dans la production de rapports sur la stratégie.

Le rapport du comité souligne que les enfants ne sont pas pauvres par nature, mais qu’ils vivent dans la pauvreté en raison de leurs conditions de vie. C’est à leur situation de pauvreté qu’il faut remédier.

(1730)

Le comité recommande également qu’une analyse comparative entre les sexes plus soit menée afin de bien cerner les populations qui seraient touchées par la stratégie nationale.

Chers collègues, ensemble, ces amendements et observations font en sorte que la stratégie nationale crée une vision inclusive, équitable et adaptée à la pleine diversité des enfants et des jeunes du Canada.

En conclusion, chers collègues, le projet de loi est fondé sur les droits et le bien-être des enfants. Je m’en voudrais donc de ne pas rendre hommage au travail de l’ancienne sénatrice Landon Pearson, qu’on surnommait la sénatrice des enfants. Elle a dirigé l’étude qui a abouti à la publication du rapport historique intitulé Un Canada digne des enfants, en 2004. Ce rapport présentait une feuille de route vers une vision canadienne commune pour les enfants et un plan d’action sur la manière de créer un Canada digne des enfants. Il énonçait des stratégies, des objectifs et des mesures.

Cependant, comme des témoins l’ont souligné, nous avons depuis longtemps abandonné toute stratégie cohérente, ce qui a eu des conséquences parfois désastreuses pour les enfants et les jeunes, sans compter que le Canada a pris encore plus de retard par rapport aux pays comparables de l’OCDE, tant sur le plan des dépenses que sur celui des résultats.

Sénateurs, nous avons la possibilité de reprendre le flambeau que portait l’ancienne sénatrice Landon Pearson dans la course à relais qu’est l’histoire de notre pays pour veiller à ce que tous les enfants aient le meilleur avenir possible, sans qu’aucun ne soit laissé pour compte.

Agir n’est pas seulement un impératif moral, c’est aussi un impératif économique. Des études ont démontré que chaque dollar investi dans le développement de la petite enfance génère des économies futures qui peuvent atteindre 9 $, principalement grâce à la réduction des dépenses au chapitre des soins, des services sociaux et des interventions en matière de justice criminelle.

Investir dans les soins de santé mentale destinés aux enfants et aux jeunes dès leur plus jeune âge peut faire économiser des milliards de dollars au courant de leur vie.

Alors que nous examinons ce projet de loi, rappelons-nous que Nelson Mandela a déjà dit que rien n’était plus révélateur de l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants.

Les enfants et les jeunes représentent 20 % de notre population, mais ils constituent 100 % de notre avenir. Avec l’examen de ce projet de loi historique, je suis extrêmement honorée, touchée et reconnaissante de voir que le travail qui, pour beaucoup d’entre nous, est celui de toute une vie nous conduit vers la réalisation d’un Canada et d’un avenir véritablement adaptés aux enfants.

Je veux terminer en remerciant encore une fois tous les témoins pour leurs témoignages convaincants, qui nous ont tous incités à agir et à faire ce que le Sénat fait de mieux : analyser les projets de loi attentivement, avec diligence, minutie et objectivité, et, en fin de compte, s’efforcer d’améliorer la vie des Canadiens.

Merci, meegwetch.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Projet de loi sur le vote à seize ans

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Sorensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum.

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Ce projet de loi vise à élargir l’âge requis pour voter aux élections fédérales au Canada aux jeunes de 16 et 17 ans.

Comme je l’ai dit dans mon discours précédent sur ce projet de loi, lorsqu’on m’a pour la première fois parlé de ramener l’âge du droit de vote à 16 ans, j’ai eu du mal à comprendre la logique. Je craignais que, pour les adolescents, la participation démocratique puisse sembler être un fardeau plutôt qu’une occasion à saisir.

Je remercie la sénatrice McPhedran non seulement d’avoir parrainé ce projet de loi, mais aussi de m’avoir mise au défi d’aller au-delà de ma zone de confort, de mes préjugés et de ma conviction de savoir ce qui est le mieux pour les jeunes.

Lorsqu’on m’a mise au défi d’envisager l’élargissement de l’âge du droit de vote, j’ai pensé à ma mère et à mon père. Leur génération — et les nombreuses générations qui les ont précédés — travaillait déjà fort dès 12 ans en pêchant, en trappant et en vivant de la terre par -40 degrés, avec succès génération après génération, jusqu’à ce que les politiques et les lois fédérales de même que les organisations religieuses imposent unilatéralement leur oppression.

On s’attendait à ce que les gens de ces générations travaillent tout en contribuant au bon fonctionnement du ménage et de la collectivité. On leur enseignait des traditions, une éthique de travail, des valeurs ainsi que des connaissances pratiques qu’il fallait leur transmettre pour qu’ils puissent mener une bonne vie. C’était une forme d’autonomie gouvernementale tempérée par les lois du Créateur. La vie reposait sur la conservation, le plaisir, la vocation, l’humanité et la spiritualité.

J’aborde la question de l’abaissement de l’âge du droit de vote du point de vue de l’évolution démocratique. Notre système démocratique est une structure vivante et dynamique plutôt qu’un monument immuable et il devrait donc être traité comme tel.

La démocratie est essentielle au Canada, tout comme au Royaume-Uni. Les Canadiens sont fiers de son évolution et de la façon dont elle est depuis toujours une source d’inspiration. Au cours de l’histoire du Canada, des hommes et des femmes se sont battus longtemps et avec acharnement pour obtenir le droit de vote. Le Canada a reconnu, puis corrigé des injustices comme l’interdiction de voter pour les femmes, pour les Premières Nations et les Inuit, pour les Chinois, les Japonais et les Asiatiques, ainsi que pour les gens qui n’étaient pas propriétaires fonciers.

Chaque génération doit tenir un débat de société sur la façon de protéger notre système et notre culture démocratiques afin de tirer parti de nos progrès et d’éliminer les obstacles inutiles. Nous devons continuer à renforcer, à moderniser et à améliorer notre démocratie, en laissant cet endroit dans un meilleur état que celui dans lequel nous l’avons trouvé. Le Canada n’attire-t-il pas les gens parce qu’il est depuis toujours une source d’inspiration pour le reste du monde?

Le monde change, mais notre système politique évolue-t-il au même rythme? Si elles sont mises à profit de manière adéquate, les nouvelles technologies peuvent contribuer à renforcer et à simplifier notre démocratie afin que les électeurs se sentent connectés et confiants. À l’heure actuelle, de vastes régions dans le Nord du Canada sont laissées pour compte parce qu’elles n’ont pas accès aux avantages de la technologie.

Parallèlement, nous devons nous protéger contre des acteurs hostiles qui cherchent de nouvelles façons de perturber la vie au Canada.

Au cours de mes nombreuses visites dans les écoles, j’ai été témoin de conversations et de questions réfléchies. C’est la preuve que les adolescents canadiens utilisent leurs compétences pour réfléchir de manière critique et qu’ils sont non seulement capables de s’investir dans leur pays et dans le monde, mais qu’ils le font déjà.

Leurs projets portaient sur le large éventail de questions fondamentales qu’ils étudient, par exemple : Qu’entend-on par communauté? Quelle a été l’incidence du lobbying au pays? Quels sont les effets de l’immigration sur notre pays? De quel type d’environnement héritons-nous? Pourquoi le système de santé ne réagit-il pas?

(1740)

Les jeunes d’aujourd’hui sont très conscients de la dégradation de l’environnement, de la destruction de la nature et des changements climatiques. Ils savent pertinemment que sans la Terre mère, avec ses terres, son air et son eau, les êtres humains ne survivront pas. Contrairement à bon nombre d’adultes qui sont à l’origine de cette destruction, ils portent un second regard objectif. Ils ne sont pas encore corrompus par la cupidité pour les terres et les ressources naturelles. Ils veulent une vie longue et agréable, avec le droit de respirer un air pur, de boire de l’eau potable et de vivre sur des terres non contaminées.

Chers collègues, alors que nous débattons du projet de loi S-222, tournons-nous vers l’autre côté de l’Atlantique pour trouver des pistes de réflexion. Le Parlement du Canada est le fruit du modèle parlementaire britannique. Nous nous tournons souvent vers le Royaume-Uni pour ses traditions, mais nous devrions également nous inspirer de ses progrès.

Le 12 février 2026, le gouvernement britannique a présenté le projet de loi de 2026 sur la représentation du peuple qui étend le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans. Dans le document d’orientation publié le 12 février 2026 par le ministère du Logement, des Collectivités et du Gouvernement local, on peut lire ceci :

Les jeunes représentent l’avenir de notre pays. Les décisions prises aujourd’hui par le gouvernement auront une incidence sur les jeunes non seulement aujourd’hui, mais aussi tout au long de leur vie. Il est donc juste et équitable que les jeunes puissent voter. De plus, mobiliser les électeurs à un jeune âge et leur donner l’occasion de se prononcer sur leur avenir nous permettra de jeter les bases d’une participation à vie aux processus électoraux [...]

Parallèlement aux mesures législatives prévues dans le projet de loi sur la représentation du peuple visant à abaisser l’âge de voter, il sera essentiel, pour mener à bien cette réforme, de munir les jeunes des connaissances et des compétences nécessaires pour participer au processus démocratique. Nous travaillons en étroite collaboration avec l’ensemble de l’appareil gouvernemental, les gouvernements décentralisés et la société civile afin d’élaborer un ensemble de mesures supplémentaires axées sur l’éducation et l’engagement pratiques en matière de démocratie et de civisme.

[L]e ministère de l’Éducation s’est engagé à rendre l’éducation civique obligatoire dans les écoles primaires et à [...] veiller à ce que tous les élèves acquièrent des connaissances de base dans divers domaines, notamment la démocratie, le gouvernement et le droit. Une fois ces changements mis en place, les jeunes bénéficieront d’une éducation démocratique renforcée avant, pendant et dans le cadre de leur préparation à l’exercice de leur droit de vote. Il s’agit là d’une occasion de créer des liens véritablement transformateurs entre l’éducation et la démocratie.

Ce changement survenu dans le berceau même de notre régime parlementaire est très significatif. Il témoigne d’une reconnaissance mondiale du fait que l’âge requis pour participer à la vie démocratique doit correspondre aux responsabilités que ces jeunes assument déjà. Si le modèle des Parlements peut reconnaître que les jeunes de 16 ans sont prêts à contribuer à façonner l’avenir de leur pays, le Canada peut certainement en faire autant.

Les chercheurs canadiens se sont penchés sur la question. Dans sa thèse de maîtrise sur la question reçue en juillet 2021 à l’Université Western Ontario et intitulée From Classroom to Polling Station: A Cross-Canada Analysis of High School Civics Curricula, l’autrice Elizabeth Kozak s’est particulièrement intéressée à la récente baisse du taux de participation aux élections, notamment chez les jeunes. Elle écrit :

[C]ertains experts commencent à craindre un changement générationnel vers l’apathie politique, un changement qui pourrait conduire à une société fortement apolitique, les générations qui accordent de l’importance à la politique étant remplacées par celles qui n’y accordent aucune importance [...] Les chercheurs ont tenté de comprendre ce qui motive la participation aux élections, pourquoi la participation est importante, et de prédire l’attitude et les comportements de l’électorat canadien. Ces recherches ont permis de constater qu’il existe un lien direct entre la connaissance de la politique et la probabilité de voter.

Bien que les conclusions indiquent qu’il n’existe pas de lien évident entre le contenu du programme, sa mise en œuvre et les objectifs prévus, d’une part, et le taux de participation attendu des jeunes électeurs, d’autre part, nous ne pouvons pas nous arrêter là. J’en conviens, la participation électorale n’est pas la même chose que l’abaissement de l’âge du droit de vote, mais cela nous rappelle à quel point il est crucial de mobiliser les jeunes tôt, surtout dans un contexte marqué par l’apathie.

Voici ce que nous apprend le mémoire de recherche :

Des études qualitatives réalisées au Canada et à l’étranger ont montré que les classes de pédagogie ouverte, qui favorisent la participation des élèves et où l’on tient compte des réalités locales sont les plus efficaces pour former des citoyens engagés. Pourtant, malgré ces constats, de nombreux programmes d’enseignement au Canada sont critiqués parce qu’ils mettent l’accent sur la structure politique et ses détails techniques au lieu de valoriser le rôle des citoyens dans le fonctionnement de la démocratie nationale. [...] Si nous veillons à ce que les citoyens soient mieux outillés pour comprendre les processus politiques, habilités à agir comme citoyens avertis et capables de saisir comment leurs opinions se reflètent dans les décisions publiques, nous pourrions voir une jeunesse canadienne plus engagée et mieux informée politiquement.

Cela inclut les jeunes de 16 et 17 ans. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas prétendre que les jeunes ne sont pas assez informés. Si les écoles n’enseignent rien aux élèves, comment peut-on à s’attendre à ce qu’à 18 ans, soit un an ou deux plus tard, ils deviennent du jour au lendemain des citoyens politiquement avertis?

Les personnes qui s’opposent à l’idée d’abaisser l’âge du droit de vote se demandent si les jeunes de 16 ans possèdent suffisamment d’expérience de vie et de maturité pour voter. Les détracteurs affirment également que la décision d’abaisser l’âge du droit de vote est opportuniste, car les jeunes seraient plus susceptibles d’appuyer les partis de gauche.

Dans le cadre de mon travail, je ne vais pas brosser un tableau idyllique de la facilité avec laquelle le Royaume-Uni a pris la décision d’abaisser l’âge du droit de vote. Les sondages d’opinion réalisés au Royaume-Uni semblaient indiquer que le public n’était pas favorable à cette mesure. En juin 2024, un sondage révélait que 47 % de la population s’opposait à l’abaissement de l’âge du droit de vote, tandis que 28 % y était favorable. Seulement 10 % des personnes âgées de plus de 75 ans appuyaient ce changement, mais 49 % des personnes âgées de 18 à 26 ans y étaient favorables.

Un sondage réalisé auprès de 500 jeunes âgés de 16 et 17 ans a montré que les jeunes étaient divisés. Selon le sondage, 49 % d’entre eux ne pensaient pas que l’âge du droit de vote devrait être abaissé à 16 ans, tandis que 51 % pensaient le contraire. Un sondage réalisé en Écosse avant l’abaissement de l’âge du droit de vote pour les élections décentralisées indiquait que les deux tiers des personnes interrogées s’opposaient au droit de vote à 16 ans. En 2015, la proportion de personnes favorables au droit de vote à 16 ans était de 60 %. Malgré cette opposition, le gouvernement a décidé de présenter son projet de loi visant à abaisser l’âge du droit de vote.

Dans un autre rapport de recherche, on peut lire ce qui suit :

L’abaissement de l’âge électoral semble avoir une influence positive sur l’engagement des jeunes. Une étude menée auprès d’adolescents allemands a révélé que ceux qui avaient le droit de voter à 16 ans étaient plus enclins à discuter de politique avec leur famille et leurs amis et d’utiliser des applications proposant des conseils en matière de vote. L’étude indique que des recherches supplémentaires pourraient être nécessaires pour déterminer si l’abaissement de l’âge électoral a un effet initial, par exemple en raison de la couverture médiatique, du débat public ou des discussions dans les écoles, qui pourrait s’estomper avec le temps. [...] La plupart des jeunes (environ deux tiers) pensent qu’il est important de s’informer sur la politique britannique. Près des trois quarts estiment que la politique devrait être davantage enseignée dans les écoles ou les universités.

(1750)

Il est essentiel que le Canada s’informe et s’adapte aux changements transformateurs qui se produisent dans le monde. Il est indispensable de transmettre ces compétences à nos jeunes. En tant qu’adulte issue des Premières Nations, j’ai constaté que la pensée critique qui accompagne la réflexion mûrement réfléchie est une compétence que nous possédions, mais qui nous a été retirée par le système « éducatif ». Nous devons maintenant revenir à nos enseignements ancestraux et nous recentrer sur les jeunes. C’est ainsi qu’on assure la pérennité de l’humanité.

Du point de vue...

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McCallum, je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice McCallum : Oui.

Son Honneur le Président intérimaire : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCallum : Landon Sanderson est un jeune militant en faveur de la réconciliation, qui a récemment été agent de liaison jeunesse pour le Manitoba auprès de la sénatrice McPhedran. Il a dit :

L’élargissement du droit de vote au Canada est une étape essentielle dans la déconstruction active de la gouvernance coloniale. Les voix et les expériences des jeunes des Premières Nations, des Métis, des Inuits et des jeunes non inscrits ne doivent pas être perçues comme une ressource passive pour les apparences, mais plutôt comme un atout précieux dans l’avenir des institutions équitables.

Les voix des jeunes nous rappellent que la maturité ne survient pas soudainement à l’âge de 18 ans; c’est une qualité dont font preuve chaque jour les jeunes qui militent pour un changement fondamental, pour la prise en charge des aînés et pour la réalisation de travaux dans nos collectivités. En abaissant l’âge du droit de vote à 16 ans, nous ne faisons pas que changer un chiffre dans une loi; nous disons à des milliers de jeunes Canadiens : « Nous vous voyons, nous vous entendons et nous avons confiance en votre expérience. »

Je vous demande d’appuyer le renvoi du projet de loi S-222 au comité. Donnons à nos jeunes la possibilité d’apprendre, le respect qu’ils méritent et, enfin, le pouvoir de s’exprimer sur ce qui compte réellement pour eux.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Carignan, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la Journée nationale de Thanadelthur

Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur.

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je tiens à souligner que je viens du Manitoba, plus précisément du territoire du Traité n^o 1 et de la patrie des Métis de la rivière Rouge, et que le Parlement du Canada est situé sur le territoire algonquin anishinabe non cédé et non restitué.

Je remercie la sénatrice McCallum d’avoir présenté ce projet de loi au Sénat, un projet de loi qui vise à rendre hommage à la vie et à l’héritage de Thanadelthur, une jeune femme autochtone forte, résiliente et farouchement déterminée à protéger son peuple. Au début des années 1700, alors qu’elle était adolescente, elle a été une ambassadrice efficace de la paix.

Les archives de l’époque la décrivent comme une guide, une artisane de la paix, une interprète et une négociatrice compétente qui a joué un rôle crucial dans l’expansion de la traite des fourrures au début des années 1700. Plus important encore, à une époque où les Dénés et les Cris étaient des ennemis de toujours, Thanadelthur a été l’instrument indispensable de la paix entre ces deux nations.

Son histoire remarquable nous permet de réfléchir à la fois au rôle extraordinaire qu’elle a joué dans l’élaboration de notre histoire commune en tant que nation et, malheureusement, aux nombreuses façons dont les histoires, les pratiques culturelles et les contributions des Autochtones ont été négligées pendant bien trop longtemps. En appuyant le renvoi de ce projet de loi au comité, nous envoyons un message fort et affirmons notre détermination à faire en sorte que les récits autochtones ne tombent pas dans l’oubli.

Thanadelthur était une artisane de la paix avant que le Canada ne devienne un pays et avant la naissance du Manitoba. Elle était membre de la nation dénée, un peuple autochtone de la région subarctique que l’on connaît aujourd’hui comme le Nunavut et le Nord du Manitoba.

En 1713, alors qu’elle participait à une expédition de chasse au caribou avec sa famille, elle a été capturée par des guerriers cris. Elle a réussi à s’enfuir après un an de captivité et, après un périple éprouvant qui l’a conduite aux portes de la mort, elle a retrouvé sa famille. À l’époque, elle vivait à York Factory, un ancien poste de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson.

C’est quelques années plus tard, en 1715, que Thanadelthur a accompli son formidable travail : elle a été embauchée comme guide, interprète et négociatrice pour la Compagnie de la Baie d’Hudson, qui s’efforçait d’établir des relations pacifiques entre les Cris et les Dénés. Son trilinguisme — elle parlait le déné, le cri et l’anglais —, sa ténacité, sa persévérance ainsi que ses compétences de négociatrice ont permis de conclure un accord de paix historique entre les deux peuples traditionnellement en guerre. Je souligne la sagesse, l’humilité et la force de caractère de cette jeune femme qui a choisi de renoncer à tout sentiment de vengeance ou d’hostilité à l’égard de ceux qui étaient ses ennemis traditionnels et ses ravisseurs et qui a plutôt choisi de tracer un chemin vers la paix.

Les dossiers de la Compagnie de la Baie d’Hudson de cette période montrent clairement qu’elle a joué un rôle essentiel à la paix. En juin 1715, une délégation de 150 personnes s’est lancée dans une mission de paix et a parcouru quelque 1 000 kilomètres en 8 mois, traversant un hiver arctique. Ce sont les conseils et la détermination de Thanadelthur qui ont empêché les délégués de faire demi-tour. Ce sont ses compétences et ses connaissances qui les ont empêchés de mourir dans la nature et, au bout du compte, c’est grâce à sa force d’âme que l’accord de paix final a été conclu.

Voici un extrait d’un document datant de cette période :

Elle a fait en sorte qu’ils aient tous peur d’elle en grondant certains d’entre eux [...] et en les forçant à faire la paix.

N’oubliez pas qu’il s’agissait d’une adolescente.

On disait qu’elle avait une voix rauque d’avoir tant parlé pour persuader son peuple.

Malheureusement, elle a succombé à la maladie moins de deux ans plus tard, le 5 février 1717, et elle a été enterrée à York Factory. Son histoire résonne encore aujourd’hui dans l’histoire orale des Cris et des Dénés.

En nous penchant sur son histoire avec plus de 300 ans de recul, nous pouvons en tirer des enseignements modernes. Thanadelthur n’est qu’un exemple lointain du leadership inlassable et de la résolution des femmes autochtones, qui sont des mères aimantes autant que des guerrières protectrices. Je pense aux Thanadelthur contemporaines qui, malgré les obstacles, les difficultés et l’opposition, mènent elles aussi des efforts de paix réparatrice et de réconciliation à notre époque, des militantes autochtones comme la regrettée Mary Two-Axe Earley, Cindy Blackstock, Pam Palmater, Leslie Spillett, Autumn Peltier, Diane Redsky et nos anciennes collègues sénatrices l’honorable Sandra Lovelace Nicholas et l’honorable Lillian Dyck.

Dans cette enceinte, aujourd’hui, nous avons la chance d’avoir des dirigeantes autochtones qui ont toutes été des pionnières estimées avant d’accepter d’être nommées au Sénat : les sénatrices Michèle Audette, Mary Jane McCallum, Yvonne Boyer, Margo Greenwood et Judy White. Je pense à la leader inuite Rosemarie Kuptana, à l’artiste Daphne Odjig, à la Manitobaine Jackie Traverse et à une amie de ma famille, la légendaire cinéaste Alanis Obomsawin, qui a maintenant 93 ans et qui travaille sur son 54^e film.

Les femmes et les filles autochtones jouent un rôle clé dans la préservation de leurs communautés. Elles agissent souvent comme des agentes de paix et dirigent des mouvements qui finissent par amener les parties belligérantes à la table des négociations. Ces dirigeantes autochtones fortes et déterminées sont souvent les premières à parler franchement aux puissants, y compris au sein de leurs propres communautés, pour s’attaquer aux causes profondes des conflits et renforcer l’engagement des leurs.

Quand je rentre chez moi, au Manitoba, j’ai l’honneur de profiter des conseils de trois des dirigeantes les plus efficaces de Winnipeg — Hilda Anderson-Pyrz, Sandra DeLaronde et Diane Redsky — pour discuter d’activisme international dans les processus multilatéraux. L’année dernière, elles ont dirigé la plus grande délégation de femmes autochtones jamais vue à Genève pour participer à l’examen du rendement du Canada aux termes de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

(1800)

Avant d’être nommée au Sénat, j’étais une professeure qui, avec une équipe d’étudiants inscrits au programme des droits de la personne du collège Global à l’Université de Winnipeg, s’est assurée que le premier plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité souligne l’importance de la consolidation de la paix nationale et du leadership des femmes autochtones. Des études internationales ont montré de manière concluante que la participation des femmes aux accords de paix aboutit à des résultats meilleurs et plus durables, avec des taux de mise en œuvre plus élevés.

En adoptant le projet de loi à l’étude pour rendre hommage à Thanadelthur, cette bâtisseuse de paix historique et héroïque, nous rendons également hommage aux femmes autochtones en tant que leaders. À titre d’exemple, je suis heureuse de souligner que le troisième Plan d’action du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité définit des mesures pour lutter contre la discrimination, la violence, l’oppression et la marginalisation fondées sur le genre auxquelles se heurtent les femmes et les personnes de diverses identités de genre au Canada, particulièrement les femmes, les filles, les personnes bispirituelles autochtones. Il reconnaît le croisement entre la discrimination et la violence fondées sur le genre, l’identité autochtone, la situation socioéconomique et d’autres facteurs identitaires.

Le deuxième enseignement que je tire de son histoire est plus désolant parce que Thanadelthur est également le symbole de voix autochtones inconnues, effacées et occultées, d’histoires qui auraient malheureusement été oubliées ou délibérément gommées si les traditions orales n’étaient pas là pour entretenir leur petite lueur. Nous souvenir de Thanadelthur nous rappelle la tragédie actuelle des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Les recherches montrent que le risque de disparition des femmes autochtones est 400 % plus élevé que celui des autres Canadiens. Le problème est si répandu que le gouvernement canadien ne sait pas combien de femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées.

Ce qui est ironique, c’est que ces femmes ont plus de démêlés avec la police, mais qu’elles sont moins bien protégées. Selon les estimations, environ 4 000 femmes autochtones auraient disparu. Même la tombe de Thanadelthur a disparu. Le terrain où se trouvait à l’origine le fort York s’est érodé et a été emporté par la mer. Comme il n’y a pas de monument indiquant l’endroit où elle repose, une magnifique tradition a émergé dans le Nord du Manitoba. À Churchill, il y a une place dans la ville qui porte le nom de « Thanadelthur Square »; pour souligner la date de son décès, les gens déposent des roses rouges dans les eaux de la baie d’Hudson.

Lorsqu’elle a pris la parole au sujet de son projet de loi, la sénatrice McCallum a parlé d’une autre dimension moderne de ce récit historique. Elle a parlé de son enfance de Crie au Manitoba et des liens qui existent entre les communautés cries et dénées et qui vont au-delà des frontières. L’histoire est une matière vivante qui évolue. Quand l’histoire s’écrit au féminin, la sagesse transcende le temps.

En conclusion, les contributions de Thanadelthur témoignent de façon exceptionnelle de l’importance de commémorer les histoires autochtones, comme le demande l’appel à l’action n^o 79 de la Commission de vérité et réconciliation, qui demande au gouvernement fédéral « [...] d’établir [...] un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment [...] la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada. »

De plus, le renvoi de ce projet de loi à un comité fait progresser le Canada vers la concrétisation de ses engagements relatifs à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la loi canadienne sur cette déclaration.

Je félicite la sénatrice McCallum de nous avoir fait connaître Thanadelthur et d’avoir présenté la Loi instituant la Journée nationale de Thanadelthur. Mon dernier point concerne le projet de loi de la sénatrice McCallum qui a instauré la Journée nationale de la jupe à rubans. Au début, il a été difficile de convaincre les sénateurs de débattre de ce projet de loi. Il a finalement été adopté et, aujourd’hui, un peu partout au pays, à l’occasion de la Journée nationale de la jupe à rubans, des petites filles et des générations entières se réunissent dans des maisons longues, des centres communautaires et des assemblées législatives pour souligner cette journée.

Dans les projets de loi de la sénatrice McCallum, on reconnaît son grand esprit communautaire et sa capacité à prendre le pouls de la population canadienne. Ce projet de loi en est un autre exemple, et il nous offre une occasion exceptionnelle de célébrer et de respecter le leadership autochtone dans notre pays.

J’espère que nous sommes prêts à passer au vote. Merci, meegwetch.

Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice McPhedran, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice McPhedran : Avec plaisir.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Merci, sénatrice McPhedran. Le 8 mars est la Journée internationale des femmes et le thème de cette année, « Donner pour recevoir », met l’accent sur la générosité, la collaboration et les progrès collectifs pour faire cheminer l’égalité des sexes.

Comment une journée nationale de Thanadelthur contribuerait-elle à faire progresser l’égalité des sexes et la réconciliation?

La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup pour cette question, sénatrice Osler. Je pense que, plus que tout, la Journée internationale des femmes est l’occasion pour les gens de se rassembler afin de mettre en lumière la contribution des femmes à leur collectivité, à leur pays et au monde entier. Le fait qu’une jeune héroïne d’il y a 300 ans soit enfin reconnue comme une bâtisseuse de paix, une négociatrice et une diplomate trilingue pourrait enrichir de façon formidable la façon dont les Canadiens envisagent la Journée internationale des femmes et célèbrent la contribution des femmes.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice McCallum, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)

Projet de loi relative au cadre national sur la santé des femmes au Canada

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Henkel, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe pour me joindre à nos collègues la sénatrice Henkel, marraine du projet de loi, et la sénatrice Oudar afin de discuter du projet de loi S-243, Loi prévoyant l’établissement d’un cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Je suis une femme chanceuse, car ma mère est encore en vie à presque 99 ans. J’ai également une tante, trois filles, cinq petites-filles, deux sœurs, de nombreuses nièces et petites-nièces, ainsi que de merveilleuses amies. Comme plusieurs d’entre vous dans cette enceinte, je suis une survivante du cancer. J’ai aussi quatre frères, trois gendres, deux petits-fils, un oncle, plusieurs neveux et petits-neveux, ainsi que de merveilleux amis de sexe masculin. Honorables sénateurs, bien entendu, même si nous sommes profondément attachés à nos proches, nous sommes ici pour gouverner dans l’intérêt de tous les Canadiens — femmes, hommes et personnes non binaires.

Chers collègues, j’ai été ravie de constater hier que le gouvernement passait à l’action. En effet, la ministre de la Santé, Marjorie Michel, a annoncé le lancement de consultations auprès des hommes et des garçons au sujet d’une stratégie nationale sur la santé des hommes. Cette initiative est importante.

Notre ancien collègue l’honorable Roméo Dallaire a courageusement mis en lumière les problèmes de santé mentale chez les hommes en révélant sa propre lutte contre le syndrome de stress post-traumatique. Nous savons qu’aujourd’hui de nombreux jeunes hommes et garçons sont pris dans l’androsphère, avec tous les dangers que cela comporte pour leur santé et celle de notre société. Cependant, mon discours d’aujourd’hui portera principalement sur le projet de loi S-243 et sur l’importance cruciale de disposer d’un cadre national sur la santé des femmes.

Honorables sénateurs, l’expression emblématique « Mind the Gap » a été introduite dans le métro de Londres en 1968. Dans le métro de Londres et d’autres métros du monde, cette expression signifie qu’il faut faire attention à l’espace entre la plateforme de la gare et le train. Dans ce contexte, il s’agit d’être vigilant. Cependant, le verbe « mind » en anglais peut aussi renvoyer à des préoccupations ou à des inquiétudes.

(1810)

Je dirais que, lorsque nous devons faire face à des écarts ou à des disparités en matière de santé des femmes, nous devons y faire attention au sens où nous devons y porter attention, mais aussi au sens où ils devraient nous préoccuper.

En ce qui concerne la santé des femmes, les écarts auxquels nous devons faire attention sont nombreux.

Nous pensons à l’écart entre les objectifs de développement durable du Programme de développement durable à l’horizon 2030 — le troisième est la bonne santé et le bien-être, et le cinquième, l’égalité entre les sexes — et la situation actuelle du Canada à l’égard de ces deux objectifs.

Étant donné que le Canada se classe au 64^e rang mondial selon l’Hologic Global Women’s Health Index, il y a un écart important entre notre situation et celle des pays les mieux classés comme Taïwan, le Koweït et l’Autriche. Nous sommes préoccupés par l’écart de 24 % qui séparent les femmes des hommes pour ce qui est du temps passé en mauvaise santé et aux prises avec divers degrés d’incapacité au Canada, comme l’a souligné le McKinsey Health Institute. Pensons aux 27 ans qui nous séparent du dernier cadre fédéral sur la santé des femmes, qui date de 1999.

Nous sommes conscients de l’écart entre ce que nous savons déjà sur la santé des femmes et ce que nous faisons à ce sujet. Nous sommes conscients des nombreuses lacunes dans la mosaïque de compétences fragmentées en matière de santé qui font en sorte que de nombreuses femmes tombent entre les mailles du filet. Nous sommes conscients de l’écart entre ce qui est nécessaire pour assurer un système de santé qui fonctionne globalement pour les femmes et celui qui existe déjà. Nous sommes conscients des lacunes en matière de disponibilité, de qualité et de résultats en matière de soins de santé pour les femmes dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées. Nous sommes conscients des lacunes en matière de disponibilité, de qualité, d’adéquation et de résultats en matière de soins de santé pour les femmes autochtones, racisées, immigrantes et incarcérées.

Nous sommes conscients de l’écart dans le financement de la recherche sur la santé des femmes — seulement 5 % à l’échelle mondiale et, au Canada, 7 % du financement fédéral de la recherche en santé. Nous sommes conscients des lacunes dans la recherche et les connaissances liées à des domaines exclusifs aux femmes : la santé sexuelle et reproductive, les menstruations, la ménopause, l’endométriose et d’autres problèmes gynécologiques. Nous sommes conscients des lacunes dans la recherche sur les maladies qui touchent les femmes en pourcentages disproportionnés, comme la sclérose en plaques, les migraines, l’ostéoporose et l’arthrose, ainsi que des femmes parmi nous qui aimeraient que quelqu’un trouve une nouvelle technologie moins pénible à utiliser pour détecter le cancer du sein. À mon hôpital, j’ai déjà entendu l’expression « mardi de la crêpe » pour désigner des rendez-vous en mammographie.

Nous sommes conscients des lacunes dans les technologies modernes de dépistage chez les femmes. Nous sommes conscients des graves lacunes dans les données sur la santé des femmes. Nous sommes conscients des lacunes dans les outils, les protocoles et les réponses cliniques adaptés aux femmes. Nous sommes conscients des lacunes dans la formation médicale relative à la santé physique et mentale des femmes. Nous sommes conscients du délai de diagnostic de l’endométriose, qui peut représenter un parcours tortueux de 7 à 10 ans.

Nous sommes conscients de l’écart de productivité entre les femmes et les hommes, et souvent de l’écart de revenus, en raison de la ménopause non traitée ou d’autres troubles. Nous sommes conscients de l’écart de rémunération pour des interventions chirurgicales équivalentes pratiquées sur des femmes et des hommes. Nous sommes conscients de l’écart entre les femmes et les hommes en matière de confiance et de satisfaction à l’égard des soins de santé.

Chers collègues, je pourrais sans doute citer d’autres lacunes et d’autres écarts, mais je voudrais maintenant aborder un point qui, à mon avis, sera important à prendre en considération lors de l’élaboration du cadre national sur la santé des femmes au Canada.

Le Centre de collaboration nationale des déterminants de la santé relève de l’Université St. Francis Xavier, qui est située juste en face de chez moi. Notre collègue, la sénatrice Greenwood, dirigeait autrefois le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone, de l’Université du Nord de la Colombie-Britannique. Le Centre de collaboration nationale des déterminants de la santé fournit à la communauté canadienne de la santé publique les connaissances et les ressources nécessaires pour agir sur les déterminants sociaux de la santé dans le but de réduire l’écart entre les personnes les plus en santé et celles qui le sont le moins.

Je cite sa documentation :

Notre santé est déterminée par les conditions de la vie quotidienne et par les systèmes mis en place pour promouvoir la santé et nous soutenir lorsque nous tombons malades […]

Le livre intitulé Déterminants sociaux de la santé : les réalités canadiennes met en lumière 14 facteurs interreliés qui ont une incidence sur la santé des gens: statut de membre d’une Première Nation, d’Inuit ou de Métis; handicap; jeunesse, éducation; emploi et conditions de travail; insécurité alimentaire; services de santé; genre — oui, le genre est un déterminant de la santé —; logement; revenu et répartition des revenus; race; exclusion du filet de sécurité sociale; chômage; et sécurité de l’emploi.

L’article cite également le rapport final du Sous-comité sénatorial sur la santé des populations, publié en 2009 :

De nombreux Canadiens ne savent pas que les circonstances sociales et économiques dans lesquelles vivent les gens ont une plus grande influence sur l’état de santé individuel et communautaire que les soins médicaux et les comportements personnels en matière de santé. Le rapport final d’un sous-comité sénatorial a révélé que les facteurs socioéconomiques représentent pas moins de 50 % de tous les résultats en matière de santé, tandis que les soins de santé, la génétique et l’environnement physique représentent respectivement 25, 15 et 10 % des résultats en matière de santé.

Par conséquent, chers collègues, je crois qu’il sera essentiel que le processus d’élaboration du cadre national pour la santé des femmes au Canada tienne compte de ces renseignements d’une importance fondamentale et mette l’accent sur les facteurs sociaux et économiques qui ont des répercussions importantes sur les résultats en matière de santé des Canadiennes.

Je crois également qu’il est important d’écouter les voix des leaders en matière de santé des femmes et les voix des femmes sur le terrain.

En Nouvelle-Écosse, la Fondation IWK, qui se concentre sur la santé des femmes et des enfants, a publié en octobre 2025 un rapport intitulé The Voice of Maritime Women: The Unspoken Burden of Women’s Health, ce qui signifie « La voix des femmes des Maritimes : Le fardeau invisible de la santé des femmes ». Ce rapport présente les résultats d’une enquête menée auprès de plus de 27 000 femmes des Maritimes sur leurs expériences en matière de santé. La fondation a également lancé récemment le mouvement WHEN : Women’s Health Equity Now, ce qui se traduit par « L’équité pour les femmes en matière de santé, maintenant ». Lorsque j’ai demandé à Jennifer Gillivan, présidente-directrice générale de la Fondation IWK, ce qu’elle pensait du projet de loi S-243, voici ce qu’elle m’a répondu :

Le Canada est le seul pays du G7 à ne pas disposer actuellement d’une stratégie nationale en matière de santé des femmes. Si nous voulons bâtir un Canada fort [...]

— vous avez peut-être déjà entendu cette expression —

[...] il faut d’abord inclure les 50 % restants de notre population et leur garantir un système de santé équitable, conçu pour les femmes et fondé sur des recherches qui vont au-delà des 7 %. Les femmes représentent plus de 50 % de la population active, et les impôts que nous payons ne nous sont pas aussi bénéfiques qu’ils devraient.

L’élaboration d’une stratégie nationale en matière de santé des femmes, un soutien accru de la recherche sur les femmes et des investissements dans l’industrie des technologies féminines pourraient faire du Canada un chef de file mondial.

Combler cette lacune est à la fois un impératif moral et une belle occasion économique pour le Canada.

Dans l’édition d’aujourd’hui du Globe and Mail, la ministre canadienne de la Santé, Marjorie Michel, a déclaré :

La santé des hommes n’est pas un enjeu de santé marginal [...] il s’agit d’un enjeu national qui touche la participation au marché du travail, l’économie, la stabilité des communautés et le bien-être des familles.

Chers collègues, la santé des femmes n’est pas non plus un enjeu marginal. Elle aussi est « [...] un enjeu national qui touche la participation au marché du travail, l’économie, la stabilité des communautés et le bien-être des familles ». C’est un enjeu qui présente des lacunes et des possibilités évidentes.

Alors que nous sommes réunis aujourd’hui dans la capitale nationale, près du quai de l’ancienne gare Union d’Ottawa, et que nous regardons ce train métaphorique — un train moderne qui symbolise la bonne santé future des Canadiennes —, prenons garde à l’écart; prenons conscience de cet écart. Il est bon de se préoccuper de cet écart, mais il faut prendre des mesures pour le combler. Saisissons cette occasion et travaillons ensemble pour combler une fois pour toutes cet écart flagrant en matière de santé des femmes au Canada.

(1820)

Honorables sénateurs, votons en faveur du renvoi du projet de loi S-243 au comité pour un examen plus approfondi. Montrons aux Canadiennes que notre santé est importante. Merci. Wela’lioq.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.

L’honorable Tony Loffreda propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour recommander l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration concernant le Budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice financier 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.

Le Budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice financier 2026-2027 devrait s’élever à 141 409 806 $, ce qui représente une augmentation de 1,5 %. Ce montant comprend les hausses salariales économiques et les avantages connexes, qui représentent 2,5 % de la croissance budgétaire globale. Si l’on exclut ces hausses, le budget global du Sénat aurait diminué de 1 %.

Le sénateur Forest, président du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités, apportera une vue d’ensemble sur les points saillants proposés concernant le budget des dépenses pour l’exercice 2026-2027. Merci.

[Français]

L’honorable Éric Forest : Honorables sénatrices et sénateurs, en 2023, le Sénat a entamé un processus de révision des dépenses bien avant que le gouvernement n’entreprenne un examen exhaustif des dépenses. Certains gains d’efficacité avaient alors été identifiés et ont déjà permis de réaliser des économies annuelles d’environ 384 000 $. Par exemple, nous avions restructuré la Direction des communications, de la télédiffusion et des publications, changé de fournisseur pour la revue de presse et réduit le nombre de lignes téléphoniques terrestres.

De plus, en 2023, le Sénat a établi un cap de 449 postes équivalents temps plein, et ce cap a toujours été respecté depuis. Après un ajustement pour tenir compte de l’inflation et du transfert du Service de protection parlementaire, ou SPP, le budget du Sénat a augmenté d’environ 19 % au cours des 10 derniers exercices financiers. Pour cette même période, en excluant l’inflation sur 10 ans ainsi que le transfert du SPP, la Chambre des communes a, quant à elle, connu une augmentation de 32 % de ses budgets, tandis que la fonction publique a vu ses budgets gonfler de 77 %.

Voici les augmentations qui sont recommandées dans ce budget pour l’an prochain : en premier lieu, une augmentation de 3 millions de dollars correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires non discrétionnaires. Il s’agit notamment d’ajustements des indemnités et des frais de déplacement des sénateurs, ainsi que de la contribution aux avantages sociaux des employés.

Nous recommandons une hausse des budgets pour les services aux sénateurs fournis par l’administration de 1,6 million de dollars pour couvrir l’inflation ainsi que les augmentations économiques pour les employés non représentés, le groupe exécutif et de gestion intermédiaire du Sénat, les employés juridiques et les employés de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada.

Nous recommandons également une hausse de 305 000 $ du budget de bureau des agents supérieurs, des caucus et des groupes parlementaires reconnus, ce qui comprend un rajustement général fondé sur un taux d’inflation de 3 %, ainsi qu’une augmentation de 85 000 $ pour la formation institutionnelle pour le personnel des sénateurs et des employés de l’administration, de même qu’un financement des programmes institutionnels. Cela permettrait au Sénat d’atteindre un investissement en formation équivalent à 1 % de sa masse salariale réelle, ce qui permettra d’aligner le Sénat avec les niveaux d’investissement en formation de la fonction publique.

De plus, nous recommandons une augmentation de 30 000 $ à 36 000 $ du budget individuel pour les frais de subsistance des sénateurs, étant donné l’impact financier lié à la hausse des coûts d’hébergement hôtelier dans la région du Parlement.

Finalement, nous recommandons une augmentation de 268 405 $ à 271 645 $ du budget annuel de bureau alloué à chaque sénateur pour 2026-2027 en raison des augmentations salariales économiques et de l’inflation. Ce montant pourrait faire l’objet d’un léger ajustement à la hausse au 1^er avril 2026, selon les augmentations économiques réelles, conformément à la formule d’ajustement salariale appliquée aux parlementaires.

Pour conclure, je voudrais, une fois de plus, remercier les membres du sous-comité pour le travail qu’ils ont accompli. Je voudrais également remercier toute l’équipe de direction de son professionnalisme et souligner l’appui extraordinaire de la Direction des finances tout au long de ce processus budgétaire. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur?

Le sénateur Forest : Oui.

[Traduction]

L’honorable Denise Batters : Dans son discours, le sénateur Loffreda a essentiellement indiqué que le budget total du Sénat s’élève à 141 millions de dollars. Ensuite, nous avons entendu votre discours. J’espérais que vous nous donneriez davantage de détails, car nous savons tous que la majeure partie de votre discours portait sur les parties qui concernent les sénateurs. Bien sûr, c’est important, mais nous savons tous qu’une part importante du budget annuel du Sénat est consacrée à l’Administration du Sénat.

J’aimerais en savoir davantage à ce sujet. Combien d’employés l’Administration du Sénat compte-t-elle? S’agit-il d’une augmentation, d’une diminution ou du statu quo? Quels postes budgétaires de l’Administration du Sénat ont augmenté de façon substantielle? A-t-on trouvé un moyen de réaliser des économies? J’aimerais en savoir davantage à ce sujet, s’il vous plaît.

[Français]

Le sénateur Forest : Je vous remercie pour la question. Comme je l’ai mentionné, nous avons fixé depuis 2023 un maximum de 449 postes équivalents temps plein, et ce maximum n’a jamais été dépassé. Nous maintenons le cap. À la suite du dépôt du budget, nous avons entamé un processus de révision administrative pour l’ensemble des directions. Nous continuons d’évaluer des mesures d’efficience et de voir comment nous pouvons avoir un Sénat encore plus performant, compte tenu des nouvelles réalités du XXI^e siècle.

Au chapitre des employés, le cap de 449 postes équivalents temps plein n’a jamais été dépassé depuis qu’il a été fixé en 2023.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Merci. Un sujet dont on a beaucoup parlé dans les médias ces derniers temps est le fait que les fonctionnaires fédéraux ont reçu l’ordre de retourner au travail en présentiel en plus grand nombre qu’auparavant. Quelle est la position du Sénat à ce sujet? C’est une question que je pose depuis que de nombreux employés de l’Administration du Sénat ont commencé à travailler à distance. Cela a été le cas pendant un certain temps. Est-ce toujours le cas, les employés de l’Administration du Sénat travaillent-ils toujours de la maison, ou sont-ils tous retournés au bureau cinq jours par semaine? Pourriez-vous nous éclairer sur la situation?

[Français]

Le sénateur Forest : Je ne peux pas vous donner le pourcentage exact d’employés qui font du télétravail, mais effectivement, il y a un retour. Le pourcentage d’employés autorisés à faire du télétravail est lié aux décisions du Comité de la régie interne. Je n’ai pas le pourcentage à l’heure actuelle. Je ne pourrais pas vous le dire. C’est trop pointu pour mon niveau d’expertise.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : J’ai une courte question pour le sénateur Forest. Auriez-vous la gentillesse de répéter le nombre d’employés au sein de l’administration, s’il vous plaît?

(1830)

Le sénateur Forest : Je n’ai pas indiqué le nombre exact d’employés au sein de l’administration, mais j’ai mentionné que, depuis 2023, nous avons fixé un plafond de 449 équivalents temps plein. Ce plafond n’a jamais été dépassé depuis qu’on l’a fixé. On demande à chacune des directions du Sénat de se maintenir en dessous du plafond de 449 équivalents temps plein.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Housakos, aviez-vous une question complémentaire?

Le sénateur Housakos : Si j’ai bien compris, 449, 450, 440, ce n’est pas important; l’important, pour moi, c’est qu’il y a, dans notre institution, une possibilité d’avoir 105 parlementaires. Il y a environ quatre fonctionnaires pour chaque sénateur dans cette institution, à part notre personnel politique, si je comprends bien. Quand on prend tout cela en considération, j’aimerais réfléchir pour un bon bout de temps.

Son Honneur la Présidente : Voulez-vous faire un commentaire là-dessus?

Le sénateur Forest : C’était un commentaire.

[Traduction]

L’honorable Percy E. Downe : Accepteriez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Forest : Oui.

Le sénateur Downe : Je crois comprendre qu’en 2016, nous avions 325 équivalents temps plein, et que nous en avons maintenant 449. Pouvez-vous expliquer ce qu’ont fait ces 124 personnes supplémentaires au cours des neuf dernières années?

[Français]

Le sénateur Forest : C’est une excellente question. Je n’étais pas à la présidence du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités à ce moment-là. Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, mais je peux vous faire parvenir une explication précise. Il y a eu beaucoup de transferts; je pense notamment au transfert du Service de protection parlementaire. Il y a sûrement différentes raisons, mais en 2023, le plafond a été établi à 449 équivalents temps plein. Cependant, je pourrai vous fournir la réponse précise.

[Traduction]

Le sénateur Downe : Merci. J’ai hâte de recevoir votre réponse. Je suis sûr que vous la ferez circuler auprès de nos collègues également.

En 2016, il y avait aussi le Service de protection parlementaire, qui ne fait désormais plus partie de nos effectifs, de sorte que ces chiffres pourraient être encore plus élevés.

Vous avez mentionné dans vos observations l’augmentation du nombre d’employés au Sénat par rapport au nombre d’employés à la Chambre des communes. Or, vous n’avez pas mentionné qu’il y a plus de députés aujourd’hui qu’il y a quelques années, alors que le nombre de sénateurs est resté le même, à 105. Cela pourrait contribuer à la différence de coût.

Pouvez-vous confirmer que le budget du Sénat était d’environ 70 millions de dollars en 2016, et qu’on propose maintenant de le porter à 141 millions de dollars? Est-ce exact? Si ce n’est pas le cas, pourriez-vous vous renseigner et nous transmettre le bon chiffre?

[Français]

Le sénateur Forest : Je pense qu’effectivement, vos chiffres sont bons. Si l’on prend un élément comparable depuis 2023 et si j’enlève l’inflation, l’augmentation du budget du Sénat a été de 19 % sur 10 ans, comparativement à 32 %. Il y a eu quelques augmentations de députés, mais pas au titre de 80 % d’augmentations. Si l’on compare les deux, je pense que, depuis 10 ans, il y a eu une très bonne gestion au Sénat; la Chambre des communes fait sa propre gestion, mais, si l’on compare les chiffres en enlevant l’inflation, le Sénat a augmenté son budget de 19 %, comparativement à 32 % pour la Chambre des communes.

[Traduction]

Le sénateur Downe : C’est ma dernière question. Je crois comprendre qu’il y a une dizaine d’années, le coût total par sénateur s’élevait à environ 800 000 $. Aujourd’hui, il est de 1,2 million de dollars. Le coût par député est vraisemblablement beaucoup plus élevé à la Chambre des communes, sans compter qu’il y a 15 députés de plus qu’il y a 9 ans. C’est un coût considérable pour la Chambre des communes que nous n’avons pas subi, mais nos dépenses sont passées d’environ 800 000 $ à 1,2 million de dollars par sénateur et par an. Pourriez-vous également vous renseigner en détail sur l’origine de cette augmentation?

[Français]

Le sénateur Forest : Je demanderai à nos services extrêmement compétents de nous fournir ces détails. Il y a eu une augmentation de 15 députés sur un peu plus de 330 au total — si l’on regarde les pourcentages, nous avons maintenu nos effectifs à 105 sénateurs —, mais je pourrais vous trouver les chiffres et les communiquer à nos collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude des services de santé dans la langue de la minorité

Adoption du premier rapport du Comité des langues officielles et de la réponse du gouvernement

L’honorable Allister W. Surette propose :

Que le premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Faire tomber les barrières linguistiques en santé : pour des soins et des services de santé de qualité, sécuritaires et équitables, déposé au Sénat le 12 février 2026, soit adopté et que, conformément à l’article 12-23(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Santé étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre responsable des Langues officielles, le président du Conseil du Trésor, le ministre de l’Emploi et des Familles et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Faire tomber les barrières linguistiques en santé : pour des soins et des services de santé de qualité, sécuritaires et équitables, déposé au Sénat le 12 février 2026.

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.

L’honorable Karen Sorensen : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion de ma collègue la sénatrice Simons, qui propose que le Canada crée un programme souverain et national de voyageurs vérifiés pour les Canadiens qui voyagent au pays.

En ce moment, de nombreux voyageurs canadiens bénéficient de procédures de sécurité simplifiées et de voies réservées dans le cadre du programme NEXUS, qui est géré en collaboration par le Canada et les États-Unis. À l’heure actuelle, les Canadiens qui souhaitent demander une carte NEXUS doivent se soumettre à une entrevue avec des agents frontaliers américains et canadiens. Or, compte tenu du climat politique actuel, il y a beaucoup de Canadiens qui ne se sentent plus à l’aise avec cette exigence.

La proposition de la sénatrice Simons consiste à créer un programme canadien de voyageurs vérifiés pour les Canadiens et les résidents permanents qui voyagent au pays. Il s’agit d’une proposition judicieuse qui a obtenu l’appui du Conseil des aéroports du Canada.

Je crois qu’il s’agit d’une approche sensée qui simplifiera les déplacements tout en nous donnant les moyens de défendre nos valeurs. Elle permettra à un plus grand nombre de Canadiens d’accéder à la présélection. De plus, il s’agira d’une option plus inclusive, étant donné le récent refus des États-Unis de reconnaître les passeports indiquant des genres autres que les hommes ou les femmes.

Nous devons miser davantage sur la réputation internationale du Canada en matière d’inclusion, de sécurité et de bonne gouvernance. Un système de voyageurs vérifiés bien géré et administré par le Canada, qui ne discrimine pas les Canadiens de diverses identités de genre, nous permettrait d’être à la hauteur de cette réputation sur le territoire national.

Pour la plupart des gens, la carte NEXUS n’est qu’un moyen plus rapide de passer les contrôles à l’aéroport ou à la frontière, mais il ne faut pas oublier que les programmes de voyageurs dignes de confiance concernent avant tout la sécurité nationale.

Les dirigeants canadiens de tous les horizons politiques ont évoqué la nécessité d’affirmer notre souveraineté et de renforcer notre indépendance par rapport aux États-Unis, et avec raison. Il me semble que le fait de s’en remettre aux autorités américaines pour le contrôle préalable des voyageurs envoie un message contraire.

Comme la sénatrice Simons l’a déclaré récemment à CBC :

Il est inhabituel pour un pays de sous-traiter son système de contrôle rapide de sécurité aéroportuaire à un pays étranger. Nous avons en quelque sorte profité du processus NEXUS pour éviter d’en créer un.

Le système canadien qu’elle propose ne remplacerait pas le régime NEXUS actuel. Il est important de souligner que les États-Unis ont déjà leur propre programme national de voyageurs vérifiés, distinct du programme NEXUS. Il n’y a aucune raison de croire que le fait que le Canada fasse de même compromettrait la capacité des Canadiens et des résidents permanents canadiens à présenter une demande de carte Nexus. On créerait simplement une autre option qui permettrait aux voyageurs admissibles d’avoir accès à des files d’attente plus courtes et à des contrôles plus rapides quand ils voyagent au Canada, sans avoir à passer par les chaînes d’approbation américaines.

(1840)

Franchement, il n’est pas logique qu’une personne qui voyage d’Ottawa à Winnipeg ou de Calgary à Vancouver doive obtenir l’approbation des États-Unis pour bénéficier des avantages réservés aux voyageurs dignes de confiance dans notre propre pays.

J’aimerais ouvrir une parenthèse pour parler de l’état des aéroports du Canada. C’est un sujet brûlant dans le milieu touristique, mais la plupart des gens n’y pensent pas beaucoup, sauf lorsqu’il s’agit de calculer l’heure où ils doivent partir pour ne pas manquer leur vol.

En tant que sénateurs de tous les coins du pays, nous passons plus de temps dans les aéroports que la plupart des gens. Je suis sûre que nous avons tous vu de nos propres yeux certaines des insuffisances qui créent des complications pour les voyageurs : longues files d’attente, manque de personnel, vols retardés, etc.

Comme beaucoup de sénateurs le savent, je suis la vice-présidente du caucus parlementaire sur le tourisme. Une de nos principales priorités — et c’est quelque chose dont nous parlent souvent les intervenants du secteur du tourisme et des transports —, c’est la nécessité de fluidifier les déplacements à destination du Canada et à l’intérieur du pays.

Pourquoi est-ce si important? Parce que les voyageurs se souviennent des mauvaises expériences. Ils se souviennent des inconvénients liés à des temps d’attente excessifs aux contrôles de sécurité, aux correspondances manquées, au fait d’avoir eu besoin d’aide et de n’avoir trouvé personne pour les aider. Ces expériences sapent la confiance dans le système canadien. Elles découragent le tourisme intérieur et rendent les voyages d’affaires moins efficaces. Elles jouent en notre défaveur quand nous souhaitons accueillir de grandes conférences et événements internationaux.

Cela me peine de le dire, car nous avons tant à offrir aux voyageurs — des villes sûres et modernes et des sites naturels uniques —, mais pour tirer pleinement parti du potentiel du Canada, nous devons réduire les obstacles et simplifier nos processus.

C’est l’une des raisons pour lesquelles je suis personnellement séduite par l’idée de créer un programme de voyageurs vérifiés « fait au Canada ». En facilitant la reconnaissance d’un plus grand nombre de Canadiens et de résidents permanents comme voyageurs de confiance, un tel programme pourrait contribuer à réduire les files d’attente aux contrôles de sécurité et à rendre les déplacements au Canada plus efficaces.

Plus largement, c’est aussi un exemple du type de réflexion novatrice que nous devrons adopter si nous voulons stimuler le tourisme intérieur et faire du Canada une destination de classe mondiale.

Cette idée est l’occasion de mieux répondre aux besoins des voyageurs canadiens et d’encourager le tourisme intérieur, tout en défendant notre souveraineté nationale. Cela me semble être une solution qui ne présente que des avantages.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion concernant la situation à Gaza—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Dean,

Que, à la lumière des conclusions et des ordonnances de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale concernant la situation à Gaza, le Sénat demande au gouvernement d’examiner le risque pour le Canada et les Canadiens de complicité dans des violations du droit international humanitaire, y compris des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide, et de faire rapport de ses conclusions dans les trois mois suivant l’adoption de la présente motion.

(Sur la motion de la sénatrice Batters, le débat est ajourné.)

[Français]

La vie et le legs de Jane Goodall

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Klyne, attirant l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, c’est avec une profonde émotion et un sincère respect que je prends la parole aujourd’hui pour intervenir sur l’interpellation n° 5, visant à attirer l’attention du Sénat sur la vie et l’héritage de Jane Goodall.

Je tiens à remercier mon ami le sénateur Klyne de nous avoir d’abord invités à considérer son parcours remarquable. Aujourd’hui, je souhaite non seulement rappeler les réalisations de Jane Goodall, mais aussi mettre l’accent sur l’exemple qu’elle nous laisse et sur la manière dont nous pouvons honorer sa mémoire par des actions concrètes.

Jane Goodall a fait bien plus qu’étudier les chimpanzés. Elle a transformé le paysage moral de la science. Lorsqu’elle est arrivée à Gombe en 1960, sans formation scientifique formelle, peu de gens auraient pu prévoir qu’elle redéfinirait toute une discipline. Pourtant, c’est exactement ce qu’elle a fait.

À une époque où les animaux étaient désignés par des numéros, elle a choisi de leur donner des noms : David Greybeard, Flo, Fifi. Ce qui semblait être un petit geste était, en réalité, révolutionnaire. En les nommant, elle a affirmé leur individualité. Elle a remis en question l’idée selon laquelle l’objectivité scientifique exigeait une distance émotionnelle des autres êtres sur la planète Terre. Elle a démontré que la rigueur scientifique et la compassion ne sont pas opposées — elles sont même des alliées.

Les scientifiques ont été surpris par sa pratique. C’était la première fois; nous n’avions jamais nommé nos sujets d’étude. Pourtant — et je suis certaine que vous vous reconnaissez tous dans ce geste —, on donne des noms à tous nos animaux à la maison. J’ai deux chattes, et chacune a sa personnalité et ses préférences. L’une m’aime beaucoup; l’autre m’évite.

Nous donnons même des noms à des arbres, des fleurs ou des plantes. J’ai une collection de 50 orchidées à la maison et je leur donne des noms. La plus vieille de mes orchidées a 38 ans. Pouvez-vous imaginer cela? Je suis certaine que vous avez aussi des enfants de cet âge.

[Traduction]

Ses découvertes sur l’utilisation d’outils, l’expression des émotions, le maintien des liens sociaux et la transmission de la culture chez les chimpanzés ont incité l’humanité à reconsidérer sa place dans le monde naturel.

Quand elle lui a fait part de ses découvertes, Louis Leakey lui a répondu, dans une phrase restée célèbre, que nous devions désormais redéfinir les termes « outil » et « humain », ou accepter de considérer les chimpanzés comme des êtres humains. Ce moment a marqué un tournant décisif : la frontière que nous avions établie entre nous et le reste du monde vivant était bien plus ténue que nous ne l’avions imaginé.

Cependant, sa plus grande contribution n’a peut-être pas été de nature scientifique. Comme vous pouvez le constater, elle a plutôt été d’ordre éthique et moral. Jane Goodall nous a rappelé que nous ne sommes pas séparés de la nature, mais que nous en faisons partie intégrante. Cette idée simple, mais révolutionnaire est le fondement de la responsabilité environnementale. Si nous faisons partie du monde naturel, lui nuire revient à nous nuire à nous-mêmes. Le protéger, c’est assurer notre propre survie.

Mme Goodall n’est pas restée dans la forêt. Elle s’est aventurée dans le monde. En 1977, elle a fondé l’Institut Jane Goodall, pionnier d’une approche communautaire de la conservation qui reconnaît que la protection des écosystèmes nécessite un partenariat avec les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes.

Plus tard, en 1991, elle a créé Roots and Shoots, un organisme qui encourage les jeunes de plus de 75 pays à agir dans leur propre environnement. C’est le modèle que nous laisse Jane Goodall : une science fondée sur l’empathie, une conservation ancrée dans la collectivité, et un espoir qui se traduit en action.

Chers collègues, nous devons nous demander ce que cela signifie de rendre hommage à un tel héritage au Sénat. Cet hommage doit aller au-delà des mots. Il doit se traduire par des mesures concrètes. Jane Goodall croyait que les petits gestes, multipliés par millions, entraînent des changements transformateurs. En tant que législateurs, nos petits gestes sont des votes, des amendements, des études en comité et des décisions budgétaires.

J’ai entendu le débat sur le budget et je ne suis pas satisfaite du rapport entre les gens et les sénateurs. Nous pouvons le rendre plus efficace.

À travers le temps et le Canada, ces gestes façonnent le destin des écosystèmes et des générations à venir.

Pour honorer la mémoire de Jane Goodall, il faut intégrer la responsabilité envers les générations futures dans notre gouvernance. Pour ce faire, il faut renforcer les mécanismes de responsabilité environnementale afin que, par exemple, les cibles climatiques soient non seulement des objectifs, mais aussi des obligations. Cela signifie veiller à ce que la protection de la biodiversité ne soit pas reléguée au second plan, derrière les intérêts économiques à court terme, mais qu’elle occupe une place centrale dans la planification nationale. Cela signifie reconnaître que les systèmes financiers doivent tenir compte des risques écologiques, car la stabilité économique est impossible sur une planète déstabilisée.

(1850)

Jane Goodall nous a montré que le courage ressemble parfois à une persistance tranquille. Elle s’est heurtée à du scepticisme. Sa carrière était menacée. Elle a dû composer avec un établissement scientifique qui remettait en question ses méthodes. Pourtant, elle a continué d’une manière sereine, avec persistance et efficacité. Cette persévérance est un exemple pour tous ceux d’entre nous qui ont déjà été frustrés par la lenteur à laquelle les projets progressent.

Depuis ma nomination en 2016, j’ai souvent parlé des limites planétaires, de la justice intergénérationnelle et de la nécessité d’aligner notre économie sur les réalités écologiques. Parfois, les progrès semblent effectivement très lents, mais la vie de Mme Goodall nous rappelle que les changements de paradigme ne se produisent pas du jour au lendemain; ils se produisent parce que quelqu’un refuse d’abandonner. J’aime beaucoup cette phrase de Gandhi : « Soyez le changement que vous voulez voir dans ce monde. » C’est un principe qui devrait tous nous guider.

Honorer son héritage signifie également investir dans la jeunesse. Elle a déclaré que son plus grand espoir résidait dans les jeunes. Si tel est le cas, notre responsabilité est claire : nous devons donner aux jeunes non seulement de l’espoir, mais aussi des possibilités. Nous pouvons soutenir les initiatives nationales des jeunes en faveur du climat. Nous pouvons veiller à renforcer l’éducation environnementale. Nous pouvons créer des passerelles vers des emplois verts et une transition juste afin que la prochaine génération n’hérite pas d’une précarité, mais d’une résilience économique. Nous pouvons veiller à ce que le savoir autochtone soit respecté et intégré à la prise de décision, un principe profondément conforme à la perspective de Jane Goodall, c’est-à-dire que les humains font partie intégrante de la nature et ne sont pas au-dessus d’elle.

Nous devons également défendre la vérité à une époque où règne la mésinformation. Jane Goodall était une scientifique qui communiquait avec clarté et humilité. Elle comprenait que raconter des histoires permettait de rapprocher la science du cœur des gens. En tant que parlementaires, nous devons défendre des politiques fondées sur des données probantes et faire ce qu’il faut pour que la science indépendante reste protégée et accessible.

Son message final résonne avec force. Elle nous a rappelé que nous faisons partie de mère Nature et que nous dépendons d’elle pour tout, pour l’air pur, l’eau potable et la nourriture; que le désespoir mène à l’apathie, et que l’apathie mène à l’inaction; et que chacun d’entre nous a le pouvoir de changer les choses. Ces mots ne sont pas sentimentaux, ils sont stratégiques. L’espoir n’est pas de la naïveté, c’est un moteur. Sans espoir, aucun mouvement ne survit. Sans espoir, aucune réforme ne dure.

Jane Goodall n’a pas redéfini l’humanité en nous plaçant au-dessus des autres espèces. Elle a redéfini l’humanité en nous appelant à assumer une plus grande responsabilité.

[Français]

Chers collègues, si nous considérons réellement que nous sommes des gardiens, cette responsabilité doit être mesurable. Elle doit se traduire par une réduction des émissions, la protection des habitats, la restauration des écosystèmes et le renforcement de la résilience de toutes les communautés, surtout celles qui sont les plus vulnérables. Cette responsabilité doit se refléter dans des budgets qui financent la prévention plutôt que la gestion des catastrophes. Elle doit s’incarner dans des lois qui protègent la biodiversité, non seulement pour son utilité, mais aussi pour sa valeur intrinsèque.

Nous rendons hommage à Jane Goodall non pas en admirant son courage, mais en exerçant le nôtre. Nous lui rendons hommage en veillant à ce que les générations futures — les petits-enfants dont elle parlait — héritent de forêts encore debout, d’océans encore vivants et d’un climat encore suffisamment stable pour soutenir notre civilisation. Nous lui rendons hommage en refusant le cynisme. Nous lui rendons hommage en agissant.

[Traduction]

Mme Goodall a prouvé qu’en donnant un nom à un chimpanzé, on pouvait changer la science. Prouvons qu’en nommant notre responsabilité, nous pouvons changer les politiques. Puissions-nous voir le monde naturel comme elle le voyait : non pas comme une ressource à épuiser, mais comme une communauté à laquelle nous appartenons. Puissions-nous nous rappeler que la mesure de notre leadership ne sera pas la commodité de nos choix d’aujourd’hui, mais l’habitabilité du monde de demain. Puissions-nous prouver, par des actions concrètes, que l’espoir dans cette enceinte n’est pas un discours vide de sens, mais une résolution.

Merci, chers collègues. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, au nom de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Le rôle essentiel de l’activité physique et du sport

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos communautés ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne.

L’honorable Iris G. Petten (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat intérimaire) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation des sénatrices Deacon, Petitclerc et McBean, qui attire l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent l’activité physique et le sport dans notre bien-être et celui de nos collectivités ainsi que dans la trame de l’expérience canadienne. Au nom de mon personnel, je tiens à présenter de nouveaux remerciements à la sénatrice Deacon. Mon personnel a bien aimé pouvoir regarder les Jeux olympiques au cours des dernières semaines sous prétexte de faire des « recherches » pour ce discours.

Le moment choisi pour cette interpellation est on ne peut plus opportun : l’année 2026 s’annonce marquante pour le sport canadien. Nos athlètes se sont illustrés et continueront de s’illustrer sur la scène mondiale aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, aux Jeux d’hiver de l’Arctique à Whitehorse et aux matchs de la Coupe du monde de la FIFA à Vancouver et à Toronto, entre autres, accueillant des supporters du monde entier. Ces événements nous rappellent que le sport ne se résume pas à des médailles ou à des tableaux d’affichage; il s’agit d’appartenance, de résilience et d’histoires qui nous accompagnent longtemps après le coup de sifflet final.

Dans une province comme Terre-Neuve-et-Labrador, le sport a toujours été profondément ancré dans la vie communautaire. Même si nos athlètes ne figurent pas toujours sur les listes internationales, notre lien avec le sport n’en est pas moins significatif. Il se manifeste dans les gymnases des écoles, les arénas locaux, les patinoires extérieures, les terrains communautaires et la détermination tranquille des bénévoles, des entraîneurs, des parents et des mentors qui rendent la participation possible.

Lors des derniers Jeux olympiques d’hiver, Miriam Lewis, une physiothérapeute originaire de King’s Cove, à Terre-Neuve-et-Labrador, faisait partie de l’équipe de soutien de l’équipe nationale canadienne de patinage de vitesse, ce qui nous rappelle une chose importante : derrière chaque athlète se trouve une équipe de professionnels dévoués dont l’expertise est tout aussi essentielle à la réussite. Je félicite sincèrement les 206 athlètes et membres du personnel qui ont représenté le Canada aux Jeux olympiques d’hiver de Milan-Cortina, dont 107 femmes qui incarnent la force et les progrès du sport canadien. Alors qu’ils participaient sous la bannière du « Canada fort et libre », ils ont représenté notre pays avec fierté.

Je tiens à prendre un moment pour souligner l’histoire de Liam Hickey, un fier athlète paralympique de Terre-Neuve-et-Labrador dont le parcours est un exemple de courage, d’adaptabilité et de persévérance. Né sans fémur dans la jambe droite, M. Hickey s’est trouvé un but en atteignant l’excellence au parahockey sur glace, sport pour lequel il a représenté le Canada sur la scène mondiale. M. Hickey a participé non seulement aux Jeux paralympiques d’hiver, mais aussi aux Jeux olympiques d’été de Rio de 2016, au cours desquels il a représenté le Canada au basketball en fauteuil roulant. Son histoire porte non seulement sur le sport d’élite, mais aussi sur l’inclusion, la résilience et le pouvoir transformateur de l’accès à l’activité physique.

(1900)

Alors qu’il réfléchissait à son parcours et parlait de Terre-Neuve-et-Labrador, il a déclaré : « C’est extrêmement spécial de venir de cette province-là. [...] J’affiche mes couleurs partout où je joue. »

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente : J’ai entendu un « non ».

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

La sénatrice Petten : Les paroles de Liam reflètent le lien profond qui existe entre l’athlète et sa communauté, un lien qui alimente la persévérance et la fierté.

Liam a commencé à jouer au parahockey sur glace de compétition en 2006 grâce aux initiatives de l’organisme Timbres de Pâques, un organisme avec lequel j’ai travaillé en étroite collaboration au cours des dernières années. Je lui souhaite la meilleure des chances pendant les Jeux paralympiques qui se tiendront du 6 au 15 mars 2026 — ses troisièmes Jeux — et je souhaite également bonne chance à A.J. Murley, de St. John’s, qui se joint à l’équipe en tant que gestionnaire d’équipement.

À Terre-Neuve-et-Labrador, le sport rayonne également à l’échelle locale. Des événements comme les Newfoundland and Labrador Games et les Labrador Winter Games rassemblent des jeunes de régions vastes et souvent éloignées, favorisant les échanges culturels, la confiance et la création d’amitiés qui dureront toute une vie. Ces jeux vont au-delà de la compétition; ils portent sur l’identité, la fierté et les liens communautaires.

Les sports féminins sont aussi en forte croissance. L’Exploits Female Minor Hockey Association, par exemple, deviendra la toute première association de hockey exclusivement féminin à Terre-Neuve-et-Labrador.

De plus, avec l’arrivée de l’équipe Newfoundland Regiment, nous ramenons le hockey junior majeur à St. John’s, ce qui donne aux joueurs de la région la chance de patiner devant leur famille, leurs amis et leurs voisins. Ces moments sont importants. Ils envoient aux jeunes le message que leurs rêves ont de la valeur et qu’ils n’ont pas à s’exiler pour atteindre l’excellence.

Au-delà des frontières de ma province, le Canada atlantique est le berceau de certains des athlètes les plus inspirants et leur présence sur la scène internationale est une source de fierté pour les habitants de la région. Grâce au nouveau Groupe des sénateurs de l’Atlantique, j’ai hâte d’entendre d’autres histoires, non seulement de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi de toutes les provinces du Canada atlantique.

Je pense entre autres à la présence des athlètes de la Nouvelle-Écosse aux plus récents Jeux olympiques d’hiver : Blayre Turnbull, membre de l’équipe féminine de hockey qui a remporté la médaille d’argent; Sidney Crosby, Nathan MacKinnon et Brad Marchand, membres de l’équipe masculine de hockey qui a remporté la médaille d’argent; et Liam Moffatt, qui a participé à certaines compétitions de planche à neige. Le Nouveau-Brunswick a été représenté par Courtney Sarault, quadruple médaillée en patinage de vitesse sur courte piste, et Rikki Doak, qui a également participé aux épreuves de patinage de vitesse sur courte piste. Évidemment, l’Île-du-Prince-Édouard n’est pas en reste avec Brett Gallant, membre de l’équipe canadienne de curling qui a remporté la médaille d’or chez les hommes.

Honorables sénateurs, le sport reflète notre identité nationale : la résilience, l’inclusion et la détermination. Lorsque nos athlètes participent à des compétitions à l’étranger, ils ne font pas que se représenter eux-mêmes. Ils portent en eux les espoirs des petites villes, des collectivités du Nord, des villages côtiers et des quartiers urbains d’un océan à l’autre.

Alors que nous partagerons nos histoires dans cette enceinte au cours des prochaines semaines, n’oublions pas que le cheminement de chaque athlète est marqué par le soutien communautaire, les possibilités et la confiance. Lorsqu’ils nous visiteront au Sénat, assurons-nous qu’ils n’entendent pas seulement nos applaudissements, mais aussi notre gratitude, notre fierté et notre soutien indéfectible pour tout ce qu’ils représentent.

Merci.

L’honorable Pat Duncan : Honorables sénateurs, chaque fois que j’ai songé à intervenir dans le cadre d’une interpellation sur le rôle vital du sport dans la vie des Canadiens, j’ai pensé aux paroles d’Elizabeth Barrett Browning : « Comment je t’aime? Laisse-m’en compter les formes. »

Il ne s’agit pas d’exprimer ma profonde admiration pour la santé physique des athlètes, quel que soit leur sport, ni mon amour pour un sport en particulier, même si, à vrai dire, presque tous les Canadiens que je connais ont le hockey dans le sang. Il s’agit plutôt d’exprimer ma gratitude profonde et sincère pour tout ce que le sport et l’amour du sport m’ont apporté personnellement, ainsi qu’à ma famille élargie, mais surtout à ma collectivité et à notre pays.

Sénatrice Marty Deacon, je vous remercie d’avoir lancé cette interpellation avec les sénatrices McBean et Petitclerc. Sénatrice Deacon, vous avez commencé vos observations en soulignant que nous avons tous une histoire et un passé qui ont une influence sur notre comportement au quotidien.

Mon engagement dans le sport a commencé à un très jeune âge, à l’époque où je jouais avec des bouteilles d’eau de Javel coupées en deux et remplies de ciment, jusqu’à ce que je sois assez grande pour lancer de vraies pierres de curling. Parmi mes souvenirs de curling préférés, il y a les tournois de curling familiaux que nous organisions à Noël, au club de curling de Takhini, à Whitehorse. Ces tournois commençaient le lendemain de Noël. Les joueurs sur la patinoire devaient être de la même famille et, bien sûr, capables de communiquer entre eux.

Pour ma mère, c’était probablement un cadeau du ciel : elle pouvait enfin profiter d’un peu de calme et de tranquillité, alors que nous étions tous partis à la patinoire après l’effervescence des préparatifs de Noël. Les prix de ce tournoi étaient des sacs de sucre ou de farine pour chaque membre des équipes gagnantes. Quatre sacs de farine de 25 livres représentaient une somme considérable pour notre famille de cinq enfants et un saint-bernard, alors que toutes nos provisions étaient acheminées par camion sur la route de l’Alaska, avec des frais de transport supplémentaires.

Honorables sénateurs, le curling permet d’apprendre beaucoup sur la communication, tant au sein de sa famille que de son équipe. Dans les régions rurales du Canada en particulier, la piste de curling était, et est encore dans certains cas, le club communautaire — le lieu de rassemblement des jeunes et des moins jeunes. À l’époque du Macdonald Brier et du Lassie, avant que la télévision ne soit accessible à toutes les collectivités avec les rediffusions instantanées et avant Internet, il était difficile de trouver une table à manger au Canada où les salières, les poivrières et les verres à eau ne servaient pas à recréer des lancers alors que les erreurs de balayage, les mauvaises rotations ou le manque de glace faisaient l’objet de vifs débats. Partout au pays, les Canadiens adoraient l’équipe de Brad Gushue, originaire de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous étions fascinés par le balado « Broomgate » de la CBC. Tous ensemble, nous avons pleuré la perte de Sandra Schmirler et le décès récent de Colleen Jones.

Mon amour du curling n’est pas né d’un match en particulier — comme celui que nous avons perdu contre Colleen Jones — ni de la médaille de bronze que nous avons remportée aux Jeux d’hiver du Canada à Brandon, au Manitoba. Gagner une médaille de bronze, c’est rare pour des athlètes du Yukon. Au-delà des médailles, il y a eu la cérémonie de clôture, lorsque le capitaine de notre équipe a reçu la Coupe du Centenaire des Jeux du Canada au nom de l’équipe du Yukon. Ces souvenirs sont tous précieux, mais ce qui m’a véritablement inspirée, c’est de voir notre pays s’unir pour participer à une compétition amicale avec d’autres jeunes Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.

On ne peut parler de l’héritage des Jeux du Canada sans rendre hommage à notre collègue, le sénateur Larry Smith. Merci pour votre engagement envers les Jeux du Canada, qui a permis de léguer un héritage durable aux athlètes, à leurs partisans et à leurs communautés. Le sénateur Smith a présidé le Conseil des Jeux du Canada de 2001 à 2009, période durant laquelle on a confié au Yukon l’organisation des Jeux d’hiver du Canada de 2007. C’était la première fois que ces jeux nationaux se déroulaient au nord du 60^e parallèle. C’est grâce au soutien financier du gouvernement du Canada et du gouvernement du Yukon que le Centre des Jeux du Canada a pu être construit à Whitehorse.

Cette installation polyvalente est une infrastructure communautaire essentielle. Aujourd’hui, plus de 3 000 personnes la fréquentent quotidiennement. Pour notre petite ville, c’est un témoignage extraordinaire de ce que les installations sportives apportent et laissent en héritage aux communautés.

Les patinoires du Centre des Jeux du Canada donnent à un autre sénateur d’Ottawa, nommément Dylan Cozens — surnommé le « Workhorse from Whitehorse » —, l’avantage de jouer sur son propre terrain. Même chose pour son jeune frère, Luke, qui joue dans la Ligue de hockey de l’Ouest. En juillet dernier, The Hockey News a dressé la liste des autres Yukonnais qui fréquentent les patinoires du Centre des Jeux du Canada. Y figurent notamment Gavin et Kasey McKenna, classés parmi les 20 meilleurs duos frère-sœur du hockey, sûrement grâce à leur mère, Krystal, qui les entraîne, et à leur père, qui est reconnu comme un joueur talentueux dans la ligue des anciens.

Les installations du Centre des Jeux du Canada ne sont pas les premières vieilles installations à être largement utilisées par les athlètes et leur famille à Whitehorse. Les installations de ski de fond du mont McIntyre ont été construites en 1981 en vue de la Coupe du monde de ski alpin et des championnats nord-américains de ski de fond. Le club de ski de fond de Whitehorse compte des milliers de membres. Les sentiers populaires à proximité du Centre des Jeux du Canada sont une source d’inspiration pour plusieurs athlètes olympiques du Yukon, dont la plus récente, Sonjaa Schmidt, qui a participé aux Jeux olympiques de 2026.

(2010)

La semaine dernière, j’ai assisté à l’inauguration des installations agrandies de biathlon à Whitehorse. C’est grâce au dévouement des bénévoles et au soutien financier, encore une fois, du gouvernement du Canada et du gouvernement du Yukon que ces installations se sont concrétisées. Celles-ci offriront un centre d’entraînement de calibre mondial amélioré à la biathlète olympique yukonnaise Nadia Moser.

J’ai mentionné plus tôt les parents des athlètes. Mes enfants ont eu la chance de participer aux Jeux du Canada. Notre fille a nagé à l’Île-du-Prince-Édouard à l’occasion de Jeux d’été, et notre fils a joué au hockey à Halifax pendant des Jeux d’hiver. Nous pourrions consacrer toute une interpellation à discuter des parents d’athlètes et de leurs bons et mauvais côtés.

Ce que j’espérais pour mes enfants et tous les jeunes nageurs et joueurs de hockey qui m’appellent encore « maman » Pat — parce que je les ai nourris, ce qui est nécessaire pour nos athlètes —, c’était qu’en pratiquant un sport, ils apprennent à jouer en équipe. Tous ces jeunes athlètes ont suivi le programme obligatoire Respect et sport avant de participer à des compétitions. Puisque je les ai vus grandir, je constate qu’ils ont acquis une discipline qui les garde physiquement actifs et que beaucoup d’entre eux, voire la plupart, continuent de redonner à la communauté où ils vivent et jouent toujours.

Lors de l’inauguration des nouvelles installations de biathlon, le président bénévole de Biathlon Yukon, Bill Curtis, a dit ceci au sujet de la biathlète olympique Nadia Moser :

Dès qu’elle en a l’occasion, elle vient ici pour aider les enfants, leur donner quelques conseils et parfois simplement être présente.

Les bénévoles sont au cœur du succès du sport partout au Canada. C’est particulièrement évident dans le mouvement des Jeux olympiques spéciaux. Plus de 40 000 athlètes canadiens à ces jeux sont soutenus par 20 000 autres Canadiens qui donnent bénévolement de leur temps, de leurs compétences et de leurs talents pour aider les personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.

Où que l’on soit, les bénévoles sont vraiment au cœur des activités des athlètes. Ils permettent aux collectivités, petites et grandes, d’accueillir les Jeux d’hiver du Canada, les Jeux d’été du Canada et les Jeux autochtones de l’Amérique du Nord. C’est grâce à ce bassin de bénévoles que Whitehorse accueillera le 46^e tournoi annuel de la Yukon First Nations Hockey Association, à la fin mars. L’an dernier, 60 équipes et plus de 1 000 joueurs du Yukon, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest ont participé à ce tournoi.

Au début de mars, Whitehorse accueillera pour la septième fois les Jeux d’hiver de l’Arctique, qui sont le fruit d’une conversation qui a eu lieu en 1967 entre Cal Miller, qui avait vu les jeunes athlètes yukonnais compétitionner sans grand succès aux Jeux du Canada, et le commissaire du Yukon de l’époque — l’équivalent du lieutenant-gouverneur provincial —, James Smith, qui s’est ensuite entretenu avec son homologue de Yellowknife, Stu Hodgson. Les deux ont communiqué avec le gouverneur de l’Alaska, Wally Hickel, et les Jeux d’hiver de l’Arctique sont nés.

Les 52^e Jeux d’hiver de l’Arctique, qui auront lieu à Whitehorse le mois prochain, accueilleront plus de 2 000 athlètes ainsi que des arbitres, des partisans et des invités spéciaux. Plus de 2 000 bénévoles assureront le succès de ces jeux.

Les Jeux d’hiver de l’Arctique sont un événement sportif et culturel qui rassemble des délégations du Groenland, de l’Alaska, du Nord de l’Alberta, du Nunavut et du Nunavik, au Québec, ainsi que des Samis de Finlande, de Norvège et de Suède. Lorsque l’invasion illégale de l’Ukraine prendra fin, les habitants de la péninsule de Yamal, en Russie, peuvent s’attendre à être accueillis de nouveau aux jeux. Les Jeux d’hiver de l’Arctique rassemblent les habitants du monde circumpolaire d’une manière sans pareille. Comme le souligne le thème des jeux de cette année, c’est « De quoi nous sommes faits ».

Tout à l’heure, j’ai indiqué que le Yukon s’est vu décerner la Coupe du Centenaire lors des Jeux d’hiver du Canada. À chaque édition des Jeux d’hiver de l’Arctique, le Comité international des Jeux d’hiver de l’Arctique présente le trophée Hodgson à la délégation dont les athlètes incarnent le mieux les idéaux de l’esprit sportif et de l’esprit d’équipe. Ce trophée distinctif, qui a été donné en 1978 par l’ancien commissaire Hodgson des Territoires du Nord-Ouest, est une œuvre d’art inuit. La défense de narval montée sur une base de stéatite, sa pièce maîtresse, est décorée d’ivoire sculpté et gravé. Un morse gravé dans la base se love autour de la défense. Près du sommet du trophée se trouve un ours en stéatite qui s’accroche à la défense, ce qui symbolise le dépassement de soi en compétition et l’esprit sportif.

L’importance du rassemblement international des peuples du Nord met également en lumière les retombées du tourisme sportif, mais je parlerai de cette question dans un discours que je prononcerai dans le cadre de l’interpellation de la sénatrice Sorensen.

J’ai souligné le fait que l’héritage des Jeux du Canada s’incarne dans les athlètes et leur famille, qui ont pu voir notre beau grand pays, et j’ai parlé brièvement des installations et du soutien des gouvernements.

Avec le soutien du gouvernement territorial, le fond de loisirs des enfants de Sport Yukon est là pour soutenir les enfants de familles à faible revenu qui souhaitent participer à des activités récréatives, y compris des activités sportives. Je suis particulièrement reconnaissante envers les bénévoles qui ont organisé un match hors concours de la Ligue de hockey de l’Ouest, en septembre dernier, et qui ont ainsi pu recueillir 55 000 $ de plus pour contribuer au fonds. Voilà une autre façon dont le sport peut rassembler les gens et renforcer les collectivités.

Le sport continue à forger le caractère de tous les participants, à bâtir des collectivités fortes et à offrir des occasions de compétitionner de façon amicale. Il nous permet de voir du pays, de mieux nous comprendre les uns les autres et d’unir les Canadiens. Dans le monde circumpolaire des Jeux d’hiver de l’Arctique, c’est l’occasion de mettre en valeur la culture et de découvrir des sports arctiques qui permettaient autrefois d’acquérir des aptitudes nécessaires à la survie dans le Nord.

Cher sport, comment est-ce que je t’aime? Au plus profond de mon âme, je ressens la joie que tu apportes chaque jour lorsque nous sommes personnellement actifs et lorsque nous voyons la prochaine génération ressentir également cette joie.

J’aime particulièrement le legs que le sport nous transmet. À mon avis, nous sommes de meilleures personnes, de meilleurs citoyens, et nous bâtissons un Canada meilleur lorsque nous prenons part à ces activités en tant qu’athlètes, en tant que parents et partisans d’athlètes, en tant que bénévoles et en tant que gouvernements qui financent et construisent des installations qui permettent et encouragent l’activité physique au quotidien.

Avec toutes mes excuses à Elizabeth Barrett Browning : sport — comment je t’aime? Merci, chers collègues de m’avoir laissée en compter les façons, avec des anecdotes très personnelles sur le Yukon.

Merci. Shä̀w níthän. Mahsi’cho.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Mary Coyle, ayant donné préavis le 9 décembre 2025 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

— Honorables sénateurs, ce soir, je prends la parole au Sénat du Canada, situé sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe, dans le cadre de l’interpellation n^o 11.

Je lance aujourd’hui une interpellation — une conversation sénatoriale — sur l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat, la première assemblée citoyenne nationale sur le climat au Canada et la première assemblée citoyenne sur le climat au monde destinée aux personnes âgées de 18 à 25 ans.

L’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat est le fruit d’une collaboration entre Environmental Leadership Canada, MASS LBP et le groupe Sénateurs pour des solutions climatiques — c’est-à-dire nous.

Avant d’aller plus loin, je veux parler brièvement des origines du groupe Sénateurs pour des solutions climatiques. Cinq ans, ça passe vraiment vite.

Le 14 mai 2021, j’ai envoyé une lettre à tous les sénateurs pour les inviter à se joindre à une coalition de sénateurs canadiens à constitution et mandat uniques en faveur d’actions urgentes pour le climat. À ce jour, 73 sénateurs se sont joints au groupe Sénateurs pour des solutions climatiques. Au cours des cinq dernières années, il y a eu plusieurs départs à la retraite et nominations de sénateurs. À l’heure actuelle, le groupe compte 60 membres. Les sénateurs Kutcher et Quinn ont servi à titre de co-présidents avec moi, et c’est maintenant la sénatrice Muggli qui occupe cette fonction.

Inspiré par Peers for the Planet, le groupe sur le climat de la Chambre des lords britannique, le groupe Sénateurs pour des solutions climatiques joue un rôle de rassemblement et de renforcement des connaissances afin d’éclairer notre travail législatif.

(2020)

Les sénateurs pour des solutions climatiques étudiaient depuis un certain temps la possibilité d’organiser une assemblée citoyenne sur le climat. Ils ont eu deux séances d’apprentissage avec le professeur Graham Smith, président du Knowledge Network on Climate Assemblies de l’Université de Westminster, et Peter MacLeod de MASS LBP, un éminent expert canadien en matière d’assemblées citoyennes.

Chers collègues, voyons un peu pourquoi nous avons créé une assemblée citoyenne et pourquoi nous nous sommes concentrés sur le climat et sur les jeunes.

Permettez-moi de commencer par la première question : pourquoi créer une assemblée citoyenne?

La semaine dernière, on m’a demandé de présenter l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat pendant l’événement Deliberative State Governance — Citizens’ Assemblies: Putting the Public Back in Public Policy, qui se tenait à Washington, D.C., et était organisé par la fédération pour l’innovation en démocratie, section Amérique du Nord. Les participants étaient de hauts fonctionnaires des États du Kentucky, de la Pennsylvanie, du Maryland, de l’Utah et de Washington.

Art O’Leary, chef de la direction de la commission électorale d’Irlande, était présent et a été une personne-ressource importante. Il a dirigé la première assemblée citoyenne de l’Irlande en 2012 et a agi comme conseiller pour les cinq assemblées nationales de citoyens tenues en Irlande depuis. M. O’Leary affirme que ces assemblées citoyennes — dont les thèmes ont été du mariage entre personnes de même sexe au droit à l’avortement en passant par le climat — ont transformé l’Irlande. Il a expliqué que c’est avec les assemblées citoyennes que l’Irlande s’attaque à des problèmes épineux. Il a souligné que les assemblées citoyennes ont tissé un précieux lien de confiance entre les citoyens irlandais et leur Parlement.

Peter MacLeod, de MASS LBP, coauteur du nouveau livre Democracy’s Second Act: Why Politics Needs the Public, a parlé des 50 assemblées citoyennes qui ont eu lieu au Canada, dont une assemblée nationale sur la protection des Canadiens contre les dangers d’Internet et une autre en Colombie-Britannique sur la réforme électorale. Il a évoqué les quelque 1 500 assemblées citoyennes organisées à travers le monde, dont plusieurs sur le climat en France, au Royaume-Uni, au Danemark, en Allemagne, en Espagne, en Estonie, en Hongrie, au Luxembourg et en Finlande. Les villes de Bruxelles et de Milan ont créé des assemblées citoyennes permanentes afin d’orienter leurs interventions locales en réponse aux défis climatiques. Parmi les autres exemples d’assemblées citoyennes, citons celle des Pays-Bas sur l’avenir de l’agriculture, celle de la Pologne sur la pauvreté énergétique, celle du Monténégro sur la corruption et celle de l’Allemagne sur l’intelligence artificielle.

M. MacLeod a expliqué que dans une démocratie, les citoyens sont capables de faire bien plus que simplement cocher une case sur un bulletin de vote toutes les quelques années. Il a expliqué que les assemblées citoyennes sont bénéfiques pour la démocratie et qu’elles produisent des recommandations mûrement réfléchies. Elles solidifient le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et renforcent la démocratie.

Les parlementaires consacrent une grande partie de leur énergie à réagir aux problèmes, et passent beaucoup de temps avec les lobbyistes. Y en a-t-il parmi vous qui passent du temps avec des lobbyistes? En revanche, les assemblées citoyennes constituent une approche proactive qui implique directement les citoyens ordinaires. Les membres de l’assemblée sont des représentants du public sélectionnés au hasard, et non la bande habituelle. Enfin, ces assemblées constituent un moyen efficace d’aborder des questions qui sont importantes, mais qui sont parfois source de division. Prenons l’exemple du mariage entre personnes du même sexe et de l’avortement en Irlande.

Examinons maintenant la pertinence d’une assemblée citoyenne sur le climat.

Les changements climatiques représentent le défi le plus important de notre époque. Les effets du climat s’intensifient au Canada, encore plus dans la région arctique, mais aussi à l’échelle internationale. Le Canada est loin d’être sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions pour 2030, 2035 ou 2050. Il s’agit d’un problème grave. Nos partenaires commerciaux non américains se décarbonent rapidement, et il est important que le Canada ne soit pas laissé pour compte sur le plan économique.

Il existe une polarisation sur la question du climat au Canada. Le secteur pétrolier et gazier canadien est un contributeur important et solide à l’économie du Canada et à celle de certaines provinces, mais il est également le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre du pays.

Enfin, le Canada a un nouveau gouvernement. La 45^e législature a commencé il y a moins d’un an. Il devrait être possible à ce stade de donner son avis sur un sujet aussi important que le climat.

Pourquoi les jeunes? Pourquoi une assemblée citoyenne sur le climat avec des jeunes?

L’une de nos principales responsabilités en tant que sénateurs — et je pense que nous en sommes tous conscients — est d’écouter et de faire valoir les intérêts des populations sous-représentées. Les jeunes constituent l’une de ces populations. Leur voix est essentielle, car ils représentent la génération dont la vie sera la plus touchée par les changements climatiques et les politiques climatiques. De plus, les jeunes Canadiens sont et seront des acteurs clés dans la transition du Canada vers une économie carboneutre. Ils ont beaucoup à offrir et sont très motivés à jouer un rôle.

La Présidente Gagné l’a bien dit lorsqu’elle s’est adressée aux membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat :

[...] vos voix ne sont pas facultatives. Elles sont essentielles. Soyons clairs : il ne s’agit pas seulement de consultations, mais d’une réelle participation. Il s’agit de faire participer les jeunes au processus législatif, non seulement en tant que militants, mais aussi en tant que partenaires.

À la lumière de ce contexte et de la raison d’être de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat, examinons maintenant l’assemblée elle-même.

Les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat ont été recrutés et choisis par tirage au sort. Pour recruter des membres, les assemblées citoyennes envoient des invitations par la poste à des milliers de foyers en fonction de codes postaux choisis au hasard. Dans ce cas-ci, 5 000 invitations ont été envoyées par la poste, en particulier dans des régions rurales où nous n’étions pas sûrs d’obtenir le même niveau de participation que dans les villes. De plus, comme cette assemblée ciblait les jeunes de 18 à 25 ans, on a aussi eu recours aux médias sociaux, à des organisations de jeunes comme les 4H, ainsi qu’à des collèges et des universités pour diffuser le message.

Plus de 700 jeunes ont répondu à l’invitation. Le tirage au sort, fondé sur un tri aléatoire, a permis de choisir un groupe final de 33 jeunes qui reflète largement la géographie et la diversité du Canada. L’objectif était d’avoir tout le Canada présent dans la salle, et nous y sommes arrivés.

On a demandé à ces jeunes de répondre à une question centrale : qu’est-ce que les jeunes Canadiens veulent que le Parlement fasse pour respecter les engagements climatiques du Canada d’une manière qui reflète leurs valeurs et leurs priorités? Un comité consultatif et de surveillance composé de 11 personnes a collaboré avec l’équipe du projet pour concevoir un programme qui a fourni aux participants des renseignements utiles de grande qualité et qui leur a présenté divers points de vue. Le comité était composé de représentants d’organisations de jeunes, de spécialistes du climat, dont des universitaires, et de représentants du secteur privé, comme l’honorable Lisa Raitt et David McLaughlin, ancien président-directeur général de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.

Les membres de l’assemblée se sont réunis sur une période de 3 mois, d’août à octobre 2025, pour un total de 35 heures réparties sur 9 séances, dont 4 se sont déroulées en ligne et 5 ici même, à Ottawa. Ils ont entendu 22 experts et ont participé à des discussions en petits groupes ainsi qu’à des discussions en séance plénière. Ils ont également appris à utiliser des outils visant à renforcer la participation à la démocratie, à écouter activement et à faire des compromis.

Ensemble, les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat ont rédigé un rapport impressionnant, complexe et nuancé qui met en évidence leurs priorités, qui énonce des principes à l’intention des parlementaires et qui contient 23 recommandations sur la préparation aux risques climatiques, sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la responsabilité climatique.

Leurs judicieuses recommandations sont les suivantes : demander aux parlementaires de travailler au-delà des clivages politiques pour respecter les engagements climatiques; intégrer la voix des jeunes dans la prise de décision; coordonner les approches en matière de protection civile entre tous les ordres de gouvernement et avec les gouvernements autochtones; supprimer progressivement les subventions publiques au secteur pétrolier et gazier, le soutien restant étant lié à des objectifs clairs en matière d’émissions; accélérer la transition vers une électricité propre dans l’ensemble de l’économie; renforcer les réseaux énergétiques interprovinciaux et interterritoriaux en établissant des connexions est-ouest et nord-sud; investir dans des technologies vertes éprouvées; respecter la souveraineté et le leadership des peuples autochtones; développer les aides pertinentes en matière de santé mentale pour les Canadiens.

Le rapport complet est disponible, tout comme la vidéo, sur le site Web Sénateurs pour des solutions climatiques. Je vous encourage à le lire.

La culmination de ce processus a été le moment historique très émouvant, le 21 septembre 2025, où, dans cette enceinte, les membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat ont présenté leur projet de rapport aux 21 sénateurs et députés présents. D’autres collègues regardaient en ligne. Cinq autres parlementaires ont eu l’occasion d’échanger avec les membres de l’assemblée à Ottawa, dont les coprésidents du caucus multipartite sur le climat de la Chambre des communes.

(2030)

Leur rapport commençait de la façon suivante :

Nous vous parlons depuis les étendues sauvages des territoires du Nord, les montagnes majestueuses de l’Ouest, les plaines dorées des Prairies, les rivières puissantes du Québec, les rivages venteux des provinces de l’Atlantique, et de partout ailleurs entre ces lieux. Nous sommes toutes et tous différent.es, issu.es de milieux divers, mais nous avons toutes et tous un point commun : le Canada est notre chez-nous.

Nous avons une expérience directe des effets du changement climatique sur notre enfance, notre éducation et nos carrières, et nous savons que les actions actuelles ne suffisent pas.

Les jeunes au Canada ne sont pas apathiques. Nous sommes prêt.es à relever le défi et impatient.es de montrer la voie, avec innovation, ouverture et dialogue.

Les parlementaires nous ont montré qu’ils et elles sont prêt.es à être des allié.es, à écouter et à plaider aux côtés des voix des jeunes.

Honorables collègues, ce moment fort que nous avons vécu au Sénat en septembre n’était pas la fin de cette initiative.

Le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat a été publié le 6 novembre, lors du déjeuner annuel d’Environmental Leadership Canada sur la Colline, qui a été suivi d’une conférence de presse.

Vingt membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse pour le climat ont depuis formé un groupe dans le but de continuer d’apprendre ensemble et de faire un suivi auprès des sénateurs — c’est-à-dire nous — et des députés.

Chers collègues, la prochaine étape de l’Assemblée canadienne de la jeunesse pour le climat ne fait que commencer, et il est très important de poursuivre sur cette lancée.

Nous avons un rapport de grande qualité produit par de jeunes citoyens dévoués et bien informés qui ont beaucoup d’intérêts en jeu. Les enjeux sont importants pour eux, parce qu’ils y ont consacré beaucoup d’efforts, ils ont apporté leur contribution, ils ont assumé des responsabilités, et parce que leur avenir est en jeu. Les enjeux sont également importants pour nous, car ces gens nous ont donné une occasion en or d’agir et de poursuivre notre engagement.

Honorables sénateurs, reconnaissons et saluons l’excellent travail des membres de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat et soyons les parlementaires qu’ils disent que nous sommes, c’est-à-dire ceux qui sont prêts à être des alliés, à écouter et à défendre les intérêts des jeunes.

Merci, wela’lioq.

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends de nouveau la parole aujourd’hui au sujet de l’interpellation n^o 11 de ma collègue, la sénatrice Coyle, et je la remercie d’avoir attiré notre attention sur le rapport final de l’Assemblée canadienne de la jeunesse sur le climat.

Les propos de ces jeunes Canadiens ne relevaient pas de l’idéologie, mais bien d’une inquiétude profondément personnelle quant à leur avenir. La lutte contre les changements climatiques est parfois très difficile et décourageante. Toutefois, échanger avec les jeunes me redonne toujours de l’élan et me rappelle pourquoi, et pour qui, j’accomplis ce travail.

Je vais vous dire quelque chose. Je suis l’aînée de sept enfants. Mon plus jeune frère vivait avec un handicap intellectuel. Très tôt, j’ai compris que sa vulnérabilité dépendait de notre amour et de la capacité que nous, ses frères et sœurs plus âgés, avions de le protéger.

Que dit-on au reste du monde lorsqu’on laisse tomber les plus vulnérables de notre société? Que faut-il comprendre d’une société, ou de son gouvernement, qui n’arrive même pas à protéger sa population de demain?

[Français]

En 1987, le rapport Brundtland rappelait que les générations futures n’ont ni voix politique ni pouvoir pour contester nos décisions. Près de 40 ans plus tard, ce constat demeure d’une actualité saisissante. Les jeunes d’aujourd’hui subiront les effets extrêmes du réchauffement planétaire, notamment l’insécurité alimentaire, l’élévation du niveau de la mer, les déplacements de populations et les pertes économiques.

Pourtant, ils disposent de moyens limités pour influencer les politiques actuelles. Cette réalité contrevient au principe de justice intergénérationnelle. Elle nous impose un devoir d’agir en gardiens de la Terre, afin de protéger celles et ceux qui vivront après nous. Comme l’ont rappelé les participants à l’assemblée, les générations futures constituent un groupe d’intérêt privé de ses droits de manière permanente. Leurs intérêts sont trop souvent compromis par des décisions à courte vue.

[Traduction]

À un moment où la lutte contre les changements climatiques progresse dans certains pays, mais s’affaiblit dans d’autres — inutile que je vous parle des récents développements aux États-Unis —, les jeunes s’expriment de plus en plus pour exiger que des mesures décisives soient prises pour assurer leur avenir.

Nous devons espérer que c’est le début d’un changement. Les jeunes défenseurs de l’environnement se mobilisent partout dans le monde pour défendre leurs droits et ceux des générations futures.

Le mouvement Les vendredis pour l’avenir, lancé par Greta Thunberg, a inspiré les jeunes du monde entier.

Au Canada, sept jeunes poursuivent leur action en justice pour contester l’objectif de réduction des émissions de l’Ontario en leur nom et au nom de ceux qui suivront.

Ici, à Ottawa, un groupe de jeunes s’est réuni pour discuter de l’avenir de la politique climatique au Canada. Leur message était clair : une lutte concrète contre les changements climatiques exige une reddition de comptes de la part de tous les grands émetteurs dont les activités génèrent une part importante des émissions.

Cette assemblée montre que les jeunes Canadiens sont informés, que leurs préoccupations sont urgentes et que leurs recommandations sont pratiques. Qui a la responsabilité d’écouter et d’offrir de l’aide? C’est nous.

[Français]

Permettez-moi d’abord de dire un mot sur la crédibilité et la maturité de ces jeunes participants. Le processus d’assemblée citoyenne a représenté une occasion exceptionnelle de construire collectivement des recommandations. Il a mis en évidence une dynamique particulièrement utile pour les futurs corps jeunesse pour le climat qui seront bientôt mis en place, si notre budget est adopté bientôt.

Il souligne l’importance d’une information fiable, du dialogue avec des experts et de la délibération démocratique. Les moyens existent. La capacité aussi. Allons-nous agir? Les expériences vécues des jeunes sur le territoire témoignent des impacts du changement climatique. Ils ne parlent pas d’une menace abstraite. Ils parlent de la réalité qu’ils observent. Ils comprennent également la complexité de notre économie et la nécessité d’une transition juste. Les jeunes savent que transformer les secteurs économiques exige du temps, des compétences et un accompagnement soutenu.

Le consensus scientifique est sans équivoque. Nous avons dépassé sept des neuf limites planétaires. Les jeunes comprennent la dimension systémique de la crise et, précisément pour cette raison, ils demandent davantage de transparence et des mesures claires. Leur analyse n’est pas idéologique. Elle est fondée sur la science, les évidences et l’expérience vécue et observée.

[Traduction]

En ce qui concerne ces enjeux, nous ne pouvons pas continuer à gouverner en regardant, comme je l’ai dit l’autre jour, dans le rétroviseur. Nous devons regarder vers l’avenir. C’est comme conduire à grande vitesse sur une route sinueuse en regardant uniquement le chemin parcouru plutôt que là où nous allons.

Les jeunes ont raison d’exiger des critères clairs, des mesures comparables et des décisions faciles à comprendre. Suffit, les beaux discours. Il faut passer de la théorie à la pratique.

La crise climatique représente une rupture profonde avec les modes de fonctionnement du passé et nous devons gouverner en tenant compte de cette réalité.

Les jeunes insistent également sur l’importance de l’éducation, y compris les formes d’apprentissage non conventionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences pour lutter contre la propagation de la mésinformation.

Au lieu de craindre les pertes d’emplois, ils appellent à faire confiance à la formation pratique, au perfectionnement professionnel et au soutien continu des travailleurs. Ils reconnaissent en outre que la réduction de la dépendance aux combustibles fossiles nécessitera des innovations ainsi qu’une coopération internationale renforcée.

Au cœur de leurs préoccupations figurent la réconciliation avec les peuples autochtones et la reconnaissance des réalités démographiques et territoriales du pays. Ils appellent à une participation continue qui reflète à la fois les contextes urbains et ruraux et qui favorise des modèles de développement qui avantagent directement les communautés.

En réalité, leurs préoccupations reflètent celles de l’ensemble de la population et expriment un intérêt national commun pour la protection de notre planète.

[Français]

Les jeunes nous rappellent que nos décisions présentes détermineront les conditions de leur vie future. Ils parlent des dommages liés aux variations climatiques extrêmes, mais aussi de la santé mentale, de la cohésion sociale et de la sécurité humaine. Demandez à vos enfants et à vos petits-enfants. Je suis profondément touchée par leurs commentaires et leur écoanxiété. Les catastrophes climatiques ne sont pas seulement des événements environnementaux. Elles touchent des familles, des communautés et des territoires. Elles créent de l’anxiété, de l’incertitude, de la pauvreté et finissent par le chagrin inexorable d’un sentiment d’abandon de la part de la société et de son gouvernement. Nous sommes les représentants du gouvernement.

(2040)

En tant que parlementaires, nous ne pouvons ignorer cette dimension humaine.

[Traduction]

Les générations futures n’ont pas voix au chapitre dans cette enceinte. Nous parlons en leur nom. C’est exactement ce que signifie la responsabilité intergénérationnelle.

J’ai quatre petits-enfants. Certains savent parler. D’autres sont encore aux couches. Il est très difficile pour moi de les regarder en face quand je sais que leur avenir est menacé.

Les jeunes qui ont participé à cette assemblée ne demandent pas de privilèges. Ils demandent à être traités comme des citoyens à part entière qui peuvent jouer un rôle dans l’avenir collectif du pays. Ils parlent non seulement en leur nom, mais aussi au nom des collectivités de toutes les régions du Canada. Leur message est porteur d’espoir, mais aussi d’un sentiment d’urgence. Je crois que tous les sénateurs ici présents espèrent laisser en héritage un monde où les générations futures peuvent respirer de l’air pur, boire de l’eau potable et vivre dans l’espoir plutôt que dans la peur.

[Français]

L’assemblée a formulé de nombreuses recommandations concrètes fondées sur une vision pragmatique et orientée vers l’action. La résilience est au cœur de leurs préoccupations. Ils proposent des évaluations régulières des impacts climatiques et de leurs conséquences économiques afin d’éclairer la prise de décisions et la nécessité de transformer l’utilisation des terres et d’adopter des pratiques agricoles durables. Ils insistent sur la collaboration nationale et intergouvernementale. Les catastrophes climatiques exigent une réponse coordonnée et humaine. Ils soulignent que le bien-être des communautés, notamment la santé mentale, dépend des ressources adéquates, des infrastructures robustes capables de résister aux crises futures et des innovations technologiques.

En matière de réduction des émissions du secteur pétrolier et gazier, comme la sénatrice Coyle l’a mentionné, leurs recommandations mettent l’accent sur le transport collectif et l’électrification.

J’ai d’ailleurs écrit récemment au ministre des Transports pour souligner que le financement actuel demeure insuffisant pour assurer la transition complète de certaines flottes essentielles, notamment celles des autobus scolaires. Cette question touche directement les familles, puisqu’elle concerne le transport quotidien des enfants et la qualité de l’air qu’ils respirent.

[Traduction]

Les risques climatiques ont également des répercussions économiques considérables. Une exposition soutenue des actifs liés aux combustibles fossiles soulève également des préoccupations en matière de sécurité financière à long terme. Plusieurs jeunes Canadiens ont fait valoir devant les tribunaux qu’une gestion insuffisante des risques climatiques pourrait mettre en péril leur épargne-retraite que le régime de pensions est censé protéger. Si ces actifs perdent de la valeur en raison de changements réglementaires, de l’évolution du marché ou de poursuites judiciaires, les fonds de pension pourraient être parmi les plus exposés, ce qui mettrait en péril l’épargne-retraite des Canadiens.

En 2025, les Canadiens ont connu un éventail sans précédent de phénomènes météorologiques extrêmes, qu’il s’agisse d’incendies de forêt à l’échelle nationale ou d’inondations graves. Plus la crise climatique s’intensifie, plus ces catastrophes sont fréquentes. Les dommages qui en ont découlé ont battu tous les records. Les pertes assurées ont atteint 9,2 milliards de dollars en 2024. Pourtant, ce chiffre ne représente que la pointe de l’iceberg, car les pertes non assurées ne sont pas pleinement prises en compte et le fardeau imposé aux plus vulnérables demeure souvent invisible. Ces risques ne sont pas abstraits; ils touchent directement les gens dans leur vie quotidienne.

[Français]

Les jeunes recommandent aussi la mise en place d’un réseau pancanadien, s’étendant d’est en ouest et du nord au sud, alimenté par des sources renouvelables, ainsi que le renforcement de l’efficacité énergétique industrielle. Ils voient dans la coopération interprovinciale un levier essentiel de résilience, particulièrement dans un contexte où les politiques de notre voisin peuvent changer rapidement et sans préavis.

Au-delà des infrastructures, les jeunes demandent une gouvernance environnementale fondée sur la transparence, la participation et la justice. Ils souhaitent être informés en amont, contribuer de manière significative aux décisions qui façonnent leur avenir et disposer de mécanismes rigoureux de reddition de comptes.

Ils insistent également sur la protection des populations les plus exposées aux impacts environnementaux, notamment les jeunes, les peuples autochtones, les communautés marginalisées et les travailleurs appelés à se reconvertir.

[Traduction]

Des initiatives comme le service jeunesse pour le climat pourraient montrer que, lorsque nous écoutons les jeunes, la lutte contre les changements climatiques peut également créer des emplois valorisants, accroître la résilience des collectivités et donner à la prochaine génération les compétences nécessaires à un avenir durable. Leurs recommandations reflètent cette vision plus large. Ils demandent un commissaire à l’environnement et au développement durable qui est vraiment indépendant et une divulgation claire et accessible des émissions des entreprises.

Ils préconisent également une transition équitable qui n’impose pas de coûts disproportionnés aux consommateurs. Une telle transition devrait s’appuyer sur des indicateurs à jour, soutenir les médias locaux indépendants, promouvoir la production durable au Canada et garantir une gestion transparente des fonds publics. Ils recommandent en outre d’intégrer les connaissances traditionnelles et autochtones dans le processus décisionnel. Enfin, ils mettent l’accent sur l’inclusion. Les citoyens, en particulier les jeunes, doivent participer à l’élaboration de leur avenir.

Ce qui est frappant, honorables sénateurs, c’est que si les risques sont graves, les solutions sont à notre portée. Cette assemblée elle-même montre que de nombreuses mesures existent déjà, même si elles sont souvent fragmentées, parfois sous-financées et trop rarement coordonnées. Il est de notre responsabilité de les regrouper, de les renforcer et d’agir.

[Français]

Son Honneur la Présidente : Sénatrice Galvez, votre temps de parole alloué pour ce débat est écoulé. Demandez-vous une minute de plus pour terminer?

La sénatrice Galvez : Oui, je demande une minute.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente : Vous pouvez continuer, sénatrice Galvez.

[Traduction]

La sénatrice Galvez : Les corps jeunesse pour le climat qui seront créés peuvent devenir une source d’espoir et de confiance dans la démocratie. Cette assemblée démontre qu’il existe une réelle volonté de dialogue et de collaboration.

[Français]

Nous devons les écouter et nous devons agir. Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le rôle essentiel des immigrants

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Tony Loffreda, ayant donné préavis le 10 décembre 2025 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de mon interpellation attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.

Cette interpellation fait suite au travail important entrepris en 2020 par notre ancienne collègue l’honorable Ratna Omidvar, qui a attiré l’attention du Sénat sur le lien entre la prospérité antérieure, actuelle et future du Canada et sa connexion profonde à l’immigration.

La sénatrice Omidvar, elle-même immigrante et une autorité respectée en la matière, a fondé le groupe de travail du Sénat sur l’immigration et a mené cette discussion avec clarté et conviction. Je suis fier de poursuivre ce travail aujourd’hui et je suis ravi que de nombreux sénateurs aient déjà manifesté leur intérêt à participer à cet important dialogue national.

L’immigration n’est pas une caractéristique secondaire du succès du Canada; c’est une de ses forces déterminantes. Elle est au cœur de la plupart des discussions et des décisions politiques au pays.

[Français]

Notre croissance économique, la résilience de notre main-d’œuvre et le dynamisme entrepreneurial sont étroitement liés à ceux qui choisissent le Canada comme lieu où bâtir leur vie. Les immigrants comblent des lacunes importantes en matière de compétences, créent des entreprises à un rythme soutenu et apportent des réseaux mondiaux, de nouvelles idées et des perspectives culturelles qui rendent notre économie plus compétitive et innovante.

(2050)

Statistique Canada montre régulièrement que le Canada a l’une des proportions d’immigrants les plus élevées parmi les pays développés. Les immigrants sont également plus susceptibles de posséder une entreprise que les personnes nées au Canada.

Dans un pays confronté à des pressions démographiques et au vieillissement de la population, une immigration soutenue n’est pas facultative; elle est essentielle pour maintenir la productivité, soutenir les services publics et garantir que les générations futures hériteront d’un pays confiant et en pleine croissance.

[Traduction]

Pourtant, ces dernières années, l’opposition à l’immigration s’est amplifiée. Les nouveaux arrivants sont parfois présentés comme un fardeau plutôt que comme un atout. Ces arguments ont tendance à mettre en exergue les pressions à court terme — le logement vient immédiatement à l’esprit — et à faire abstraction des retombées économiques et sociales à long terme de l’immigration.

Plus inquiétant encore, le discours qui présente l’immigration comme un problème risque d’éroder la cohésion sociale qui caractérise le Canada. Il n’est ni nécessaire ni utile de monter les communautés les unes contre les autres alors que l’histoire et les faits montrent que la croissance inclusive nous rend tous plus forts.

Le Canada s’est essentiellement bâti grâce aux contributions des personnes venues ici. Les immigrants ne se contentent pas de participer à l’économie du pays; ils la façonnent et la développent. Ce sont des créateurs d’emplois, des innovateurs, des bâtisseurs communautaires et des leaders dont l’influence se répercute sur plusieurs générations. Reconnaître leurs réalisations ne signifie pas nier les défis, mais plutôt reconnaître où réside notre véritable potentiel.

[Français]

En mettant l’accent sur l’immense valeur apportée par les immigrants, nous renforçons un message de confiance et d’unité : le Canada prospère lorsqu’il accueille, intègre adéquatement et retient les talents, l’ambition et la détermination provenant du monde entier.

Les Canadiens reconnaissent que l’immigration est un puissant moteur de possibilités. Dans ce contexte plus large, j’aimerais maintenant présenter trois exemples concrets d’excellence en matière d’entrepreneuriat au sein de notre communauté immigrante.

[Traduction]

Le système d’immigration du Canada est conçu pour accueillir des nouveaux arrivants qui peuvent enrichir notre économie, nos collectivités et notre pays. Je l’ai personnellement constaté au cours de mes 35 années dans le secteur bancaire où j’ai eu le privilège de côtoyer des milliers d’entrepreneurs. J’ai été témoin de leur capacité à prendre des risques et à faire des sacrifices. Les propriétaires d’entreprise y mettent tout leur cœur, chaque jour.

Aujourd’hui, j’aimerais rendre hommage à trois Canadiens exceptionnels issus des communautés italienne, hellénique et arménienne qui ont fait preuve de résilience, d’ouverture d’esprit et de générosité.

D’abord, la famille D’Argenio, de Laval. En 1950, Gerardo D’Argenio a quitté l’Italie d’après-guerre pour embarquer à bord de l’Argentina avec sa mère. Ils sont arrivés au Quai 21, à Halifax, la veille de Noël. Tous les deux ont reçu 5 $ avant de monter à bord d’un train à destination de Montréal. Comme tant de nouveaux arrivants, Gerardo n’avait pour ainsi dire que l’espoir dans son baluchon, à l’instar de mes propres parents qui, une décennie plus tard, ont arrêté leur choix sur le Canada parmi nombre de pays.

Parce que Gerardo ne pouvait pas intégrer le système scolaire en français et qu’il était trop vieux pour intégrer celui en anglais, il a dû travailler même s’il n’était encore qu’un adolescent. Il a cumulé des emplois épuisants, souvent à l’extérieur, même en hiver. Pendant des années, il a occupé deux ou trois emplois à la fois et travaillé six ou sept jours par semaine pour subvenir aux besoins de sa famille.

Ces premières années ont été difficiles pour la famille, comme c’est le cas pour la plupart des nouveaux arrivants, mais sa persévérance a porté ses fruits. Grâce à sa persévérance et à sa discipline, il a fini par cofonder un modeste concessionnaire automobile à Laval, en hypothéquant tout ce qu’il possédait. Cette entreprise est devenue l’un des concessionnaires BMW les plus importants et les plus respectés du pays, BMW Laval.

Aujourd’hui, l’entreprise reste familiale. Son fils Carmine en est le président, aux côtés de la nouvelle génération des D’Argenio. L’entreprise emploie plus de 200 personnes et elle s’implique activement dans des activités philanthropiques au sein de la communauté, pour soutenir un grand nombre d’œuvres et d’organismes de bienfaisance. Pour la famille D’Argenio, le succès ne se mesure pas uniquement selon le chiffre d’affaires, mais aussi selon les retombées, en redonnant au pays qui leur a tant apporté depuis si longtemps.

Comme Carmine le dit souvent, le succès durable repose sur les efforts soutenus, le sens des responsabilités et l’esprit d’initiative. Si les systèmes de soutien sont importants, la responsabilité personnelle et la persévérance restent essentielles tant pour la réussite individuelle que pour le progrès collectif.

Cette histoire est même liée à un moment unique de fierté nationale. Lors de la récente ouverture de la législature, la BMW bleue utilisée par Sa Majesté le roi Charles III a été fournie par BMW Laval, ce qui témoigne symboliquement du chemin parcouru par une famille d’immigrants.

La deuxième histoire commence comme la première, avec des parents qui sont arrivés avec peu de moyens, mais beaucoup d’ambition. Originaire de Grèce, la famille Mammas est venue au Canada pour élargir ses horizons. Son vécu reflète celui d’innombrables familles d’immigrants : travailler fort, élever ses enfants, s’intégrer à la société d’accueil et bâtir quelque chose de durable. C’est sur ces bases que Peter Mammas a grandi.

Ayant grandi dans l’entreprise de restauration de sa famille, où il a acquis de l’expérience dans les opérations, le service à la clientèle et l’entrepreneuriat, Peter a appris très tôt les avantages d’être propriétaire d’une petite entreprise pour se donner des chances de réussir et améliorer son intégration dans la société. En 2016, malgré certaines difficultés financières, il a fondé Foodtastic Inc. à Montréal avec un objectif clair : bâtir une plateforme canadienne pour soutenir les entrepreneurs indépendants et renforcer les communautés à l’échelle locale.

Aujourd’hui, les restaurants de Foodtastic emploient plus de 25 000 personnes au Canada. Ce sont des restaurants bien connus dans les marchés des villes, des banlieues et des régions. Le système de Foodtastic génère des ventes annuelles d’environ 1,2 milliard de dollars et comprend plus de 1 000 petites entreprises franchisées, dont bon nombre appartiennent à des immigrants de première ou de deuxième génération. Les Canadiens d’un bout à l’autre du pays connaissent ces chaînes de restauration : Second Cup, Milestones Grill and Bar, Freshii, Shoeless Joe’s Sports Grill et Pita Pit, et j’en passe. Aujourd’hui, l’entreprise dépasse les frontières du Canada et elle exerce ses activités dans 17 autres pays.

Grâce au franchisage, Foodtastic crée des points d’entrée sur le marché du travail pour les nouveaux arrivants et les jeunes Canadiens. L’entreprise investit dans les chaînes d’approvisionnement, l’immobilier, la construction et les partenariats locaux. Ses franchisés font œuvre de bienfaisance par l’entremise d’initiatives caritatives et de programmes de sécurité alimentaire dans la collectivité.

Comme la famille D’Argenio, l’histoire de la famille Mammas nous montre que l’entrepreneuriat des immigrants multiplie les débouchés, pas seulement pour une famille, mais pour des milliers de personnes.

La troisième histoire commence dans des circonstances très différentes. En août 1975, alors que la guerre civile prenait de l’ampleur au Liban, les membres de la famille Afeyan, y compris les enfants qui étaient toujours au secondaire, sont arrivés au Canada en tant que réfugiés. Ils étaient en quête de sécurité et de stabilité et ont trouvé au Canada la chance de se reconstruire. Comme beaucoup de nouveaux arrivants, ils n’avaient pas grand-chose quand ils sont arrivés, si ce n’est de la détermination, de la résilience et une profonde gratitude envers le pays qui les avait accueillis.

Peu après s’être établie, la famille a lancé une entreprise. Ce qui était à l’origine une entreprise d’importation s’est transformé en entreprise de fabrication. À 18 ans à peine, Levon Afeyan s’est joint à l’entreprise familiale tout en continuant ses études au cégep, au Québec. En 1981, l’entreprise fabriquait des coussins en vinyle rembourrés pour l’industrie des chaises. Elle a ensuite élargi ses activités et commencé à produire du contreplaqué moulé, ce qui lui a valu une réputation d’excellence technique et d’innovation.

En 1994, Levon a repris l’entreprise, qui porte maintenant le nom de Seatply. Sous sa direction, l’entreprise a poursuivi une stratégie de croissance ambitieuse. Grâce à des investissements soutenus dans la technologie et la recherche-développement, elle est devenue le plus grand producteur au Canada dans son domaine et elle a commencé à vendre ses produits aux États-Unis. En 2025, les exportations vers les États-Unis et le Mexique représentaient plus de 65 % de ses ventes.

Cette croissance ne s’est pas faite au détriment de la collectivité. L’entreprise a acquis et revitalisé des fabricants québécois en difficulté en 2018 et en 2020, préservant des emplois et étendant sa zone d’activité à 160 000 pieds carrés, avec plus de 150 employés. En 2021, elle est également intervenue pour sauver une usine de placages à Lac-Mégantic, protégeant ainsi 100 emplois et sauvegardant un patrimoine industriel centenaire.

Son empreinte humaine est tout aussi importante. Au fil des décennies, elle a embauché et formé des personnes aux compétences limitées, leur offrant un emploi stable ainsi que de la dignité. En 2015, lorsque des milliers de réfugiés syriens sont arrivés au Canada, l’entreprise en a accueilli plus de 40, dont beaucoup continuent de prospérer aujourd’hui.

Qu’il s’agisse de la vente au détail d’automobiles, du franchisage à l’échelle nationale d’un restaurant ou du leadership en matière de fabrication de pointe et d’exportation, ces trois histoires qui visent des secteurs, des générations et des origines différentes ont pourtant des points en commun : le risque, la persévérance, l’innovation et, surtout, la gratitude.

(2100)

Ces histoires témoignent de ce qui est possible lorsque le Canada ouvre ses portes et son cœur, et lorsque les nouveaux arrivants rendent cette confiance au centuple.

Honorables sénateurs, ces familles n’ont pas simplement lancé des entreprises. Elles ont créé des milliers d’emplois. Elles ont investi dans la recherche, se sont taillé une place sur les marchés internationaux, ont revitalisé des industries et renforcé des collectivités locales. Elles ont formé de jeunes travailleurs et accueilli des nouveaux arrivants dans leurs lieux de travail. Leur succès s’est multiplié au fil des générations. Leurs histoires ne sont pas des exceptions. Partout au pays, dans chacune de nos collectivités, il existe des histoires semblables qui nous rappellent ce qui caractérise le Canada : la gentillesse, l’ouverture et l’équité.

[Français]

Ils nous prouvent que l’immigration n’est pas un débat politique abstrait, mais une force vivante qui façonne notre économie et renforce nos communautés chaque jour. Leurs parcours nous rappellent que l’immigration sert à renouveler la promesse du Canada. Elle sert à faire en sorte que le talent, le courage et le travail acharné continuent de trouver un terrain fertile ici.

Si nous aspirons à rester économiquement forts, socialement cohésifs et confiants en notre avenir, nous devons rester un pays qui croit au pouvoir de l’immigration. Le Canada réussit lorsque nous ouvrons nos portes et que ceux qui les franchissent construisent, redonnent et contribuent à écrire le prochain chapitre de notre histoire commune.

Je vous laisse donc sur une dernière réflexion.

[Traduction]

Dans l’esprit des Jeux olympiques, l’une de nos artistes canadiennes préférées nous a rappelé, lors d’un récent court-métrage sur les performances olympiques canadiennes, que « la famille n’est pas seulement une question de nom. C’est une flamme éternelle. »

J’ajouterais qu’au Canada, la famille est également forgée par la citoyenneté. Elle se bâtit dans des salles de classe et des ateliers, dans des salles de conférence et sur les grandes artères. Elle est le fruit des efforts de ceux qui arrivent ici avec peu d’espoir et qui, grâce à leur détermination, contribuent à façonner un pays plus fort pour nous tous.

Demandez à la famille D’Argenio. Demandez à la famille Mammas. Demandez aussi à la famille Afeyan ou à la famille Loffreda pendant que vous y êtes. Demandez à des millions de Canadiens dont l’histoire a commencé ailleurs. Si on leur demande qui ils sont, leur réponse ne sera ni hésitante ni ambiguë. Elle sera claire, fière et forte : ils sont Canadiens.

Merci. Grazie.

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Le sénateur Loffreda accepterait-il de répondre à une question?

Son Honneur la Présidente : Je voulais simplement mentionner qu’il ne reste qu’environ 35 secondes. Votre intervention doit donc être brève, à moins que le sénateur Loffreda ne demande plus de temps.

Le sénateur Loffreda : Je demande plus de temps, car il y aura probablement plus de questions.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Housakos : Je comprends et je suis conscient qu’il est tard. Ma question sera brève et j’essaierai d’obtenir une réponse concise.

J’ai écouté votre discours très attentivement. Je partage évidemment bon nombre des valeurs et des principes que vous avez énoncés, car cette histoire ne concerne pas seulement les familles Mammas et Loffreda, mais aussi la famille Housakos. Mes parents sont arrivés dans les années 1950. Nous représentons tous deux des circonscriptions de la région métropolitaine de Montréal qui ont le passé, l’histoire que vous évoquez.

Quand je retourne voir des immigrants qui sont arrivés dans les années 1950 — et malheureusement, beaucoup de ces Canadiens et Québécois nous quittent; ils ont atteint un certain âge —, ils déplorent aujourd’hui que ce ne soit plus le pays dont ils ont hérité, ou celui où ils sont arrivés pleins de promesses et d’espoir, comme vous l’avez dit dans votre discours. L’un après l’autre, ils expriment du ressentiment en disant... vous l’avez entendu; nous avons assisté aux mêmes soirées. Peu importe qu’il s’agisse du père de Peter et Lawrence, de mon père ou de n’importe qui d’autre. Ils disent que lorsqu’ils sont arrivés dans ce grand pays, ils n’ont eu droit à aucun filet de sécurité. Ils n’ont pas eu accès à des soins de santé gratuits. Il n’ont pas eu d’aide sociale. Lorsqu’ils sont arrivés au Quai 21, ils ont dû prouver au gouvernement du Canada, avant même d’arriver au Quai 21, qu’un travail les attendait et qu’ils s’engageaient à travailler dur pour réaliser le rêve canadien.

Bon nombre de ces Canadiens ont maintenant atteint un certain âge. Ils se demandent pourquoi nous permettons à des gens d’obtenir des services pour lesquels ils n’ont rien payé et se disent que lorsqu’ils sont arrivés ici, ils ont construit leur vie à partir de rien et n’ont jamais demandé qu’on leur vienne en aide.

Qu’avez-vous à dire à ce sujet?

Le sénateur Loffreda : Sénateur Housakos, je vous remercie de votre question. Moi aussi, je suis fier de votre famille qui est venue ici et je suis très fier de ce que vous avez accompli. C’est ce que j’entends tout le temps dans votre collectivité et je vous en félicite.

J’ai dit dans mon discours que le système d’immigration du Canada est conçu, ou a été conçu, pour accueillir de nouveaux arrivants qui peuvent contribuer à notre économie et renforcer nos collectivités et notre pays.

Je vous ai fourni la preuve que c’était le cas et que ce devrait être le cas à l’avenir. C’est à nous, les parlementaires, à la Chambre des communes et au Sénat, de nous assurer que le Canada demeure un pays fort, où les nouveaux arrivants sont bien accueillis, où nous les soutenons et où nous choisissons les immigrants qui rendront notre pays plus fort et meilleur.

La sénatrice Simons a déjà cité son Canadien préféré, qui était Leonard Cohen. Je ne peux pas dire les choses aussi bien que Leonard Cohen ou que la sénatrice Simons, mais la citation disait qu’aucun système n’est parfait.

Il y a dans toute chose quelque chose de fêlé

C’est ce qui fait que la lumière peut entrer

Je pense qu’il ne faut pas perdre espoir. Nous devons continuer d’essayer et de travailler fort. C’est à nous, les parlementaires, de veiller à ce que l’on continue. Des histoires comme celles-là continuent de faire du Canada un grand pays. Je vous remercie de votre question.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

(À 21 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e LégislatureVolume 154, Numéro 52

Le mardi 24 février 2026L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

LE SÉNAT

Le mardi 24 février 2026

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

L’intelligence artificielle

Mikaël Kingsbury

Visiteurs à la tribune

Kirsten Hillman

Le Mois de l’histoire des Noirs

Visiteurs à la tribune

La Pacific NorthWest Economic Region

Le soutien à l’Ukraine

Le quatrième anniversaire de la guerre en Ukraine

Minute de silence

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-14—Dépôt de document

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2025

Dépôt du troisième rapport du Comité des banques, du commerce et de l’économie sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Dépôt du deuxième rapport du Comité des pêches et des océans sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Dépôt du deuxième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles sur la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Projet de loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada

Dépôt du sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur certains aspects de la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Dépôt du quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur certains aspects de la teneur du projet de loi auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat

Le Budget des dépenses de 2025-2026

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du troisième rapport du Comité des finances nationales

Règlement, procédure et droits du Parlement

Dépôt du deuxième rapport du comité

Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Présentation du quatrième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir Anton Boegman, candidat au poste de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

Le commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère

Préavis de motion tendant à approuver sa nomination

Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

Le Forum parlementaire transatlantique, tenu du 4 au 6 décembre 2023—Dépôt du rapport

Les réunions conjointes de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission politique, tenues du 19 au 21 février 2024—Dépôt du rapport

La visite conjointe de la Sous-commission sur les relations transatlantiques et de la Sous-commission sur les relations économiques transatlantiques, du 22 au 26 avril 2024—Dépôt du rapport

La session du printemps, tenue du 24 au 27 mai 2024—Dépôt du rapport

La session annuelle, tenue du 22 au 25 novembre 2024—Dépôt du rapport

Les réunions conjointes de la commission de la défense et de la sécurité, de la commission de l’économie et de la sécurité et de la commission politique, tenues du 17 au 19 février 2025—Dépôt du rapport

Le Sénat

Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique

Les travaux du Sénat

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

L’aide médicale à mourir

La constitution d’un comité mixte spécial—Message des Communes

ORDRE DU JOUR

Projet de loi visant un système de soins de santé connecté au Canada

Deuxième lecture—Débat

Les travaux du Sénat

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les travaux du Sénat

Le ministère du Commerce intérieur

Le commerce entre le Canada et les États-Unis

Le commerce interprovincial

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’Accord canadien de reconnaissance mutuelle sur la vente de produits

L’Accord de libre-échange canadien

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

La mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre

Le commerce interprovincial

Les droits de douane

Les relations canado-américaines

Le commerce interprovincial

Les droits de douane

Le système de soins de santé

La Loi électorale du Canada

Le Bureau des grands projets

Les relations canado-américaines

Le commerce interprovincial

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

La Loi visant à bâtir le Canada

1^re Session, 45^e Législature
Volume 154, Numéro 52

Le mardi 24 février 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2025